‹ L'Usufruit et la Nue Propriété en Droit Fiscal: Législation du 22 trimaire an VII., Sa refonte par la loi du 25 février 1901 (art. 13)Chapitre 2 sur 35 · MEMBRES DU JURY · texte numérisé non relu

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MM. Vigié, président.

Charmont, |} / ASSCSSeurs.

Moye.

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