LÉGISLATION

En Suède comme en France il existe une multitude de loisque la constitution n’a point abrogées et qui compliquent d’une manière fâcheuse la marche des affaires. Aussi , dès l’année t81l,ime commission de cinq membres fut-elle créée pour reviser la législation et établir plus d’unité entre ses diverses parties et la forint de gouvernement.

En 1818 , parut un recueil de tous les changements apportés dans les lois du royaume de Suède depuis 1807; ce recueil fut rédigé et publié par ordre du roi. En 1822 , plusieurs docteurs en droit furent charges de rassembler les anciennes lois suédoises, et d’en publier un recueil. Ce travail fut suivi avec tant de zele, que, dès l’année suivante, on put mettre au jour la collection des anciennes lois de Westrogolhie.

Dans le courant de 1826, la révision des lois civiles prescrite en 1811 , ayant été achevée au sein du comité de législation , le roi ordonna aux cours de justice supérieure d’examiner le projet d’un nouveau code civil présenté par ce comité, et de donner leur avis sur ce travail en 1827. Ces différentes cours ayant présenté leurs ohservationsau gouvernement , Charles XIV en ordonna l’impression, et décida qu’elles seraient soumises, ainsi que le projet, aux fonctionnaires publics et même à tous les citoyens, avec, invitation de donner leur avis sur le tout.

Certes, il était impossible de procéder avec plus de sagesse et de prudence.

Pendant que la nation entière se livrait a cet important exaiilen , un re-

cueil officiel des changements apportés dans les lois du royaume depuis 1819, était publié par ordre du roi eu 1830, pour faire suite au recueil qui s’arrêtait a l’année 1818.

Apres un examen qui n’avait pas dure moins de six ans, le code civil revint en 1833, avec les observations de tout genre auxquelles il avait donné lieu ; et le tribunal suprême, a la suite de nulres délibérations, soumit au roi son avis sur un acte d'une si haute importance.

Dans le courant de la même année, le comité de législation fut chargé de rédiger le projet d’un nouveau code criminel, etTannée suivante on le soumit au même mode d'examen que l’on avait employé pour le code civil.

Ni l’un ni l’autre de ees deux codes n’a encore été promulgué ; mais tout doit faire espérer que lorsqu'ils seront mis en vigueur, ils répondront pleinement à l’attente générale.

La législation norwégienne n’a subi aucune amélioration importante, et cependant elle présente de graves et nombreuses imperfections. La plupart des lois de ce pays sont en désaccord avec les moeurs actuelles de la nation et Je régime constitutionnel sous lequel il vit. Charles XIV , fidèle à la promesse qu’il a faite aux Norvégiens de respecter leurs institutions, attend qu’ils comprennent enfin la nécessite d’une réforme législative.

I.e storlhing, depuis environ dixhuit ans, annonce la présentation d’une nouvelle loi criminelle, en harmonie avec la constitution du pays; mais ce travail n’a point encore paru. Il est à desirer que le roi prenne enfin l'initiative ; car un |ieuple libre et indépendant ne peut être régi par une législation faite dans des temps de barbarie ou pour des temps de servitude.

En 1825, un recueil officiel a commencé à paraître sous le titre de Recueil d’ordonnances suédoises destiné à rendre publics les arrêts, circulaires du gouvernement et des autorités, jugements, sentences et actes officiels d'un intérêt général. C’est le Bulletin des lois de la Suède.

