CONCLUSION

Nous avons parcouru successivement les phases que suit la nue propriété depuis le démembrement de la propriété jusqu’à sa reconstitution. Nous avons essayé de mettre un peu d'unité dans ce travail en rattachant nos décisions à un principe fondamental, celui qui est inscrit au frontispice même de la loi de frimaire et qui la domine toute entière (art. 4).

La loi du 25 février 1901 fait cesser des injustices qui avaient rendu très impopulaire le système organisé par celle du 22 frimaire an VII. Elle introduit plus d'équité et de logique dans cette partie de notre droit fiscal qui présentait, antérieurement, des difficultés d'application considérables pour la liquidation de l'impôt.

Sous l'empire de la loi de frimaire,on l'a dit avec raison, il fallait un agent instruit et déjà très exercé pour saisir toutes les distinctions sur lesquelles reposait l’exigibilité du droit. On a remarqué combien il existait d'anomalies et de lacunes dans les textes interprétés par la jurisprudence.

L'uniformité n’était pas établie pour la liquidation du droit sur les actes constitutifs de la nue propriété.

Celle-ci avait une valeur différente selon que le démembrement de la propriété s’effectuait à titre gratuit ou à titre onéreux sans réserve d'usufruit, à titre onéreux avec réserve d’usufruit au proät du vendeur, à titre d'échange. Dans les ventes d’immeubles, l’usufruit ajouté à la nue propriété était réputé équivalent à la moitié de cette nue propriété, de sorte que celle-ci supportait l'impôt sur une fois et demie sa valeur; dans les échanges et les mutations à titre gratuit d'immeubles, l'usufruit valait autant que la nue propriété : celle-ci était alors taxée sur deux fois sa valeur. Quelquefois le principe était mis à l’écart et l’usufruit n’était pas ajouté à la nue propriété qui était ainsi taxée sur sa valeur réelle ; il en était ainsi pour les ventes de meubles, mais non pour leurs mutations à titre gratuit, et pour les ventes de nue propriété et d’usufruit d'immeubles, par

le même acte, à deux personnes distinctes. LE Ces résultats singuliers sont difficiles à expliquer.

La nue propriété, quelle que soit la convention qui la transmette, ne saurait avoir qu'une valeur.

Outre qu’elle manquait d'harmonie, l'œuvre du législateur de l'an VII manquait aussi de clarté; il eût été facile d'éviter de regrettables lacunes en apportant plus de soin à la rédaction des divers articles de la loi, de façon à dispenser l'interprète d’avoir à suppléer à l'insuffisance du texte.

Enfin cette législation avait le défaut capital d’imposer trop lourdement le nu propriétaire en l’astreignant, dans la plupart des cas, à payer au moment

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de la transmission de la nue propriété le droit proportionnel sur un usufruit dont il ne profitera que plus tard. Pour les successions, par exemple, où la nue propriété et l’usufruit étaient transmis séparément, le droit était assis sur une valeur égale à une fois et demie celle de la propriété. C'était là une défectuosité capitale de la loi de frimaire, dont tous les esprits éclairés s'accordaient à demander la suppression. La crainte de la fraude et l'intérêt supérieur du Trésor expliquent seuls, sans les justifier, l'introduction et la persistance d’une pareille difformité dans notre loi fiscale.

Le rapporteur général de la loi de frimaire, Duchâtel, tout en montrant le côté moral qui devra résulter de l’économie de la nouvelle législation, insiste longuement sur l’autre côté de la loi qui est une loi d'impôt. Combien parmi les contribuables se montrent entre eux, dans leurs relations juridiques, d’une honnêteté scrupuleuse, qui n'hésitent pas à recourir à des dissimulations dolosives et frustratoires des intérêts du Trésor public. Par suite, des précautions sont à prendre pour éviter la fraude, et ce besoin de garantie constitue à nos yeux une légère atténuation de l'injustice qui résultait de l'évaluation forfaitaire de la nue propriété à la toute propriété. QIl faut, disait Duchâtel, assurer le recouvrement de l'impôt par des moyens auxquels l’abus et la fraude ne puissent échapper. »

