B. — ORGANISMES DE PROTECTION MATERNELLE

Les consultations prénatales ne sont soumises à aucune réglementation et ne dépendent que des initiatives privées.

Quant au établissements d'accouchement, le Code de la Famille et son décret d'application du 21 mai 1940 les soumettent à un contrôle sévère. Ce dernier exige la déclaration officielle de toute exploitation, de l'exploitant et de tout le personnel avec extrait du casier judiciaire. Le diplôme

SDS

Etat est exigé des médecins, sages-femmes et infirmières. Des prescriptions hygiéniques concernent le cubage d’air de chaque chambre, le type des fenêtres, le chauffage et l'éclairage, l'isolement de certains malades, les salles d’opération et de stérilisation. Enfin, toute femme admise dans l'établissement et tout avortement doivent être mentionnés sur un registre.

Des maisons maternelles sont à créer dans chaque département, d’après le Code de la Famille (art. 98).