‹ L'Organisation Rurale de la Protection de l'Enfance en FranceChapitre 13 sur 65 · B. — CONTRAT DE TRAVAIL DIFFÉRÉ · texte numérisé non relu

B. — CONTRAT DE TRAVAIL DIFFÉRÉ

Egalement créé par le Code de la Famille (articles 63 à 74), il a pour but d’éviter que le fils paysan travaillant aux côtés de son père, pendant que ses frères et sœurs ont quitté la terre, ne doive partager un jour avec ceux-ci l’exploitation et perdre ainsi le bénéfice de son travail; ce fait entrainait peu à peu la limitation des naissances de la famille paysanne.

Le descendant, part:cipant à une exploitation agricole sans recevoir de salaire, est censé bénéficier d’un contrat de travail à salaire différé ; il accumule par son travail un capital qui lui revient lors du décès de l’exploitant avant tout partage, et qui équivaut à la moitié du salaire d’un ouvrier agricole pour une période maximum de 10 ans.

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