Mais ici le moyen employé n'était-il pas excessif? Si le danger de fraude était réel en matière de muta-

tions entre vifs, si les mutations d’usufruit sont moins faciles à rechercher quand elles s’opèrent au profit du nu propriétaire que quand elles sont faites au profit d’un tiers, il n’en reste pas moins que ce danger est peut-être illusoire en matière de mutations par décès. Or, si l’on observe que les démembrements de la propriété par décès sont la plus abondante des sources productrices de nue propriété, on trouvera sans doute d’une fiscalité excessive la protection rigoureuse dont le législateur avait cru bon d’armer le Trésor contre le redevable. De plus, le droit que le nu propriétaire acquittait par anticipation sur l’usufruit était nécessairement établi d'après la nature du titre qui lui faisait acquérir la nue propriété, ce qui était injuste; enfin il y a des évènements — comme le décès de l’usufruilier — quifont du nu propriétaire un plein propriétaire sans constituer une mutation. On peut ajouter que, dans-fous les cas, ce mode de perception assujettissait les parties à une avance très onéreuse, puisque, outre la difficulté de trouver immédiatement la somme nécessaire au payement de l'impôt, elles perdaient pendant un temps, souvent prolongé, les intérêts de cette avance. Si, comme cela arrive fréquemment au cas de transmission par décès, l'usufruitier était jeune; si les ayants-droit à la nue propriété étaient parents éloignés; si surtout ils n'étaient pas parents du testateur, ils avaient presque avantage à renoncer à la nue propriété plutôt que de débourser 11 fr. 25 0/0 de la valeur léguée, tandis qu'ils n'auraient

joui que cinquante ou soixante ans plus tard de la disposition faite en leur faveur. C'est un fait de ce genre qui a été cité à la tribune du Sénat, le 28 janvier 1901 (1).

De semblables résultats portaient en eux-mêmes la condamnation du régime fiscal de l'an VII.

L’injustice de la loi était d'autant plus criante qu'elle provoquait et justifiait la fraude.

La loi du 25 février 1901 a réparé l’iniquité de la loi organique, et il faut savoir gré à ses auteurs d’avoir osé sacrifier les préoccupations d’ordre fiscal au désir de rendre cette loi le plus conforme possible à la justice et à la raison. Dans le nouveau système, le nu propriétaire n’acquitte plus les droits que sur la nue propriété ; lorsque la nue propriété n'est pas transmise moyennant un prix, sa valeur variera suivant la durée probable de l’usufruit ; elle sera d'autant plus faible que l’usufruitier sera plus jeurie, et s’accroitra au fur et à mesure que ce dernier avance en âge; la valeur de l’usufruit sera calculée de même, suivant ses chances de durée plus ou moins grandes, et diminuera en même temps que l’âge de l’usufruilier augmentera. Ces valeurs se complètent l'une l'autre, de façon que toujours leur réunion soit égale à la valeur de la propriété intégrale.

(1) Séance du Sénat 28 janv. 1901 (J. 0, 29 janv. 1901. Débats Sénat, p. 114, col. 3).

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Plus précise que la loi italienne, notre loi serre de plus près la réalité au moyen d’un barême dont la graduation suit, pour ainsi dire, pas à pas les fluctuations de la vie humaine. Des moyennes pour chaque période de dix années nous paraissent suffisantes ; détailler davantage eût abouti à compliquer, inutilement peut-être, la perception, à occasionner surtout de nombreuses erreurs au préjudice des parties ou du Trésor. La première période comprend, on l’a vu, tous les usufruitiers ayant moins de vingt ans révolus; la dernière, tous ceux qui ont plus de soixante-dix ans. Ces deux réunions se justifient, car, aux deux bouts de l’existence, la vie humaine est ou devient d’une extrême fragilité qui échappe à tout caleul sérieux. |

Plus prudent que le législateur belge, le législateur de 1901 évite d’ajourner le payement des droits sur la mutation de la nue propriété jusqu'au jour de la réunion de l’usufruit. :

Dans ce sens, au Sénat, il avait été déposé un amendement, par M. Saint-Rome (1), suivant lequel le nu propriétaire avait l'option: 1° il pouvait, lors de l'acquisition, payer le droit d’après le tarif de la loi nouvelle ; 2 ou attendre l'extinction de l’usufruit et payer alors sur la propriété intégrale, sans aucune déduction pour l’usufruit. Mais, comme la dit

(1) Au scrutin publie, le Sénat repousse l'amendement par 182 voix contre 48. Séance du 28 janv. 1901 (J. O. du 29, p. 114).

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M. le Directeur général de l'Enregistrement, «est-il admissible de laisser ainsi aux contribuables la faculté d'opter entre différentes façons d'appliquer la loi ? Est-il admissible de faire varier, au gré de ieurs convenances, et la date du payement et le chiffre même de l'impôt? Evidemment non : l'impôt est liquidé de la façon qui à paru la plus rationnelle et la plus juste au législateur ; il est impossible d'accorder aux contribuables, même dans le cas où cela pourrait servir finalement l'intérêt de l'Etat, la faculté de modifier les bases mêmes sur lesquellesle législateur a cru devoir asseoir l'impôt. »

À la Chambre des députés (1), M. Gervaize avait demandé plus pour le nu propriétaire. «Le payement des droits dus par le nu propriétaire ne sera exigé que lorsque l’usufruit prendra fin »,et l’auteur basait son amendement sur ce que le nu proprictaire ne touche rien et ne touchera peut-être jamais rien.

