V. — DES ATTRIBUTIONS

Organe de liaison. — 1. — Le Conseil professionnel est compétent :

a) Pour établir des projets sur les conditions de travail, si possible sous forme d’un accord collectif de travail ;

b) Pour établir des projets pour le développement d’une bonne éducation professionnelle dans les écoles et cours professionnels, et à l'atelier ;

ce) Pour étudier des mesures en vue de prévenir le chômage, de lutter contre le chômage et de développer les occasions de travail ;

d) Pour développer les échanges de vues entre les employeurs et les ouvriers dans les entreprises particulières au moyen d’un organe ad hoc ; : \

e) Pour développer la réalisation de fonds et d’autres institutions dans l'intérêt des ouvriers, soit pour toute la branche, soit pour une ou plusieurs entreprises dans cette branche ; de plus, à la requête des intéressés, pour exercer un contrôle et de ces fonds et de ces institutions, et de Vapplication ou de la participation à l’application de ces règlements concernant ces fonds et ces institutions ;

j) Pour étudier les questions techniques et commerciales de la branche, pour autant qu’elles influent sur la situation de l’ouvrier ;

g) Pour rassembler les données statistiques concernant la branche ;

h) Pour développer toutes les mesures qui peuvent

renforcer la bonne entente entre les employeurs et les ouvriers dans la branche. |

2, — Si le Conseil professionnel désire avoir à sa disposition des données qui sont en possession d’administrations, relevant d’un département d'administration publique, il doit s’adresser au chef de ce département, en requérant la remise de ces données. Celui-ci acquiesce à cette requête, à moins que l'intérêt du service ou des obstacles financiers s’y opposent.

Organe de réglementation. — À l’égard des sujets, dont la réglementation ou un complément de réglementation est confié ou laissé à un Conseil professionnel, aux termes de la loi, celui-ci peut faire les ordonnances, qu’il estime nécessaires dans l'intérêt de la branche, en observant les règles posées dans les articles 17-21.

Une décision tendant à établir, modifier ou retirer une ordonnance ne peut être prise par le Conseil professionnel que si les deux tiers des membres au moins, appartenant aux groupes des employeurs, et les deux tiers des membres au moins, appartenant aux groupes des ouvriers, se prononcent dans ce sens, ainsi que la majorité des membres adjoints pour tous travaux.

1. — Les ordonnances du Conseil professionnel ont besoin de notre approbation.

2. — Elles sont adressées, dans les huit jours à notre Ministre; si dans les six mois qui suivent l'expiration du délai indiqué ci-dessus, l'approbation n’a pas été refusée, Pordonnance est considérée comme ayant été approuvée. Une approbation n’est refusée que par une décision motivée.

3. — Les ordonnances approuvées par nous, sont publiées sous une forme qui sera déterminée par un règlement d'administration publique.

4. — Elles entrent en vigueur, à moins que l’ordonnance n’en dispose autrement, un mois après leur publication.

5. — Les ordonnances entrées en vigueur sont obligatoires aussi longtemps qu’elles n’ont pas été retirées par le Conseil professionnel ou qu’elles n’ont pas été abolies, par suite de la suppression du Conseil professionnel.

Une ordonnance du Conseil professionnel ne peut engager que les membres d’une branche. Par les membres de la branche, il faut entendre pour l’application de cet article, tous ceux qui effectuent ou font effectuer des travaux dans la branche ou dans l’entreprise desquels des travaux sont effectués auxquels s'étend la mission du Conseil professionnel.

Nous fixerons l’étendue et les limites de cette branche et des travaux prévus dans la phrase précédente pour autant que cela n'aura pas déjà été fait, en vertu du 2° alinéa de l’article 2.