LOI DU 11 HAI

Art II. — Toate pablicttion dtns un écrit périodique relatite i ao fait de la fie privée , constitae une contraventioa ponie d*ane amende de 500 franctj La ; onnaite ne pourra être eiercce qne tnr la plainte de la partie intéresiée.

52 QUESTIOX'S DE L'ANNÉE 1869.

ancien collègue, vous plaignez-vous? Auriez-vons donc peur que TEmpire ne se détruise lui-même? Auriez-vous donc cette sollicitude cruelle du sinistre geôlier, qui veille ardem* ment nuit et jour sur le condamné à mort dans la crainte qu'il n'attente à sa vie?

» Tout gouvernement qui restreint la liberté étend propor* tionnellement sa responsabilité et diminue conséquemment sa stabilité. C'est cequeTEmpire a mis huit années à comprendre ; mais c'est ce qu'il comprend de plus en plus distinctement chaque année depuis le 24 novembre 1860 : aussi la corde qui était extrêmement tendue s'est-elle très-détendue, notamment depuis la lettre du 19 janvier 1867, la loi du 11 mai 1868 sur la presse politique , et la loi du 6 juin même année, sur les réunions publiques. C'est un fait, et rien n'est brutal comme un fait, a dit Pascal. Gardé à vue par l'opposition, l'Empire, cela est vrai, ne peut plus marcher témérairement; mais il ne peut plus tomber dangereusement. Fût-il tenté de faire une nouvelle expédition du Mexique, même une nouvelle expédition d'Italie, qu'il y renoncerait pour n'avoir pas de débat à soutenir contre les chefs de

l'opposition, au premier rang desquels est M. Thiers, l'orateur qu'il redoute le plusl

» Que me parlez-vous donc de a gouvernement person-> nel » , mon cher ancien collègue ! Il n'existe plus depuis que M. Rouher, succédant à M. Billault, est devenu, moins le nom, chef du cabinet et chef de la majorité. Qu'importe que la responsabilité ministérielle ne soit pas écrite dans la Constitution de 1852, si en fait cette responsabilité existe! Je vous le demande : Est-ce que H. Rouher, ministre d'État, ne serait pas contraint de donner sa démission le lende^ main d'un grand échec parlementaire, qui attesterait qu'il n'a plus la conGance de la majorité? Je la cherche sans la trouver : où donc est la diflerence entre M. Rouher, premier ministre de l'Empereur Napoléon III, et M. Guizot,

LETTRE A U. GLAIS-BIZOIN. 5d

premier mînislre du roi Louis-Philippe 1*'? A son insu ou non, le gouvernement personnel a changé de voie : du rail plébiscitaire il est passé sur le rail parlementaire. 1869 ressemble à 1847 à s'y méprendre. Aussi suis-je fondé à prétendre et à soutenir que si le gouvernement et l'opposition ont un programme, ce programme est le même, sauf Técart qui» en tout, existe toujours entre la théorie et Tapplication.

» il se peut que, dans le journal la Tribune^ les expressions dont vous vous servez pour caractériser le gouvernement impersonnel par opposition au gouvernement personnel fassent illusion à vos lecteurs, mais elles n*en feraient aucune aux lecteurs du journal la LAerti, que j*ai habitués à se défier des grands mots qui sonnent creux.

» Le gouvernement personnel est celui où la volonté du chef de TÉtat suffit à faire la loi, est la loi, sauf enregistrement de cette loi par une assemblée se nommant Parlement ou autrement. Ce qui existait en France avant 1789 a-t-il donc été rétabli en 1869? Le gouvernement propose la loi; mais qui la discute, qui la fait, qui lui donne son caractère obligatoire? N* est-ce pas la majorité législative issue du aufirage universel? Que vous me disiez que l'application de la loi n*est pas toujours juste ; que souvent elle est arbitraire, ce ne sera pas moi qui le contesterai; mais est-ce qu'il n'en était pas ainsi sous le régime monarchique de 1830 et sous le régime républicain de 1848? A qui la faute, sinon à l'insuffisance du principe de l'inamovibilité judiciaire pour garantir l'indépendance de la magistrature ? Cette indépendance, le gouvernement provisoire de 1848 n'avait qu'un décret à rendre pour la constituer à jamais : que ne l'a-t-il rendu, an lieu de destituer arbitrairement des magistrats inamovibles, ce qui n'a pas peu contribuée indisposer contre lui l'opinion publique !

« S'il suffit que la responsabilité ministérielle et l'irres*

ponsabilité gouveraine soient écrites dans nne Constitution pour que ce gouvernement réalise votre idéal et soit, selon vos définitions que je transcris textuellement, aie droit ab" solu de la nation de se gouverner eUe^méme, le vrai règne de la volonté nationale, le gouvernement direct du pays par le pays, Ji comment alors expliquei-vous la chute du roi Louis-Philippe, et comment justifiez-vous la Révolution du 24 février? Est-ce que la veille M. Guizot, qui, président du conseil, avait été deux fois réélu député aux élections générales de 1842 et à celles de 1846, n*était pas soutenu par une majorité formidable?

» S'il y a un gouvernement qui mérite le nom de a gou-' vemement nniECT du pays par le pays, » ce n*est pas le gouvernement parlementaire], c*est le gouvernement plébiscitaire , c'est le gouvernement qui , en toute circonstance grave, prend le pays tout entier pour juge et le consulte directement. S'il y a un gouvernement qui n'a droit qu*à la qualification de a gouvernement nmiRECT du pays par le pays y», c'est le gouvernement parlementaire, car c'est le vote à deux degrés : premier degré , l'électeur votant le lé« giféreur; deuxième degré, le légiféreur votant la loi. Le régime parlementaire et le pouvoir divisé, je n'en doute pas, ont fait leur temps; l'avenir, j'en ai la conviction profonde, appartient au régime plébiscitaire et au pouvoir restreint. J'appelle pouvoir restreint, par opposition à pourvoir divisé, le pouvoir rationnellement renfermé dans un cercle d'attributions qu'il ne puisse matériellement jamais franchir, mais ayant toute liberté de s'y. mouvoir sous l'unie que responsabilité du succès.

» Le gouvernement parlementaire, c'est l'impuissance dans la complication et la fiction ; le gouvernement plébiscitaire, c'est la puissance dans la simplification et la réalité. Du 24 février 1848 au 4 mai suivant, voyez ce qu'a fait le gouvernement direct, se nommant le gouvernement provi-