DIS

caractère de délit pénal appliqué par le projet primitif aux pratiques visées et autorisant la Federal Trade Commission à délivrer des restraining orders en vue d'empêcher les groupements commerciaux d’user de ces méthodes de commerce. Le 15 octobre, la proposition devint loi sous le nom de Clayton Act (85). |

Les attributions de la Commission ont été élargies ultérieurement par ie Webb Act du 10 avril 1918 en ce qui concerne le commerce d’exportation. Mais, en revanche, le Packers and Stockyards Act, voté le 15 août 1921, restreignait ses pouvoirs en lui retirant le contrôle du commerce du bétail et de ses sousproduits. Mais il ne faut pas voir dans cette restriction une faillite partielle de la Federal Trade Commission; elle a, bien au contraire, exercé une influence législative certaine en faisant attribuer cette branche si importante du contrôle de la vie économique à une commission spéciale instituée au Ministère de l'Agriculture (86).

(85) Voir HENDERSON (op. cit. pp. 26 à 30), pour un exposé succiuct et clair des travaux préparatoires du Clayton Act et du Federal Trade Commission Act.

(86) C’est l’article 406, $ b, qui Ôôte à la Commission le pouvoir de contrôle de ce commerce.

I1 faut noter qué le Président des Etats-Unis se vit conférer pendant la guerre, par l’Enemy Trading Act, le pouvoir de permettre aux sociétés américaines d’exploiter les brevets des nationaux ennemis et d’user de leurs marques de fabriques, et qu’il confia l’exercice de ce pouvoir à la Federal Trade Commission.