Industrie de la boulangerie

Le 6 mars 1935, la « Fondation néerlandaise de la boulangerie‘ » soumit au ministre des Affaires économiques, une entente conclue entre les boulangers de Rotterdam, aux fins d’extension à toutes les entreprises de cette branche dans la ville envisagée, représentant 80 p. 100 des entrepreneurs et 84 p. 100 du chiffre d’affaires de cette branche ?.

L’entente contenait une réglementation concernant les prix minima du pain, l'établissement de nouvelles boulangeries et l’extension de celles existantes ainsi que la position des revendeurs. Le Ministre ayant rejeté cette demande comme ne satisfaisant pas aux conditions de l’article 2 de la loi de 1935, la Fondation lui adressa (juin-juillet 1936), une requête modifiée, relative cette fois aux industries de la boulangerie de Rotterdam et d'Amsterdam, qui contenait également une réglementation de prix minima pour les différentes qualités de pain, établis d’après les cours moyens de la farine au cours du mois précédent, pour lutter contre la vente au-dessous du prix de production ainsi que les dispositions suivantes, destinées à faire cesser un état de choses aussi préjudiciable aux DrOqOES qu'aux consommateurs :

1. Organisation commune aux meuniers, fabricants de farines et boulangers de tout le pays, créée le 28 octobre 1935, dont le but essentiel

était d'établir une entente entre les chefs d’entreprise de cette branche sur la base de la loi de 1935.

2. (Professeur Dr. P. S. Gerbrandy). Weistoepassing of Wetsverkrachting ?

1° Réglementation concernant la distribution pour éliminer le trop grand nombre de revendeurs et mettre fin à certaines pratiques ;

29 Lutte contre la concurrence déloyale (inobservation de la « Warenwet », loi de la répression des fraudes dans le commerce des denrées, vente à crédit, primes) ;

39 Limitation de la création de nouvelles entreprises.

Après avoir reçu l’avis de la Commission permanente du Conseil économique qu’il avait consultée et soumis la question au Conseil des ministres, le Ministre énuméra les objections qui l’empêchaient d’agréer la requête des boulangers de Rotterdam et d'Amsterdam :

a) La fixation d’un prix minimum pour les différentes qualités de pain n’aura pas d'effet assainissant, puisqu'elle encouragera la création de nouvelles affaires et empêchera de disparaître les entreprises les moins viables ;

b) Le contrôle efficace des prix du pain sera très difficile, puisqu'on ne peut pas compter sur la collaboration du public. De plus, il y à bien des manières de détourner une réglementation de prix minima (concurrence de service et de qualité, vente à bon marché d’articles annexes) ;

c) La réglementation provoquera une hausse de prix qui atteindra les classes nécessiteuses de la population. Le Ministre attendait un remède à cette situation de l'application plus sévère de la loi sur les denrées (répression des fraudes) et du projet de loi alors à l’étude qui subordonnait la création de nouvelles affaires dans la petite industrie, à l’obtention d’une licence réservée aux commerçants remplissant des conditions de capacité professionnelle, d’aptitude commerciale et de solvabilité *.