Les Assemblées du Conseil ne sont pas publiques

Prise de décisions. — 1. — Dans une assemblée du Conseil professionnel, aucune décision ne peut être prise, si la moitié au moins des membres appartenant au groupe des employeurs, et la moitié des membres appartenant au groupe des ouvriers, ne sont pas présents.

2. — Lorsque le Conseil émet des avis, une minorité est autorisée à faire connaître son sentiment dans un avis distinct.

1. — Le Conseil professionnel impose le secret sur les questions traitées dans une assemblée du Conseil, à ceux seulement qui y sont présents.

2. — Les membres du Conseil professionnel sont tenus au secret en ce qui concerne les documents adressés au Conseil par les autorités, prévues au 1°' alinéa de l’ar-

ticle 22, si sur ces documents le mot « secret » est inscrit ; la tenue du secret doit être observée, jusqu’à ce qu’elle soit levée par les intéressés.

Rapport. — Le Conseil professionnel remet annuellement à notre Ministre, à une date fixée par le Ministre, un rapport de ses activités au cours de l’exercice écoulé.

Commissions. — 1. — Le Conseil professionnel peut instituer dans son sein des commissions pour l'élaboration d'avis préparatoires ou pour l’étude de certaines affaires désignées par le Conseil. Le Conseil peut adjoindre à ces Commissions des membres n’appartenant pas au Conseil.

2. — Le Conseil établit, s’il est nécessaire, un règlement que la commission envisagée doit prendre en considération pour l’accomplissement de sa mission.

ARTICLE l4.

Règlement. — Te Conseil professionnel établit un règlement sur la réglementation complémentaire de sa méthode de travail. Une décision tendant à établir ou à modifier ce règlement, ne peut être prise que si deux tiers au moins des membres siégeant dans le Conseil professionnel, expriment un vote dans ce sens.