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Le 29 mai l'assemblée décréta « que les juges qui connaîtraient de la cassation seraient tous sédentaires, »

Le 15 août, la discussion fut reprise. Le comité proposait d'établir une chambre générale de cassation à Paris, et six chambres sédentaires dans les provinces

qui auraient un rôle d'instruction. L'assemblée

rejéla cette conception et” décida que le tribunal

de cassation serait unique, ce qui entraîna l’ajournement du titre relatif au tribunal de cassation qui fut organisé par la loi du 27 novembre-? décembre 1790. |

20 Des tribunaux d’exceplion en malière d’adminislralion el d'impôts. Le comité de constitution prévoyait la création d’un tribunal administratif. Chabroud combattit cette conception, 11 proposait. de remettre la connaissance du contentieux administratif aux tribunaux ordinaires. La question fut

ajournée, elle ne devait pas recevoir de solution.

du peuple » approuvait cette proposition : « Connaître de l'infraction aux lois pour les maintenir est une des fonctions essentielles du corps législatif. Hé! que deviendraient les lois s’il n’y avait pas un seul moyen d’en assurer l'observation contre les atteintes du pouvoir exécutif intéressé à les anéantir, et les atteintes du pouvoir judiciaire intéressé à les violer. IL importe donc souverainement, pour conservér sa puissance que le corps législatif connaisse seul de l’infraction portée aux lois, qu’il les explique lorsqu'elles sont obscures et qu’il en poursuive la vengeance lorsqu’elles ont été méconnues ou méprisées… ». Le système de Robespierre eût été une application de la règle cujus est condere ejusdem est interpretari. En matière d'interprétation législative, cette règle risquerait d’avoir de fâcheux résultats.