Industrie des briques

La Fédération néerlandaise des Briques (Nederlandsche Baksteenbond) fut fondée en octobre 1934, en vue d’assainir cette branche de l’industrie au moyen d’une réorganisation de la production. Le 10 février 1936, cette Fédération présenta au ministre des Affaires économiques en vue de lui faire conférer la sanction prévue par la loi de 1935, une convention tendant à favoriser la production et la

distribution rationnelle dans l’industrie des briques, par les moyens ci-après : |

a) Adaptation de la production à la consommation ;

b) Normalisation des stocks ;

c) Réglementation de l'expédition et de la distribution ;

d) Développement d’une production rationnelle ;

e) Interdiction d’extension des industries.

Après avis de la Commission permanente du Conseil économique, le ministre du Commerce rejeta la demande de la Fédération néerlandaise des briques et motiva sa décision dans sa lettre à cette organisation, du 29 juillet 1936 :

« La convention telle qu’elle est présentée ne peut recevoir le caractère obligatoire général. Il y manque l’élément d'assainissement qui est d'importance capitale pour cette industrie, en ce sens que des affaires travaillant de façon non économique sont placées sur le même pied que des affaires rémunératrices. De plus, une répartition égale de la production sur toutes les affaires, maïintiendrait trop de fabriques en activité et renchérirait la production. » A l'avis du Ministre, on ne reviendrait à une situation saine que grâce à l’élimination ou à la destruction de la surcapacité, tout en conservant un système de production rationalisé, proportionné aux besoins.

C’est pourquoi, le Ministre estimait que la convention devait subir d’importantes modifications pour qu’il lui fût possible de la généraliser, tout en sachant qu’elle ne contiendrait pas encore tous les éléments d’un assainissement durable. Il croyait toutefois, que la sanction d’une telle entente serait une première étape sur la bonne voie, si les intéressés s’engageaient à se mettre ultérieurement

d'accord sur une nouvelle réglementation plus efficace, et

à l'appliquer. Le Ministre attendait donc une promesse à cet égard de la Fédération des briques, au nom de tous les fabricants, avant de prendre une décision.

IL recommandait notamment, un système de contingents décroissants pour les fabriques arrêtées et mentionnait la nécessité d'apporter certaines modifications à l’entente sur les points suivants :

19 Organes d'exécution et de contrôle. — Ces fonctions ne devraient pas être données au Conseil des briques (Baksteenraad) comme dans l’entente rejetée mais confiées à trois commissions :

a) « Baksteen Commissie » (Commission des PEATES chargée de fixer les directives générales ;

b) « Uitvoerend Bureau » (Bureau exécutif), chargé du rapport avec les membres de la Convention et les dissidents, pour déterminer les droits de production de chaque fabrique ; ,

ce) « Commissie van Beroep » (Commission d’appel) pour recevoir les réclamations de chaque fabricant.

20 Garanties contre la hausse des prix. — La Convention rejetée ne contenait aucune réglementation de prix et ne supprimait pas la concurrence réciproque. Le Ministre estimait que les garanties les plus importantes à cet égard ne devraient pas se trouver dans la Convention, mais dans le règlement d'Administration publique prévu à l’article 2 de la loi :

a) La Commission des briques devrait rs à ce qu’aucun accord de prix ne continue à subsister en dehors de l'entente, après que la réglementation tant de la produetion que des débouchés, aura reçu le caractère obligatoire général et tant qu’un nouvel accord concernant les prix n'aura pas été institué.

b) La Commission des briques serait obligée, au cas où les prix des briques tomberaient au-dessous d’un niveau fixé par le Ministre, à faire détruire entièrement ou partiellement la quantité de briques brutes que chaque fabricant pourrait avoir en stock. Le Ministre fixerait le niveau des prix d’après le coût de production d'entreprises bien

installées au point de vue technique en tenant compte du terrain, des bâtiments et des machines ainsi que des amortissements et des intérêts.

