ARTICLE PREMIER

Cette loi entend par :

a) «Notre Ministre » : notre Ministre des Affaires sociales :

b) « Déclaration attribuant force obligatoire » : la déclaration attribuant force obligatoire générale prévue à l'article 2 ;

c) « Dispositions déclarées obligatoires » : des dispositions d’une convention collective de travail, qui en vertu de l’article 2, ont reçu force obligatoire générale.

1. — Notre Ministre peut attribuer force obligatoire générale, dans tout le pays ou dans une partie du pays, à des dispositions d’une convention collective de travail,

qui sont en vigueur, dans tout le pays ou dans une partie du pays, à l'égard d’une majorité — à son avis, importante — de personnes travaillant dans une branche professionnelle. Ces dispositions sont alors, sauf dans les cas exceptés par notre Ministre, obligatoires, dans cette circonscription pour tous les employeurs et employés en ce qui concerne les conventions de travail, qui par la nature du travail auxquel elles ont trait, tombent’ ou tomberaient sous la convention collective de travail, soit que ces conditions de travail aient déjà été conclues à l’époque où débutent les effets de la déclaration attribuant la force obligatoire, soit qu’elles soient conclues postérieurement.

2. — La déclaration attribuant force obligatoire à lieu pour une durée maxima de deux années, sauf pour les clauses, qui par leur nature ont un caractère de permanence plus accentué et à l’égard desquelles une durée plus longue peut être appliquée. L’époque à laquelle se terminent les effets de la déclaration attribuant force obli-

gatoire, ne peut pas être fixée à une date plus éloignée que celle à laquelle la convention collective de travail pourrait se terminer ,soit en vertu des dispositions de cette convention, soit en vertu de l’article 9 de la loi sur les conventions collectives de travail.

3. — Une déclaration attribuant force obligatoire, n’a pas d'effet rétroactif.

4. — Si les dispositions déclarées obligatoires concernent des acceptations de travail et des conventions tendant à l'exécution de quelques services, les prescriptions de cette loi, relatives à des conventions de travail à l’égard d’employeurs et d'ouvriers, trouvent une application correspondante.