Les associations prévues au 2€ paragraphe, peuvent

exiger des employeurs ou des ouvriers, qui agissent contrairement aux dispositions ayant reçu force obligatoire, une indemnité pour le dommage qu’elles ou leurs membres éprouvent de ce fait. Si ce dommage ne peut être évalué en argent, il sera fixé une somme d’argent en équité, à titre d’indemnité.

5. — L’indemnisation, prévue au 4€ paragraphe, peut également être exigée par le Conseil professionnel, en faveur des associations prévues au 2€ paragraphe.

1. — La déclaration attribuant force obligatoire, ne peut avoir lieu qu’à la demande du Conseil professionnel, ou à son défaut, à la demande d’un ou de plusieurs employeurs ou d’une ou de plusieurs associations d’em- ‘ployeurs ou d'ouvriers, qui sont parties à la convention collective du travail.

2. — Le dépôt d’une requête tendant à l'obtention d’une déclaration attribuant force obligatoire, doit avoir lieu en tenant compte des prescriptions de notre Ministre à ce sujet.

3. — Notre Ministre doit annoncer au Journal Offrerel, le dépôt de la requête. Un délai est fixé, au cours duquel des objections peuvent lui être soumises par écrit.

4. — Notre Ministre prend, au sujet de la demande tendant à l’obtention d’une déclaration attribuant force obligatoire, l'avis du Conseil supérieur du travail.

5. — Le demandeur est assujetti au paiement d’un montant, suivant un tarif à établir par notre Ministre, pour l’étude d’une demande tendant à l’obtention d’une déclaration attribuant force obligatoire. Notre Ministre

peut exiger que le demandeur verse une $omme garantissant l’acquittement de ces droits. La disposition de ce paragraphe n’est pas applicable, si la demande tendant à l'obtention d’une déclaration attribuant force obligatoire, émane du Conseil professionnel].

1. — La décision par laquelle la déclaration attribuant force obligatoire est refusée, doit être motivée.

2, — La décision par laquelle la déclaration attribuant force obligatoire est prononcée, est motivée, si des objections ont été soulevées contre la requête, à la suite de la publication, prévue à l’article 4, paragraphe 3.

3. — La décision par laquelle la déclaration attribuant force obligatoire est prononcée, contient :

a). L’indication des dispositions auxquelles à Dee la

déclaration attribuant force obligatoire ;

b) L’indication de la date à laquelle la déclaration attribuant force obligatoire commence ses effets et de celle à laquelle elle cesse ses effets ;

e) Pour autant qu’il est nécessaire, une description du

territoire et des travaux auxquels les dispositions, ayant reçu force obligatoire, sont applicables.

4. — Les décisions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont publiées au moyen d’une insertion au Journal Officiel. 5. — Les déclarations attribuant force obligatoire, sont

notées dans un registre, qui est tenu suivant les prescrip-

tions de notre Ministre. Les conventions collectives de travail, dont les dispositions ont reçu force obligatoire, sont conservées comme annexes, dans le registre.