Le directeur du bureau est autorisé — pour et au

nom. de tous. les autres participants, à adopter une-disposition ad hoc pour toute inobservation de cet accord, — observation incorrecte ou tardive, de quelque partie: que ce: soit.

17. — L’Algemeene Japonnen Commissie est autorisée, si un ou plusieurs des participants de cet accord là désigne à cet effet, à arbitrer tous les différends qui pourraient survenir. à. l’occasion de: l’exécution: de: cet aecord,. de quelque partie qu’il s'agisse. Elle. est aussi autorisée: à modifier l'amende prévue à Particle:5, si obligation prineipale a-été remplie en partie.

18:.— Si un représentant est désigné par. le Ministre — dont la tâche sera de veiller à l’intérêt général — pour autant qu’il s'agisse de l'exécution de cet aecord, ce-représentant à le droit d'assister à toutes les réunions de l’Algemeene Japonnen Commissie et. de. prendre: connaissance de. tous les documents qui ont. trait. aux, travaux de la Commission et à ceux du.bureau. La Commission de même que le directeur du bureau ont de plus le devoir de tenir au courant ce représentant, de. tous les- travaux...

ARTICLE 4. — Chacun des participants s’oblige à fournir le plus rapidement: au directeur du bureau, tous les. ren: seignements. qu'il désire de même qu'à communiquer le plus rapidement au directeur: du bureau, toute infraction à l’accord venue à.sa connaissance ou sérieusement soupçonnée par lui.

ARTICLE 5. — Sans préjudice des droits appartenant séparément à chacun des participants, chacun d’eux s’oblige à l’égard des autres collectivement à encourir une amende de mille florins pour toute inobservation dé cet: accord — observation incorrecte ou tardive — de quelque partie qu'il s'agisse, sous réserve des pouvoirs du directeur du bureau, comme il est prévu à l’article 3, par. 16.

ARTICLE 6. — 1. — Les frais résultant de cet accord et: de son exécution, sont supportés par'les participants, sw la-base des montants à déterminer de bonne foi par P Alge-

meene Japonnen Commissie, celle-ci pouvant faire une division en trois classes au maximum, d’après l'étendue des entreprises, des participants, pour autant qu’il s’agit des articles que concerne cet: accord.

Cette détermination nécessite la: déclaration dé non-

opposition de la part du Ministre. Le recouvrement est fait. par le: bureau.

- 2: — Lors de l’expiration de cet accord, les bénéfices existants sont: répartis par l’Algemeere Japonnen: Commissie,. entre, les participants, proportionnellement aux frais: auxquels: ils ont. contribué en: vertu du paragraphe précédent.

Conditions d’achat et de vente.