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tribunaux permanents et hiérarchisés avec des juges à vie institués par le peuple avec la participation du roi ? Ou bien pour rendre impossibles et la partialité des juges et les entreprises des corps judiciaires, fallait-il aller aux solutions extrêmes de Duport et de Chabroud qui supprimaient les tribunaux, faisaient participer le peuple lui-même à l'administration de la justice et ne laissaient qu’un pouvoir amoindri à des juges nommés à temps par le peuple seul et isolés les uns des autres ?

Barère de Vieuzac trouva un moyen heureux de permettre à l’Assemblée de retarder sa décision. Il Proposa que sans donner la priorité à aucun projet on adoptât un plan de travail composé d’un certain nombre de questions qui seraient discutées et résolues successivement. Sa proposition fut adoptée. Voici les questions que l’Assemblée devait résoudre avant d'aborder l’examen d’un projet détaillé d’organisation du pouvoir judicieux.

19 Etablira-t-on des jurés ?

20 Les établira-t-on en matière civile et criminelle ?

39 La justice sera-t-elle rendue par des tribunaux sédentaires ou par des juges d'assises ?

40 Y aura-t-l plusieurs degrés de juridiction ou bien l’usage de l’appel sera-t-il aboli ?

90 Les juges seront-ils établis à vie ou seront-ils élus pour un temps déterminé ?

60 Les juges sont-ils élus par le peuple ou doivent-

ils être institués par le roi ?

79° Le ministère public sera-t-il établi entièrement

4% parile rois? , 8° Ÿ aura-t-il un tribunal de Cassation ou de grands juges ? É Mc 90 Les mêmes juges connaîtront-ils de toutes les

matières ou divisera-t-on les différents pouvoirs de

= juridiction pour les causes de commerce, de l’admi-

D “n Cort ”

Fi: nistration, des impôts et de la police ?

4 100 Etablira-t-on un Comité chargé de présenter

à à l’Assemblée un travail sur les moyens d’accorder

$ les principales dispositions des lois civiles et crimi-

É | nelles avec l’ordre judiciaire ?

4 es Nous suivrons dans notre étude l’ordre de ces ques-

G tions. Mais au lieu d'examiner ensuite les divers titres de la loi du 16-24 août 1790 dont la discussion et le vote prirent place après la discussion des questions

à générales, en même temps que nous verrons com-

à | ment fut résolue chacune des questions ci-dessus,

és nous verrons comment fut appliqué et développé par

D. la loi, le décret de principe qui la tranche.

ne

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