CLXV1I

Jérâbles qu'il est en droit de demander plus de garanties que la Prusse n'en a obtenu- Ajoutez que notre centra Usa lion administrative a des exigences que Von ne connaît pas de l’autre coté du Rhin , et auxquelles l'union devra s'accommoder; mais ces réserves sont parfaitement compatibles avec l'individualité nationale et avec Pi ri dépendance parlementaire de chaque état.

Le projet de j\L Duehàtel, en i83^, instituait une commission mixte pour l’exécution du traité. Cette commission j étant permanente et composée d un petit nombre de membres, présentait une combinaison bien supérieure a celle des réunions annuelles des plénipotentiaires allemands. Nous ne faisons qu'un reproche au plan de i83y ? c’est de n’avoir pas étendu les attributions de la commission mixte autant que les circonstances le demandaient*

Dans le projet de M. Duch&Lel, la commission se composait de huit membres * quatre français et quatre belges, la présidence avec voix prépondérante devant être successivemenldéférée à chacun d'eux. Si Ton admet que d’autres puissances accèdent plus tard à l’union franco-belge pour en faire V Union du Midi, il convient de poser en principe que ta France, en raison de sa population, doit toujours avoir dans la commission mixte un nombre de voix au moins égal à celui qu’obtiendront tous ensemble les autres états de l’association. Provisoirement , la commission

INTHODDCTKJJf*

pourrait être composée de deux Belges et de quatre F rançais.

La commission mixte, représentant les deux états, doit être,armée de toute l'autorité dont ic pouvoir exécutif dispose dans chacun d’eux; et comme tllc est de plus le lien commun, le corps intermédiaire placé pour prévenir les chocs et pour adoucir les frottemens, il faut encore qu’elle possède une sorte d autorité arbitrale et discrétîormelle , que ce soit une magistrature de confiance, à l’image de ces comités administratifs (boards) de la Grande-Bretagne qui délibèrent et qui jugent tout ensemble , faisant (onction de conseil et île tribunal à la fois.

La commission doit connaître non-seulement des plaintes relatives à l’exécution du traité, de toute demande ou modification des tarifs ou des règlemens, de la répartition définitive des recettes et des dépenses communes, des bases sur lesquelles seront établis les traitemens, mais encore des attributions de chaque classe de fonctionnaires, de la direction à donner à leurs travaux , et des règles qui doivent présider a leur choix. En outre, elle déterminerait en dernier ressort la jurisprudence à suivre lorsque les tribunaux de la Belgique ne s’accorderaient pas avec ceux de la France, et sa décision n’aurait plus qu’à être homologuée , sous forme de loi, par les chambres des deux pays. Cela dispenserait de soumettre la cour de cassation belge à la cour de

IN TAODGGTION.

cassation française Quant au pouvoir qui doit accorder ou refuser l’autorisation de poursuivre les fonctionnaires , il n’y aurait aucun inconvénient à déléguer la commission mixte à la place du conseil d’état. On obtiendrait de la sorte l’unité de jurisprudence, sans porter atteinte a l’indépendance des juridictions.

Nous n’apercevons pas davantage la nécessité de déférer aux chambres françaises, en matière de tarifs et de traités de commerce, ce que Ton appelle le vote définitif. Aux termes delà constitution belge, comme selon la charte de i83o, toute convention internationale qui implique une question financière doit être soumise aux chambres sous forme de loi, Léopold , pas plus que Louis-Philippe, n’a le droit de renoncer, pour les représentai de la nation, à une prérogative qui est une partie essentielle de leur autorité et de leur responsabilité. À chaque modification de tarif, il faut donc que le parlement soit consulté. Le moyen de tourner la difficulté consiste à déléguer au pouvoir exécutif le droit, qu’il a déjà dans certaines limites chez nous, de modifier les tards par ordonnance en l’absence des chambres r sauf à les saisir de ccs modifications dans leur plus prochaine session. Ce droit, la commission mixte l’exercera pleinement sous la responsabilité et avec la signature des deux cabinets. La nécessité et l’habitude apprendront ensuite au pouvoir parlementaire dans Pun et l’autre pays qu’il doit, en pareil cas, ne se