E. — AVORTEMENT
D’après les dispositions du Code de Ia Famille (articles 82 à 92), les peines sont aggravées, le sursis supprimé. L’avortement thérapeutique est plus sérieusement contrôlé: le médecin traitant doit prendre l’avis de deux médecins consultants, dont l’un pr's sur la liste des experts près le Tribunal civil. .
111. — Protection de la maternité A. -- ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES
La loi du 15 juillet 1893 accorde aux femmes en couches le bénéfice de l’Assistance médicale gratuite, en les assimilant à des malades, à la condition qu’elles soient privées de ressources ; elles ont droit aux soins gratuits pendant Paccouchement.
La loi du 27 novembre 1909 permet à la femme qui accouche d'interrompre son travail pendant huit semaines sans qu'il y ail rupture de contrat ; ainsi, la femme qui travaille peut se reposer.
Pour pallier au manque de ressources pendant cette période, la lo: du 17 juin 1913 accorde, pendant les huit semaines de repos, une allocation journalière à toutes les femmes salariées ; elle interdit à la femme tout travail pendant ce temps et à l'employeur l’'embauchage d’une
; Sn TO rt : Alhatr = : ù = femme pendant les quatre semaines qui suivent l’accouchement,
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La loi du 2 décembre 1917 étend le bénéfice de la loi précédente à toutes les femmes privées de ressources.
Ces lois permettent donc à la future mère de prendre le repos qu'exige son état el de consacrer à l’enfant le temps nécessaire à son hygiène. Mais elle ne prévoit pas le contrôle du repos effectif de la femme qui serait tentée de continuer à travailler tout en percevant l’allocation.
Des décrets ultérieurs prévoient que les consultations de nourrissons peuvent payer des allocations, mais il n’y a aucune obligation.
La loi du 5 avril 1928 sur les Assurances Sociales reproduit:
1° La loi de 1893: assimilant le risque-maternité au risque-maladie (art. 9, $ 1”), elle fait bénéficier l’assurée des
soins gratuits, à domicile ou dans un établissement, pendant . 1a grossesse et six mois après l’accouchement;
2° La loi de 1913: l’assurée a droit à une allocation journalière pendant six semaines avait et six semaines après l'accouchement, à condition de cesser tout travail (art. 9, $ 2). Mais elle subordonne les avantages accordés, et c’est là l'innovation intéressante, à la fréquentation des consultations prénatales et de nourrissons et au contrôle à domicile par des infirmières-visiteuses (art. 9, $ 6). Ainsi est réalisée, à côté de l’assistance proprement dite, l’observation de toutes les règles d'hygiène par une surveillance effective et compétente. -
Comme les Assurances Sociales s’appliquent aux salariés et aux non-salariés (gagnant au plus 25.000 francs par an) ainsi qu’à leurs femmes, la classe moyenne de la population est ainsi atteinte. C’est dire toute l’importance que peuvent
prendre ces avantages à la campagne. |
