CHAPITRE II

Organisation, compétence et pouvoirs de la Federal Trade Commission

SECTION I

Organisation

La Federal Trade Commission est composée de cinq membres nommés, comme les juges de la cour suprême, par le Président des Etats-Unis, « de l’avis et avec le consentement du Sénat » (1). Cette intervention permet de parer aux dangers de l’arbitraire gouvernemental en contribuant à faire respecter dans ces nominations, par le chef du pouvoir exécutif, le programme économique sur lequel il a été élu.

Afin d'éviter des revirements trop brusques dans l'orientation politique de la Commission, ses mem- . bres sont nommés pour sept ans, sauf les premiers,

qui furent nommés respectivement pour 3, 4, 5, 6 et

(1) Federal Trade Commission Act, art. 1%.

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7 années; ils sont remplacés par ordre d’ancienneté à raison de cinq nouvelles nominations dans les sept ans. Toutefois, « toute personne qui sera nommée pour remplir une vacance ne conservera ses fonctions que pendant la période que les fonctions du commissaire qu’elle remplace auraient duré » (2).

Les commissaires, et c’est une garantie contre l’arbitraire gouvernemental, sont inamovibles dans la même mesure que tous les hauts fonctionnaires américains. Toutefois, le Président peut leur signifier de quitter leur poste s’ils se rendent coupables d’incapacité, de négligence ou de malfaisance dans leurs fonctions. |

D'autre part, afin de permettre à la minorité politique d’être toujours représentée à la Commission pour y donner ses avis et opposer ses objections, le Président doit subordonner ses nominations au principe d’après lequel il ne doit jamais y avoir plus de trois membres de la Commission appartenant au même parti politique.

Enfin, pour assurer l’indépendance de la Commission à l’égard des capitalistes, il est interdit à ses membres de participer à des entreprises industrielles ou commerciales.

La Commission choisit elle-même son président. Choisir est d’ailleurs une façon de parler, car la Comsion a établi une coutume qui, aujourd’hui, a presque force de loi, suivant laquelle est président celui des membres qui compte le plus d'ancienneté de services.

(2) Federal Trade Commission Act, art. 1°.