II. — CRÉATION ET SUPPRESSION

1. — Dans chaque branche, dans laquelle les circonstances s’y prêteront, un Conseil professionnel sera institué par Nous, soit dans tout le pays, soit dans une partie du pays.

9. — Si un Conseil est institué pour une branche d’industrie, nous établirons, s’il est nécessaire, celles de ses activités qui d’après la nature du travail, doivent être

jugées comme appartenant à cette branche, et celles auxquelles s’étendra la mission du Conseil professionnel,

3. — Un Conseil professionnel peut être supprimé par Nous. | 4. — Pour l'application de cette loi, une partie d’une

branche de l’industrie ou un groupe d’entreprises peut être assimilé à la branche d’industrie.