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administration br la jdstice. tion des affaires. Les deux premières

sont composées d’un président, un L’institution des justices de paix vice - president , huit conseillers et n’existe pas en Suède. Des tribunaux douze assesseurs; la troisième n’a spéciaux sont établis pour les villes et qu’un président, deux conseillers et pour les campagnes. quatre assesseurs. Les cours supé-

Le premier degré de juridiction , rieures jugent toutes les affaires audans les villes, est un tribunal nommé dessus de 100 francs. kæmnersrætt, composé d’un président Enfin , il existe une cour suprême de et de deux juges. Il prononce sur toutes justice ( hOqstadomstolJ, composée de les causes civiles et criminelles; mais douze conseillers, dont six nobiesetsix les appels de ces dernières sont portés non nobles. Présidée par le ministre devant la cour supérieure , et les appels de la justice , elle interprète le sens des des affaires civiles devant un autre lois en matière judiciaire, prononce tribunal établi dans la ville sous le nom en cassation pour défaut de termes et ' de radhusrætt. Ce dernier est com- violation des lois; en un mot, elle remposé du bourgmestre qui le préside et plit les mêmes fonctions que notre cour des assesseurs élus par les habitants. de cassation. Mais indépendamment de En outre, le gouverneur de la province ces attributions, elle juge en dernier exerce une espèce d’autorité judiciaire ressort sur toutes les instances. Les pour les rixes, les injures, les voies appels des tribunaux militaires sont de fait, l’ivrognerie et les délits de meme portés devant cette cour, et dans simple police. ces occasions le roi lui adjoint deux

Quant aux tribunaux de lacampagne, conseillers d’Etat militaires qui ne siéil y a ordinairement dans chaque can- gent que pendant la durée de la cause, ton (hæradj un juge de première ins- Lorsque le roi juge convenable d’astance nommé hæradsha/ding ; quel- sister aux délibérations et de voter, uuefois aussi sa juridiction s’étend sur il ne lui est compté que deux voix, deux ou trois cantons. Ce juge est as- Avant de commencer une instance désisté de douze pavsans nommés par vaut la cour suprême, il faut déposer les paroisses; mais ils ne figurent guère un cautionnement égal à la valeur de dans ce tribunal que connue conseillers, l’objet en litige, attendu que leur opinion unanime peut La noblesse jouit du privilège de ne seule prévaloir contre celle du juge : point passer par toutes les instances;

un seul paysan qui partage l’avis de ce elle peut porter directement ses causes dernier décidé la question en sa fa- devant les cours supérieures de jusveur. Les appels de première instance tice.

sont portés devant un jnge institué II existe des tribunaux spéciaux pour dans chaque gouvernement sous le nom la douane et l’armée de terre et de de lagman ( homme de la loi ) , aidé , mer. Le tribunal du château est investi comme le hæradshœfding, de douze de la prérogative de juger toutes les assesseurs nommés par les paysans , et personnes qui appartiennent à la cour, dont les votes, s’ils sont unanimes, Il est présidé par le maréchal du l’emportent sur son avis. royaume.

Ou peut appeler des décisions des Les débats judiciaires sont publics juridictions à la cour supérieure de dans les tribunaux de première et de justice (hofrxtt). Il y en a trois pour deuxième instance, mais les cours sutoute la Suède : celle de Stockholm , périeures et la cour suprême jugent à pour tout le nord du royaume; celle de huis clos. Les lois sont fort simples, Jôuküping, pour la Gothie; et celle de généralement douces et humaines, très- Christianstadt pour la Scanie et le justes et appliquées avec une impar- Mecking. Cette dernière a été instituée tialité exemplaire. Dans les causes cien 1831 , les deux autres cours supé- viles, chaque partie paye les dépens, rieures ne suffisant pas pour l’expédi- Les parties qui se croient lésées peu-

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vent, après avoir passé par tontes las instances , demander au roi la révision de leur procès. Quiconque intente une poursuite en matière criminelle n’est tenu de payer aucun des frais que cette action entraîne.

A ucun accusé ne peut être condamné si son aveu et les dépositions des témoins ne se réunissent pas contre lui.

Son aveu seul ne suflit pas , mais il est nécessaire. Nul arrêt de mort ne peut être exécuté dans le royaume sans avoir été confirmé par le roi dans son conseil. La peine de mort n’est prononcée que. pour des crimes énormes, tels que l’assassinat, le vol sur les routes, etc.

