Le registre prévu au paragraphe précédent et ses

annexes, Sont sans frais à la disposition de chacun. Des informations écrites, concernant le registre, sont fournies

à quiconque par notre Ministre, moyennant paiement des frais. |

1. — Notre Ministre est autorisé à retirer en totalité, par une décision motivée, la déclaration attribuant force obligatoire. |

2. — Si notre Ministre envisage de retirer la déclaration attribuant force obligatoire à des dispositions d’une convention collective de travail, il en donne connaissance à ceux qui sont parties à la convention collective de travail et les met en mesure de faire connaître par écrit ou verbalement leurs objections à ce sujet. De plus, notre Ministre entend sur la question le Conseil supérieur du travail, qui émet son avis dans un délai à fixer par notre Ministre.

3. — Un retrait de déclaration attribuant force obligatoire n’a pas d'effet rétroactif.

4. — La décision par laquelle la déclaration attribuant force obligatoire est retirée, est rendue publique par une insertion au Journal Officiel. Note du retrait est prise dans le registre, prévu à l’article 5, par. 5.

Les dispositions des articles 2 à 6, sont appliquées de façon correspondante, si la déclaration attribuant force obligatoire, concerne des modifications des conventions collectives de travail qui, en vertu de l’article 2, ont reçu force obligatoire générale.

1. — Notre Ministre peut priver de force obligatoire générale, des dispositions d’une convention collective de travail, si l'intérêt général l'exige.

2. — Si notre Ministre envisage de priver de force obligatoire une ou plusieurs dispositions d’une convention collective de travail, il en donne connaissance à ceux qui sont parties à la convention collective de travail et les met en mesure de faire connaître par écrit ou verbalement leurs objections à ce sujet. D'e plus, notre Ministre entend sur la question, le Conseil supérieur du travail, qui émet son avis dans un délai à fixer par notre Ministre. |

8. — Une déclaration privant de force obligatoire, n’a pas d'effet rétroactif.