Fonctionnement

Le souverain commun fixe l’époque et le lieu de réunion des délégations ($ 11 loi À.; $ 32 loi H.), qui siègent en même temps et dans la même ville. Leur attribution principale étant, comme nous le verrons plus loin, la fixation du budget commun des dépenses, lequel se règle par exercice, c’est-à-dire par année, elles ne sont réunies en général qu'une fois par an. Conformément au vœu émis par la diète hongroise (la diète exprime le vœu que... $ 32, loi H.), le siège des séances est alternativement Vienne et Buda-Pest.

Les séances sont en général publiques ($ 29 loi À. ; $ 45 loi H.) ; le huis-clos peut toutefois être prononcé, par la délégation hongroise dans les cas déterminés par son règlement intérieur, par la délégation du Reichsrath, quand il est demandé par le président ou par cinq membres au moins. Les décisions doivent toujours être prises en séances publiques.

Les deux délégations tiennent en principe des séances séparées et les projets gouvernementaux sont déposés par les ministres communs sur le bureau de chaque délégation ($19 loi À. ; $ 33 loi H.) ; chacune délibère, prend ses décisions, vote isolément.

Comme ces décisions doivent être rigoureusement identiques (1), il était nécessaire de prévoir un moyen pour réaliser l’accord, en cas de besoin. Les deux délégations se communiquent par écrit leurs décisions et, s’il y

(1) Par ex. le budget commun est un par définition ; il y a une nécessité logique à ce que le chiffre du crédit accordé par les deux délégations pour un article déterminé soit le mème,

a lieu, les motifs de ces décisions, « pour chercher à s’éclairer réciproquement », dit le texte hongrois ; chacune d'elles fait ces communications en sa langue officielle, en les accompagnant d’une traduction authentique en la langue de l’autre ($ 30 loi A. ; $ 34 loi H.).

Si ces communications écrites n'arrivent pas à produire l’accord voulu, les deux délégations peuvent se réunir et tenir une séance plénière. Cette séance plénière peut évidemment être proposée à tout moment, mais ne peut pas être refusée quand trois communications écrites sont restées sans résultat ($ 31 loi A. ; $ 36 loi H.). Les présidents des deux délégations fixent le jour, le lieu et l'heure des séances plénières et y convoquent chacun les membres de leurs délégations ; la présidence y appartient alternativement au président de chacune des délégations, le sort décidant pour la première séance ($32 loi A. ; $ 35 loi H.).

Toutes discussions et délibérations sont interdites dans les séances plénières, qui sont instituées uniquement et exclusivement pour les votes en commun. Les votes sont pris à la majorité des voix : les deux tiers au moins des membres de chaque délégation doivent être présents ; les votants de chaque délégation doivent être en nombre rigoureusement égal ; si, pour un motif quelconque, une délégation arrive, en séance plénière, à avoir plus de membres que l’autre, elle doit, avant le vote, éliminer par la voie du sort les membres qu'elle à en trop, de façon à rétablir l'égalité numérique. Le procès-verbal est tenu dans les deux langues officielles, allemand et magyar, et certifié en commun ($ 34 loi À. ; $ 85 loi H.) (2).

(4) La loi hongroise emploie le mot latin nunfium, message. (2) Ces séances plénières ont été très peu nombreuses jusqu’à pré-