I. — Livraison

Tous les envois voyagent aux frais et risques du vendeur. Le vendeur et! l’actieteur respectivement qui sont gênés logiquement dans l'exécution de l’accord, par une cause quelconque de force majeure, telle que incendie, grève, lock-out ou par des perturbations similaires, tant du côté de l’une des parties que de celui des tiers, ont le droit, à la condition d’en donner avis par lettre recommandée à là contre-partie, dans le délai de cinq jours après l’apparition de là cause de force majeure, de s’estimer dégagés de son obligation de livraison et respectivement de son obligation de prendre livraison des marchandises. À défaut d’un tel avis, l'obligation d'exécuter l’accord' continue à subsister intégralement.

IT. — Délais de livraison supplémentaires.

Sauf en cas de commande d’articles confectionnés en stock, le vendeur qui ne livre pas à temps les marchandises commandées, à droit dans tous les cas, à cinq jours

ouvrables pleins, durant lesquels il peut encore livrer les marchandises.

Le délai est jugé partir du jour où un rappel écrit de l'acheteur à été reçu au bureau du vendeur. Si un rappel est reçu par le vendeur avant l'expiration du délai de livraison, le délai de livraison supplémentaire commence au premier jour qui suit le délai de livraison, étant entendu toutefois qu’un rappel, reçu plus tôt que trois jours avant l'expiration du terme de la livraison; est considéré comme n'ayant pas été émis valablement. Les dispositions de cet article ne sont pas valables pour les commandes considérées comme « ordres fixes ? », qui doivent être exécutées dans un délai de deux semaines avant Pâques, la Pentecôte, le 1er Janvier et le 15 juillet.

III — Réclamations.

Toutes les réclamations doivent être déposées dans les dix jours qui suivent la réception des marchandises, sauf les réclamations concernant des défauts qui ne sont pas immédiatement perceptibles, mais qui ne peuvent être constatées que plus tard ; ces réclamations peuvent être déposées dans un délai de huit jours, après que l’acheteur a été logiquement en état de constater le défaut. Des retenues d’aucune sorte en raison de réclamations prétendues ne sont autorisées, à moins qu’au préalable une note de crédit n’ait été adressée à l’acheteur. En cas d’une réclamation autorisée, le vendeur après un nouvel accord peut livrer la commande dans un délai de huit jours, après que les marchandises ont été reçues par lui en retour. Cette disposition n’est pas valable en cas « d’ordre fixe », à moins que conformément à un nouvel accord, la livraison ait lieu avant l'expiration du délai de livraison fixé.

1. On appelle ainsi les commandes à livrer quinze jours exactement avant certaines grandes fêtes.