Sont exclues d’une déclaration attribuant force

obligatoire, des dispositions d’une convention collective de travail ayant pour but : |

a) D’exclure la décision du juge quant à l’arbitrage de différends ;

b) D'’exercer une pression sur des employeurs ou des ouvriers pour les faire adhérer à à une association professionnelle d'employeurs ou d’ouvriers ;

€) D'instituer un traitement inégal des personnes orga- . nisées et non organisées ;

d) D’atteindre les ouvriers en maintenant des réglementations concernant les prix qui seront exigés de tierces personnes pour des marchandises ou des services fournis par les employeurs et concernant les conditions auxquelles ils sont fournis aux tiers par les employeurs.

1. — Toute stipulation entre l'employeur et l’ouvrier, contraire aux dispositions ayant reçu force obligatoire, est nulle ; à la place d’une telle clause, ce sont les dispositions ayant reçu force obligatoire, qui sont valables.

2. — L’annulation peut toujours être réclamée par le Conseil professionnel ou par les associations d’employeurs et d'ouvriers possédant la personnalité civile, dont les membres sont parties à une convention du travail, à laquelle les dispositions ayant reçu force obligatoire sont applicables. ;

3. — En cas d’absence, dans une convention du travail, de dispositions concernant des questions réglées dans des dispositions ayant reçu force obligatoire, ce sont ces dispositions ayant force obligatoire, qui sont valables.