Les membres du Conseil professionnel sont démis

sionnaires tous les quatre ans et sont immédiatement rééligibles.

2. — Celui qui est nommé membre dans l’intervalle, est démissionnaire à l’époque où les autres membres du Conseil professionnel doivent l'être.

Le Conseil professionnel fixe réglementairement d’autres prescriptions concernant sa composition. À cet effet, il est possible de s’écarter des dispositions des articles 4, alinéas 3 et 4, 5, 6 et 30.

Avis pour l'institution ou la suppression. — 1. — Notre Ministre prend, avant de procéder à l'institution d’un Conseil professionnel, l’avis d’une Commission désignée ou formée par lui, sur l’opportunité d’un Conseil professionne]l, sur le nombre des membres à nommer dans le Conseil, sur la question de savoir quelles associations professionnelles d'employeurs et d’ouvriers désigneront des membres du Conseil professionnel, sur la proposition, selon laquelle cela aura lieu, sur Padjonction d’un président et sur tous autres sujets de nature telle que notre Ministre les juge nécessaires, en vue de l'institution d’un Conseil professionnel.

2. — Avant de procéder à la suppression d’un Conseil professionnel, notre Ministre prend l'avis d’une commission désignée ou formée par lui.