V. — Conditions de paiement

Tous les paiements doivent avoir lieu à l’échéance sans aucun escompte. Seules les remises ci-après peuvent être accordées au maximum :

1° Contre remboursement 3 p. 100;

20 Franco paiement dans les huit jours après la date de la facture 3 p. 100 ;

3° Traite à trente jours après la date de la facture avec quatorze jours de vue, 2 p. 100;

49 Franco paiement à la fin du mois suivant celui au cours duquel là livraison à eu lieu, 2 p. 100;

5° Traite à trois mois avec quatorze jours netto, tandis qu’en cas de paiement plus tard que trois mois après la date de la facture, 6 p. 100 d'intérêts annuels sont comptés à partir du jour, où ces trois mois sont écoulés.

En dehors de ces remises, on ne peut accorder à l’acheteur aucune indemnité sous forme de primes sur le chiffre -d'affaires, ms ducroire ou sous quelque autre forme que

ce soit.

La taxe sur le chiffre d’affaires ou une-autre taxe éventuelle à percevoir, qui suivant la loi doit être restituée ou acquittée par l'acheteur, est inscrite à part sur: le compte de l’acheteur en dehors du prix d'achat.