Le Conseil professionnel peut fixer, pour une

contravention à ses ordonnances, une peine d’emprison-

nement de deux mois au maximum ou une amende de mille florins au maximum.

2. — Les faits punissables, prévus dans les ordonnances des Conseils professionnels, sont considérés comme des contraventions.

La suppression du Conseil professionnel rend caduques, les ordonnances existantes, pour autant que nous n’en disposons pas autrementà l’égard de certaines ordonnances, dans notre décret de suppression.

Organe consultatif et d'exécution. — 1. — Le Conseil professionnel fournit des avis aux chefs des départements d'administration publique, aux directeurs des provinces et des communes, à l’inspection du travail, à la Baque d'assurance d’État, au Conseil des assurances, aux Conseils du travail, au Service gouvernemental contre le chômage et de médiation dans les questions de travail, ainsi qu’à tous les autres organismes gouvernementaux, soit sur la demande de ces autorités, soit de sa propre initiative, à l’égard de tous les sujets qui ont trait au travail dans une branche.

2. — Le Conseil professionnel peut également fournir ses avis aux organismes et aux personnes particuliers sur tous les sujets qui ont trait au travail dans cette branche.

3. — Si, en vertu des dispositions de la loi sur le travail, etc….., il est fait appel auprès de notre Ministre, celui-ci

prend, si dans la branche, à laquelle à trait l’appel, existe - un Conseil professionnel, l'avis de ce Conseil; dans des cas d’urgence, il peut être manqué à cette formalité ; l’avis du Conseil professionnel n’est également pas pris, lorsque celui qui interjette l’appel fait une objection à cet égard.

4. — Si un Conseil professionnel, en vertu du 3° alinéa, donne un avis et que notre Ministre s’écarte de cet avis, dans sa décision, la décision de notre Ministre et l’avis du Conseil professionnel sont insérés dans le Staatscourant (Journal Ofjiciel).

Organe de conciliation et de médiation. — 1. — En cas de contrat collectif de travail ou d’autres réglementations qui interviennent dans la branche et qui touchent les employeurs et les ouvriers, il peut être déterminé, que les différends qui en découlent, ou que les autres différends qui naissent en rapport avec le travail dans la branche, seront soumis à la décision du Conseil professionnel.

2. — Si, dans une branche, un différend qui à trait au travail, naît ou menace de naître, sans que la disposition du 1er alinéa trouve son application, le Conseil professionnel à qualité pour employer ses efforts à prévenir ou résoudre ce différend.

Concernant l'attribution. de force obligatoire générale à des dispositions de conventions collectives de travail

Considérant qu’il est désirable d’établir des règles, concernant l'attribution de force obligatoire générale ou la privation de force obligatoire générale à des dispositions de conventions collectives de travail ;

Avons décidé et approuvé ce qui suit :