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SECTION V

Quatrième phase de la réglementation fédérale du Commerce La création de la Fédéral Trade Commission

C’est en 1912, environ, que l’opinion publique commença à se convaincre réellement de la nécessité d’une organisation nationale du commerce. Toutes les tentatives antérieures de réglementation avaient donné des résultats médiocres : elles péchaient, en effet, par un manque d’ampleur dans le but poursuivi ou par l’inaptitude que présente un texte législatif à prévoir et faire poursuivre par les tribunaux tout ce que la féconde imagination des hommes d’affaires peut enfanter en tant que procédés déloyaux de concurrence. Il ne suffisait donc pas d’armer le juge — d’ailleurs assez incompétent dans cette matière (75) — de sanctions limitées par des formules légales inadaptables aux contingences de la vie éco-

(75) L’inaptitude des juges de droit commun à suivre, pour les réprimer, toutes les formes successives sous lesquelles se dissimule une même coalition monopolisatrice, ressort assez des faits du procès contre la Western Union Telegraph Co:et la Bell Telephone Co. Ces compagnies avaient formé une association en vue de restreindre la liberté du commerce. L’Atltorney General les persuada de la dissoudre, sans qu’il fut besoin de recourir à une procédure litigieuse. Mais le problème n’était pas tranché pour

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nomique, pour rétablir le calme et la sécurité dans les affaires; il fallait aborder de front le grave problème de la création d’une police publique du commerce. Seule une commission composée d’économistes et de juristes spécialisés dans ces matières pouvait prétendre à l’honneur d’assumer pareille tâche. Une telle commission doit procéder autant par la voie d’une prévention obtenue par une adroite publicité que par la répression. Sa procédure doit être régie par des règles assez souples pour réduire au strict minimum les lenteurs .de la litigation, si onéreuses en matière commerciale (76). Elle doit répondre aux questions que lui posent industriels et commerçants sur la légitimité de telles pratiques qu’ils désirent employer: excellente méthode destinée à éviter à des entrepreneurs de bonne foi l’amère surprise de voir condamner des procédés commerciaux dont ils ne soupçonnaient pas l’illégitimité (77).

Aussi, un mouvement d'opinion se produisit dès

autant ; il fallait que les cours surveillassent étroitement les tarifs de ces compagnies et l’organisation de leurs services, ce pour quoi elles se sont toujours montrées incompétentes. De même, dans le Packers Case (Swift v. U. S., 196, U. S. 307, 1905), la cour délivra une injunction qui mit fin à l’usage de procédés déloyaux de concurrence commerciale. Mais, cinq ans plus tard, un nouveau procès était nécessaire pour frapper les mêmes faits, (Voir YounG, op .cit., p. 170.)

(76) Bien que le Tobacco Case et le Standard Oil Case aient été poursuivis avec toute la diligence possible, il a fallu cinq ans et demi pour juger ces causes et donner une solution au problème qu’elles posaient. Dans tous les autres cas, les délais ont été encore plus longs. C’est ainsi qu’il a fallu quinze ans pour obtenir la dissolution de la Standard Oil Company.

(77) Younc (op. cit. p. 169) affirme qu'il y avait plus de 1.200 groupements qui ne savaient pas s'ils étaient ou non légaux.

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1912, réclamant la création d’une commission fédérale du commerce, basée sur les principes suivants :

1° I ne faut pas prêter main-forte à un régime de concurrence ébranlé par des groupements économiquement profitables.

2° Il faut permettre aux groupements de naître, mais veiller étroitement sur leurs pratiques.

3° Il faut trancher le plus vite possible tous les procès que soulèvent les pratiques commerciales, afin de dégager des principes généraux de jurisprudence dans un délai raisonnable.

4° I1 faut confier à une commission le pouvoir de contrôler l’organisation et le fonctionnement de toutes les entreprises et ne faire appel aux cours que pour garantir les droits reconnus aux deux parties par la Constitution.

Ce mouvement d'opinion venait de deux sources principales : d’une part, des hommes d’affaires, des Trade Associations et des unions d'intérêts économiques, persuadés que les difficultés d'interprétation du Sherman Act imposaient au Congrès la nécessité de donner enfin à sa volonté dé réglementation du commerce une forme claire et précise; d’autre part, tous ceux qui étaient persuadés de la carence complète du Sherman Act, même après 1911. C’est ainsi que le sénateur Newlands, l’un des avocats les plus acharnés de la création d’une commission fédérale du commerce, déposait une proposition de loi à cet effet devant le Sénat au lendemain du Standard Oil Case. En tout cas, lors de la campagne présidentielle de

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1912, deux des partis en présence, les républicains et les progressistes, avaient inscrit dans leur programme électoral la création d’une commission de ce genre et les témoignages recueillis à la même époque par la commission du Sénat de l’Interstate Commerce montrent que la majorité des publicistes et des hommes d’affaires était favorable à cette institution (78). Cette opinion publique se divisait en deux courants principaux (79). Les hormes d’affaires estimaient que la commission devrait être avant tout destinée à : donner son opinion sur la valeur légale des groupements industriels et commerciaux projetés et sur celle de leurs pratiques; ils espéraient que la commission

(78) Voir HENDERSON, op. cit., pp. 17 à 21; Control of Corporations, Rapport du Senate Committee on Irterstate Commerce; Roc- SEVELT, Progressive Principles, Appendix, p. 318; Wooprow WiLsoN, The New Freedom, p. 172.

(79) A côté de ces deux principaux courants d'opinion, il y en avait d’autres moins importants. C’est ainsi notamment que certaines personnes voulaient qu’on réservât au gouvernement le pouvoir de doter de la personnalité civile les sociétés destinées à se livrer au commerce entre Etats. Le sénateur John Sharp Williams déposa un projet de loi dans ce sens devant le sénat ; voir son article Control of Corporations, Persons, and Firms engaged in Interstate Commerce, dans Annals of the American Academy of Political and Social Science, juillet 1912, pp. 310 à 330, qui est un résumé du rapport par lui déposé le 16 février 1912 devant le Senate Committee on Interstate Commerce.

M. W. Roberts, représentant de l’état de Massachussets au Congrès, avait déposé devant la chambre des représentants un projet de loi visant le même but. Il demandait qu’on accordât au gouvernement fédéral le pouvoir d’incorporer les sociétés; ce serait le Secretary of Commerce and Labor qui serait chargé de cet office. Tout mouillage des actions devrait être prohibé: aucune corporation n’aurait le droit de commencer à faire des affaires avant que tout son capital n’ait été intégralement versé :; les « corporations » ne devraient pas payer les dividendes avec des actions ni d’autres instruments de crédit que le chèque ; il fau-