‹ L'Organisation Professionnelle Aux Pays-Bas: La Loi Sur Les Ententes Industrielles ObligatoiresChapitre 6 sur 88 · Droits d'entrée · texte numérisé non relu

Droits d'entrée

Le Gouvernement s'est fait octroyer par la loi du 17 mai 1934 des pouvoirs étendus en matière douanière, l’autorisant à mettre immédiatement en vigueur, sans à avoir à attendre le vote du Parlement, des modifications douanières (droits d’entrée nouveaux ou majorés, suppression ou réduction de droits d’entrée).

De façon générale, le tarif hollandais 1934 frappe l’importation étrangrèe des droits douaniers ci-après :

Matières premières : 3 p. 100 ad valorem.

Produits auxiliaires pour l’industrie : 6 p. 100 ad valorem.

Produits finis : 12 p. 100 ad valorem.

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