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serait assez favorable aux grandes entreprises (80). Le président Wilson, dont les vues étaient appuyées par le sénateur Newlands et le sénateur Cummins, estimait que la commission devrait être avant tout un organe destiné à appliquer la législation contre les trusts.

C’est le discours prononcé par le Président Wilson, lors de l'ouverture du Congrès en janvier 1914, qui inaugura les travaux parlementaires relatifs à cette institution. Il demandait au Congrès une définition plus précise de sa politique contre les trusts: il réclamait une législation contre les interlocking directorales et la création d’une Federal Trade Commission destinée à servir d’organe d’information et de publicité à l’usage du public et des hommes d’affaires et juger les causes qui, par leur caractère économique, échappent à la compétence des cours de justice ordinaires.

drait, pour procéder à de nouvelles émissions d’actions et d’obligations l’approbation officielle. (Voir un résumé de ce projet Federal Incorporation of Interstate Corporations, dans Annals. juillet 1912, pp. 303 à 309.) Une critique contre ces projets d’incorporation par le gouvernement fédéral a été formulée par George W. Wickersham, Attorney General des Etats-Unis, dans The Administrations Theory of a constructive policy concerning combinations, The Annals…., juillet 1912, pp. 277 à 283. Un autre groupe de personnes croyait que la simple publicité de toutes les opérations des « corporations » serait suffisante pour parer à tous leurs inconvénients; cf. MiLes M. Dawson, Publicily of Accounts of Industrial Corporations, Annals, juillet 1912, PDA 98 20107 et JAMES R. GarrieLn, Publicity in Affairs of Industrial Combinalions, Annals…., juillet 1912, pp. 140 à 146.

(80) Cette tendance a eté nettement décelée par les rapports présentés au Senale Committee on Interstate Commerce, par MM. Gary, Stetson et Morawetz (voir Senate Hearings, pp. 193, 960, 1329 et 1089).

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Parmi les propositions de loi dont ce discours amena le dépôt, l’une des premières fut déposée par M. Clayton le 22 février 1914 (81). Elle visait la création d’une Interstate Trade Commission. Composée de cinq membres, cette commission serait destinée à supplanter le Bureau of Corporations, mais avec des attributions plus vastes. Elle aurait le pouvoir d’examiner les comptes et les archives des corporations. Au cas de découverte d’une violation de la loi, elle saisirait l’Aftorney general. Sur la requête de ce dernier, elle pourrait tenir des audiences et donner des conclusions invitant la corporation incriminée à rentrer dans la bonne voie. :

Cette proposition fut assez mal accueillie par les membres du Senate Comiltee on Interstate Commerce. Sous l'influence d’un changement d’orientation du gouvernement relativement à la réglementation du commerce, ils y apportèrent des amendements importants. La proposition de M. Clayton ne conférait à l’origine aucun pouvoir réglementaire ou d’un caractère judiciaire à la Commission dont elle poursuivait la création. Elle ne devait être, dans la pensée de son promoteur, qu'une commission consultative et d'enquête. M. Stevens, au contraire, avec l’approbation du gouvernement, fit accepter par le comité du Sénat un amendement qui accordait à la Commission le pouvoir de délivrer des ordres de cessation (restraining.

(81) Parmi les autres, projets, certains voulaient seulement amender le Sherman Act et donner notamment une définition plus précise des pratiques commerciales illégales; les autres envisageaient le contrôle des corporations par le moyen d’interlocking directorates.

orders) (82) de l’usage des procédés déloyaux de concurrence commerciale dans le commerce entre états ou avec l'étranger. La proposition ainsi amendée fut déposée le 13 juin sur le bureau du Sénat, qui la vota le 5 août, en y apportant quelques modifications de détail. De légères retouches y furent encore ajoutées par la chambre des représentants, qui vota, sous sa forme définitive, la loi portant création d’une commission fédérale du commerce. Elle différait profondément du projet primitif à raison des importantes modifications qui y avaient été successivement apportées et qui avaient altéré jusqu’à son nom. Cette loi fut en effet promulguée le 26 septembre sous le nom de Federal Trade Commission Act.

Entre temps, M. Clayton avait déposé, le 14 avril 1914, une seconde proposition de loi contre les trusts, ‘qui visait plus spécialement les interlocking directorates, les discriminations in prices (83), et les exclusive contracts (84). Elle avait également pour but de réglementer l’usage de l’injunction dans les conflits du travail. Votée le 5 juin par la chambre des représentants, cette proposition fut mise à l'étude par le Senate Committee on Interstate Commerce. Celui-ci y apporta des amendements, enlevant notamment le

(82) Ces pouvoirs nouveaux accordés à Ja Commission par le comité du sénat ont été tirés d’un projet de loi déposé à la chambre des représentants par M. Stevens. Rejeté par celle-ci, il fut accueilli par le comité du sénat, à raison d’un revirement dans la politique du gouvernement.

(83) Pratique consistant à faire des différences de prix entre les clients pour favoriser certains clients au détriment des autres.

(84) Contrats assurant un monopole de vente à certaines catégories de grossistes et de détaillants, à l'exclusion des autres,