Rapport à la Deuxième Chambre

d'extension à toute la branche envisagée, n’avait réuni que 56 p. 100 de la capacité dela production totale (42 p. 100 contre et 2 p. 100 votes en blanc).

Si on s’est étendu longuement sur cette tentative, c’est qu’elle met en relief les difficultés que soulève dans la pratique, l’application de la loi de 1935. Elle montre aussi que n'étaient peut-être pas fondés les craintes des uns et les espoirs des autres, inspirés par la loi sur les ententes obligatoires, puisque malgré deux années de travail assidu, des concessions nombreuses de la part des requérants, un avis favorable de la Commission permanente du Conseil économique, on n’a pu aboutir qu’à un échec. Était-ce donc vraiment la peine de repousser le système d’une loi pour chaque cas particulier en raison de la lenteur de la machine parlementaire et l’urgence des mesures à prendre?

39 Industrie du matériel isolant.

En date du 7 mai 1936, l’Association des Fournisseurs et Employeurs de l’Industrie du matériel isolant, à Amsterdam demandait l'attribution de la force obligatoire à une entente concernant :

a) Une réglementation de prix minimum ;

b) Une réglementation des conditions de livraison et de paiement.

Le Ministre fit connaître à cette Association, le 20 mai 1936, que la rédaction juridique de l’entente ne satisfaisait pas à l’article 1er de la loi de 1935 et lui demandait de la rectifier. Le 23 octobre 1936 n’ayant recu aucune nouvelle

demande il fixa un délai de quinze jours à cette organisation pour déposer une nouvelle requête. Celle-ci ne lui étant pas parvenue, on considéra que les intéressés renonçaient à leur projet.

40 Industrie de la poudre de coquillage.

La Société anonyme de la Centrale des coquillages (Gritcentrale N. V.) à Noordwijk est le bureau central de vente de six fabriques de poudre de coquillages, destinée à l’alimentation des volailles. Elle déposa une requête le 10 juillet 1936, pour faire attribuer le caractère obligatoire à une convention, consistant en une réglementation de prix minimum pour la poudre de coquillages, complétée par une répartition des débouchés. De l’enquête instituée, il résultait que dans cette branche de l’industrie, il y à, à côté de fabriques bien outillées, toutes sortes de formes de production, parmi lesquelles les pius primitives. La nature des choses laissait apparaître que ces modes très divers de production conduisaient à des différences de coût de production caractéristiques. Les modes d’approvisionnement en matières premières, notamment, placent certaines industries dans une position beaucoup plus favorable que d’autres et expliquent les divergences importantes du coût de la production dans les diverses affaires.

Les données parvenues au Ministre l’ayant convaincu que la concurrence faite par les outsiders à la Gritcentrale n’avait pas lieu de façon inéquitable, du point de vue économique et social, le Ministre rejeta la requête par sa lettre du 24 dé;cembre 1936.

B. — LES REQUÊTES TENDANT A LA SANOTION D'UNE ENTENTE QUI SONT EN INSTANCE