Organisation

Comme leur nom l'indique, elles se composent de personnes choisies, « déléquées » par d’autres corps politiques, qui sont le Reichsrath de Vienne et le Parlement de Buda-Pest ($$ 6, 7,8, loi A., $ 29, loi H.).

Il y a donc deux délégations.

La loi hongroise dit simplement que le nombre des membres de chaque délégation doit être le même, sans pouvoir dépasser 60 ; le texte allemand adopte le chiffre

ferme de 60, dont 20 (soit 1/3) sont choisis par la Chambre des seigneurs dans son sein et à la majorité des voix et 40 (soit 2/3) par la Chambre des députés, mais de la façon suivante :

10 par les députés du royaume de Bohême ;

1 — — Dalmatie ; 7 — — Galicie ; à) — de l’Archiduché d'Autriche en deçà

de l’Enns :

2 — de l’Archiduché d'Autriche au delà de l’Enps ; il — du duché de Salzbourg :

2 = — Styrie ; 1 — — Carinthie :

1 — — Carniole ; 1 — —” Bukowine ; 4 — du margraviat de Moravie :

1 — du duché de Haute et Basse Silésie ; 2 —- du comté princier du Tirol :

1 — du pays du Vorarlberg :

1 — du margraviat d'Istrie :

1 — des comtés princiers de Gürz et Gradiska ;:

1 — de la ville de Trieste.

Chaque groupe choisit ses délégués parmi les membres de la Chambre des députés et non pas forcément dans son sein.

En Hongrie, cinq délégués sont réservés à la Croatie.

Des suppléants sont également nommés pour remplacer les délégués en cas de besoin,

Ces délégations ne sont élues que pour une année ($10 loi À. ; $ 30 loi H.) ;: à l'expiration de cette année, leurs pouvoirs cessent de plein droit et il doit être procédé à de nouvelles élections : les memibres sortants sont rééligibles.

Chaque délégation élit son bureau (président, secrétaires) et élabore elle-même son règlement intérieur ($12 loi À. ; $ 531 loi H.) (1).

Les délégués exercent leurs droits en toute indépendance ; ils ne peuvent pas être liés par des instructions quelconques de leurs électeurs ($21 loi A. ; $38 loi H.), qui n'ont pas le droit de leur imposer un mandat déterminé.

Ils jouissent, en cette qualité, de certaines immunités ($ 23 loi A.; $ 47, loi H.) ; la loi hongroise est très large et accorde ces immunités même aux délégués du Reichsrath, quand les délégations se réunissent à Buda-Pest (2).

La qualité de délégué se perd : — 1° par l'expiration normale du délai fixé pour la durée des fonctions, soit un an ; — 2° par la mort, la démission, la perte de la qualité de membre du parlement électeur ; dans ces différents cas, si les parlements sont en session, il est procédé aux élections complémentaires nécessaires, sinon les suppléants entrent en fonctions ; — 3° par la dissolution de la chambre basse du parlement ; une fois la chambre réélue, elle doit nommer de nouveaux délégués.

(1) Règlement intérieur du 21 janvier 1868 pour la délégation du Reichsrath.

(2) Le $ 47 de la loi H. dit en effet «les membres des délégations ne peuvent, etc. », donc, de l’une et de l’autre délégation.Gette interprétation est admise par les auteurs.