Cet amendement péchait par la base. On ne sauait prétendre, en effet, que le nu propriétaire ne reçoit aucun avantage immédiat, alors que les nues propriétés ont une valeur qui peut être et qui est fréquemment réalisée aussitôt qu'elle est transmise. Or c'est sur cette valeur actuelle seulement que l'impôt est exigé : c'est l'application pure et simple de l'article 17 de la loi du 22 frimaire an VIT en vertu

(1) Séance du 16 nov. 1900 (J. Off. du 17 nov.).

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duquel l’impôt proportionnel est dù sur la valeur de l’objet transmis à l'époque de la transmission.

D'ailleurs, la faveur qu’on voudrait ainsi accorder au nu propriétaire abouti ait à une véritable impossibilité pratique. Il n’existe pas de moyens efficaces de connaître les faits qui produisent l’extinction de l'usufruit par l'échéance du terme, la prescription, le décès ou la renonciation de l'usufruitier. A l’époque où l’on se croyait autorisé à réclamer le droit sur la réunion produite par le décès de l’usufruitier, il avait été établi dans les bureaux une table spéciale dite des usufruitiers. Or il est constant que le service de cette table était très difficile et à peu près sans efficacité.

Enfin, bien que le législateur italien s’en soit passé, un ajournement pareil ne pouvait être accordé sans prendre des garanties contre l’insolvabilité de l'acquéreur et la disparition des biens. Dans ce but, disait-on, l'Administration peut prendre hypothèque sur les immeubles, et les valeurs mobilières seraient frappées d'opposition au profit du Trésor jusqu’à concurrence des droits.

.. € Prendre hypothèque sur les “olbies faire opposition sur des valeurs mobilières, a répondu M. le Rapporteur du projet, c’est vite énoncé, mais à quelles complications cela ne conduirait-il pas, à quelles immixtions attaquables par tout le monde ne serait-on pas conduit pour faire transférer en titres nominatifs les valeurs au porteur? Comment suivrait-on ces dernières dans leurs transformations

successives? Qu'adviendrait-il d’ailleurs pour les titres au porteur dont bien des époux lèguent la nue propriété à leurs enfants et l’usufruit à leurs veuves en les dispensant de caution et de remploi? Va-t-on leur interdire la faculté que leur donne à ce sujet l'art. 601 du Code civil pour permettre l'application de l'amendement que nous discutons? (1) »

Cet ensemble de raisons nous paraît de nature à justifier le rejet de l’amendement Gervaize.

La situation du nu propriétaire est notablement améliorée par le projet de loi qui la transforme com plètement à son profit. D'ailleurs l’Administration,. « dans les cas véritablement dignes d'intérêt, trouvera dans ses pouvoirs gracieux le moyen de venir au secours du nu propriétaire, soit en accordant des délais, soit en fractionnant les payements à effectuer. M. le Directeur général a affirmé 'au Sénat qu’elle n'y manquerait pas (2). »

En résumé, la loi du 25 février 1901, sans atteindre peut-être à l’extrême justice, consacre néanmoins, au point de vue spécial qui nous occupe, un réel progrès. Elle rend uniforme la perception du droit sur les transmissions de la nue propriété, assure le recouvrement du droit auquel elles donnent ouver-

(1) Sénat, séance du 28 janvier 1901 (J. Off. du 9, p. 114- 116.)

(2) Vigié, Extrait des lois nouvelles, 1901 : Le régime fiscal des successions; p. 74.

ture, s'attache enfin à proportionner le montant des taxes à l'importance réelle des objets transmis.

Malheureusement elle garde certaines anomalies et quelques lacunes. Les règles nouvelles, comme les anciennes, ne visent que la transmission de l’usufruit ou de la nue propriété. Par conséquent, pour tout acte non transmissif, aux yeux de la loi fiscale, qui a pour objet un usufruit ou une nue propriété, l'usufruit ou la nue propriété sont estimés par les

- parties. Il en est ainsi, notamment, des actes soumis

au droit proportionnel qui a remplacé l’ancien droit gradué.

. Le nouveau système présente, en outre, quelques lacunes en ce qui concerne l'évaluation de la pleine propriété des rentes viagères; celle des usufruits temporaires de longue durée; la prescription de l’action en supplément de droits appartenant à la Régie en cas de déclaration inexacte de la naissance de l’'usufruitier. Mais nous avons vu que l’Administration s’est déjà attachée à réparer l'erreur pour ce qui est de l'estimation des usufruits temporaires. Nous partageons son avis et nous appelons de nos vœux le jour où il plaira au législateur de revenir à son œuvre pour sanctionner l'interprétation de la Régie et compléter, en outre, Ia réforme sur les autres points défectueux.