III. — DE LA COMPOSITION

Les membres désignés par les associations professionnelles d'employeurs et d'ouvriers. — 1. — Un Conseil Professionnel se compose, sous réserve des dispositions des alinéas 1er et 2e de l’article 4, d’un certain nombre de membres à fixer par notre Ministre, s’élevant au minimum à 6 et au maximum à 20.

2. — Les membres peuvent se faire suppléer par des remplaçants.