DF. L\ DIÈTE

1. (§ na). Aucun employé , aucun fonctionnaire public, par l’autorité de sa place, n’exercera une influence inconvenante dans

1. (J 8f>). Par liberté de la presse on entend le droit qu’a tout Suédois oe publier des écrits, sans que l’autorité publique y porte obstacle d’avance; de ne pouvoir ensuite être poursuivi pour leur contenu, que devant un tribunal légal, et de ne pouvoir en être puni , à moins que ce contenu ne soit contraire à une loi claire, portée , pour maintenir le repos public, sans arrêter le progrès des lumières générales. — Tous les acies et procès-verbaux concernant quelque affaire (|iie ce soit. les procès-verbaux exceptés, qui sont rédigés dans le conseil d’Ktat et devant le roi, dans les affaires diplomatiques et de commandement militaire, pourront sans réserve être publiés par l’impression. Ne seront point imprimés les

firocès- verbaux ni actes de la banque et du mreau de la dette publique, concernant des objets qui doivent être tenus secrets.

1. (§ ioS). Pour le maintien de la liberté de la presse, les états nommeront, à chaque diète, six hommes connus par leurs lumières et leur savoir, qui seront présidés par le procureur de justice. Ces mandataires, parmi lesquels, outre le procureur de justice, deux devront être jurisconsultes, auront l'attribution suivante : si un auteur ou un imprimeur leur remet lui même un écrit avant l’impression , en leur demandant de déclarer si cet écrit sera dans le cas d’èlrc poursuivi en vertu de la loi concernant la liberté de la presse, le procureur de justice et au moins trois mandataires, dont l’un jurisconsulte, donneront cette déclaration par écrit. S’ils déclarent que l’écrit peut être imprimé, l'auteur cl l’imprimeur seront à l’abri de toute responsabilité, laquelle retombera sur les mandataires. Ces mandataires seront élus par six électeurs choisis par chaque ordre des états, lesquels opineront en commun, et non par ordre.

Si, daus l’intervalle des diètes, quelqu’un de ces mandataires vient à manquer, les cinq autres nommeront un homme ayant les qualités requises pour remplir la place vacante.

Article 5.