‹ L'Organisation Rurale de la Protection de l'Enfance en FranceChapitre 12 sur 65 · A. — PRÊT A L'ÉTABLISSEMENT DES JEUNES MÉNAGES PAYSANS · texte numérisé non relu

A. — PRÊT A L'ÉTABLISSEMENT DES JEUNES MÉNAGES PAYSANS

Créé par le Code de la Famille (articles 50 à 62), il est destiné à engager les jeunes couples à s'établir dans une exploitation rurale, Variant de 5.000 à 20.000 francs, il est

destiné à l’acquisition de matériel ou de cheptel et à l’aménagement de locaux. Il n’est accordé qu'à ceux qui ont travaillé la terre pendant cinq ans et s’engagent à y rester pendant dix ans. Chaque naissance d’enfant diminue la somme remboursable, qui est entièrement remise à partir du 5° enfant.

Page 1