Les châtiments en Suède sont la décollation , la potence , le fouet , l’emprisonnement et la condamnation au pain et à l’eau. Les trois premières de ces punitions s’infligent sur la place du marché : l’instrument de la flagellation consiste dans une verge faite de branches de bouleau nattées. Il existe dans ce pavs une coutume horrible, c’est celle (l’exposer les corps nus des criminels qui ont été exécutés, et de les laisser suspendus aux branches d’un arbre, jusqu’à ce qu'ils tombent en pourriture. Il est vrai que cette aggravation de la peine n’est ordonnée par la loi que pour des crimes extraordinaires, pour le parricide, par exemple.

La condamnation au pain et à l’eau n’est jamais appliquée que pour un mois, parce que le peu de substance de la nourriture et la vivacité de l’air qui exige plus d’aliments qu'ailleurs, ne permettent pas de prolonger cette punition sans compromettre la vie des condamnés (*).

Il résulte d’un rapport présenté au roi en 1831 par le ministre de la justice, que le nombre d'individus poursuivis correctionnellement et criminellement en Suède pendant l'année 1830, s’est élevé pour une population de deux millions nuit cent mille habitants, à vingt-quatre mille cinquantedeux. Ce chiffre paraît exorbitant comparé à ceux que présentent la

(*) Voyez plus haut , p. 370, col. a.

France et l’Angleterre ; puisqu’on

France, le nombre des accusés pour une population de trente-trois millions d'âmes, n’est que d’environ six mille; et qu’en Angleterre, il s'élève pour vingt-quatre millions d’habitants, à dix-huit mille par année. Mais le nombre exaessif des préventions poursuivies en Suède, provient de ce qu'on a fait entrer dans le calcul cette multitude de petits délits et de contraventions, qui, chez nous comme en Angleterre, sont jugés par les tribunaux de simple police ou par les juges de paix , qui n’existent pas en Suede. Si des vingt-quatre mille cinquante-deux préventions , on déduit les délits pour tapage nocturne et ivrognerie, ainsi que les amendes pour défaut de balayage des rues et négligence dans l'entretien des routes, il ne restera pour toute la Suède que deux mille deux cents crimes et délits un peu graves, dont mille huit cent cinquante-huit vols.

La contrainte par corps peut être exercée pour une modique somme de 20 francs. Il faut, pour l’obtenir, un jugement dont les frais sont très-faibles. La détention est illimitée , et ne finit qu’avec le payement de la dette.

Néanmoins, comme le créancier doit nourrir son prisonnier, et qu’il paye pour cela d’avance environ 12 francs tous les mois, ce qui, d’après la valeur des denrées, représente presde 30 francs de notre monnaie, il est rare que l’on ait recours , du moins pour de petites sommes , à cette mesure rigoureuse.

Les juges de première et deuxième instance tiennent les registres des hypothèques. Un seul créancier, le dernier en ordre ou le plus faible en somme , peut poursuivre l’expropriation sans le concours des autres créanciers.

Toutefois, il n’est payé que dans l’ordre de son inscription.

Le partage des héritages offre de singulières inégalités. Les biens de la noblesse et ceux des paysans , c’est-àdire les propriétés rurales , sont partagés, savoir : les deux tiers aux héritiers mâles , et le tiers restant aux filles. Dans le seul canton detYaerend, près de Wexiô , une loi spéciale a ae-

cordé aux femmes le droit de partager également les successions avec les hommes, en mémoire du courage qu'elles montrèrent dans les anciennes guerres contre, les Danois, qu’elles battirent complètement et chassèrent du royaume (*). Parmi les bourgeois des villes, il y a égalité de partage.

La profession «l’avocat est entièrement libre; ilsuflit, pour être admis à l’exercer, d’avoir subi devant l’université un examen sur la jurisprudence.