Chaque fabricant devrait adresser au Bureau exécutif, tous les quatorze jours, une déclaration du prix de ses briques et ce Bureau publierait le prix moyen des principales sortes. Cette déclaration obligatoire des prix permettrait de découvrir plus tôt les Conventions des prix éventuelles et la publication des prix moyens limiterait les chances de hausse de prix puisque les fabricants auraient la possibilité de faire des offres au-dessous de ces prix moyens, pour attirer la clientèle. |

30 Base pour la fixation du droit de production. — Il faudrait, d’après le Ministre, accorder plus d’importance à l’évolution de l’industrie des briques au cours des années écoulées.

a) N’allouer aucun droit de production aux entreprises qui n’ont pas marché au cours des cinq dernières années et ne pas tenir compte seulement de Ja capacité comme dans la Convention ;

b) Faire dépendre jusqu’à un certain point, la fixation du droit de production, de la production dans les années passées et ne pas tenir compte de la capacité technique mais de la capacité effective, en prenant pour base par exemple deux années sur la période 1931-1935.

Le Ministre ajoutait qu’une fois ces modifications appor-

tées, sa décision tiendrait essentiellement compte de l’importance et de la qualité de la majorité des fabricants des briques qui se prononceraient en faveur de la modification de la Convention. |

Le 11 novembre 1936, le Fédération néerlandaise des briques déposait une entente modifiée. Le ministre des Affaires économiques, le professeur Gelissen, fit connaître par une lettre du 5 janvier 1937, que la condition essentielle faisait défaut, à savoir la promesse des intéressés de conclure ultérieurement une réglementation d’assainissement durable et d’en demander la généralisation.

La Fédération reconnaissait bien la nécessité de cette réglementation pour éliminer et détruire la surcapacité, mais elle ajoutait que la réalisation de cette condition avait paru très difficile. Elle promettait de faire tous ses efforts pour mettre sur pied avant le 197 mai 1938, la réglementation exigée, dont le financement serait assuré par les industriels eux-mêmes. La grande question était pour le Ministre de savoir la mesure dans laquelle les entreprises individuelles seraient disposées en temps voulu, à se plier aux décisions du Conseil des briques.

Cette incertitude était justifiée, étant donné :

1° Les divergences des avis émis dans cette industrie sur les plans d’assainissement établis et

20 D’autre part, le projet de la réglementation indiqué | par la lettre de la Fédération néerlandaise des briques du 1° décembre 1936. Celle-ci comportait la prise en charge par les membres de l’industrie eux-mêmes, du financement des opérations d’assainissement, à savoir le rachat des usines, mises en adjudication volontaire par leurs propriétaires et l’établissement de servitudes sur les usines retirées du circuit de la production. Le paiement

échelonné sur plusieurs années, devait être réparti sur les fabriques en activité, proportionnellement à leur eapacité de production. On estimait à 12 millions de florins, les frais exigés pour la réalisation du plan ‘. S’il apparaissait dans l’avenir que les entreprises n'étaient pas disposées, conformément aux directives de la Fédération, à consentir les sacrifices financiers nécessaires à cette opération, celle-ci n’encourrait aucun blâme, mais le Ministre, pour n’avoir pas pris les garanties voulues sur ce point, serait responsable de son imprévoyance ?.

Le Conseil des Ministres fut saisi de l'affaire et par une lettre en date du 5 janvier 1937, le Ministre fit savoir à la Fédération néerlandaise des briques qu’il accueillerait favorablement une nouvelle entente tenant compte des objections rappelées ci-dessus. La Fédération répondit qu’elle renonçait à faire d’autres propositions et exposa à nouveau son point de vue dans une lettre du 12 janvier

La Commission permanente du Conseil économique avait semble-t-il émis un avis favorable, en exigeant toutefois que les fabricants prissent l'engagement de présenter par la suite un plan d’assainissement plus complet et plus durable, modifié suivant les suggestions du ministre des Affaires économiques. Dans une brochure qu’elle avait publiée en décembre 1936, c’est-à-dire peu de temps avant la décision du ministre des Affaires économiques, l’Association de défense des intérêts de l’Industrie des briques avait insisté sur le fait que l'entente proposée aux fins

1. Brochure de l’Association pour défendre les intérêts de l’Industrie des briques, qui groupait les fabricants hostiles à une entente obligatoire. é