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Il reste en fonction un an, après quoi il est automatiquement remplacé par le vice-président, qui est élu dans les mêmes conditions.
La Commission choisit également et fixe les indemnités à allouer aux avocats, experts spécialistes, examinateurs, clercs et autres employés dont elle pourra avoir besoin pour la marche de son travail (3).
La Federal Trade Commission, nous l'avons déjà signalé, a englobé le Bureau of Corporations (4) avec l'obligation de poursuivre les affaires en cours et de recueillir son personnel en l’employant avec des traitements égaux.
C’est le secrétaire qui dirige les bureaux de la Com-
mission (5).
CG) art. 2:
(4) Federal Trade Commission Act, art. 3.
(5) Le personnel de la Commission comprenait :
en 1915, 113 employés; (Annual Report of the F.T.C. 1916, p.31) en 1916, 224 — — — 1916/%D./31) en 1947 193 — — — 1919 D BUT) en 1918, 640 — — — 11919 #p007) en 1919, 367 — — — 1919, p.s:7) en 1920, 418 —- — — + : 1920, p. 14) en 1921, 315 — - — 1921, p. 22) en 1922, 318 — — —— 1922, p. 16) en 1923, 308 — —- — 1923, p. 26)
La grande augmentation du nombre des employés pendant Pannée: 1918 est due aux importantes enquêtes économiques que la Commission a eu à faire à cette époque pour le compte du gouvernement. Voir sur ce point, notre chapitre sur la FEV C. et l’organisation économique pendant la guerre.
Le budget de la Commission s’est élevé :
En 1915 à 93.358 dollars 20 cents (Hozr, The F. T. C., pp. 66 et 67)5; 7
En 1916, à 379.927 dollars 41 cents (Annual Report, 1916, p. 32);
En 1917 à 472.501 dollars 20 cents (Hozr, The F. T. C., pp. 66 et 67);
En 1918, à 1.423.394 dollars 25 cents (Ann. Report, 1918, p. 36);
Si rG er Ils se répartissent entre cinq divisions
1° L’Administrative Division (Division administrative).
Elle comprend plusieurs sections (6) è
a)L’Office of the Secretary (Bureau du Secrétaire).
Ce bureau est en rapports étroits avec tous les autres, en ce sens que le secrétaire surveille le travail de toutes les divisions de la Commission. Il est en effet le dépositaire des registres, archives, documents secrets et du sceau de la Commission. C’est lui qui signe toutes les ordonnances et pièces de procédure et tous les ordres adressés aux chefs de bureaux. Il est chargé de la correspondance générale de la Commission et c’est lui, notamment, qui signifie toutes les plaintes, avis d'audience, etc. I1 dresse les rapports relatifs à toutes les affaires et certifie l’authenticité des documents et registres destinés aux cours ou aux Départements du Gouvernement. |
b) L'Office of the Assistant Secretary (Bureau du Secrétaire Adjoint).
Le Secrétaire Adjoint est l’assistant du Secrétaire
En 1919, à 1.564.739 dollars 12 cents (Ann. Report, 1919, p. 14);
En 1920, à 1.196.259 dollars 22 cents (Ann. Report, 1920, p. 23);
En 1921, à 935.505 dollars 26 cents (Ann. Report, 1921, p. 18);
En 1922, à 892.947 dollars 16 cents (Ann. Report, 1922, p. 15);
En 1923, à 994.845 dollars 92 cents (Ann. Report, 1923, p. 25).
Il faut noter que l’année fiscale administrative commence en Amérique le 30 juin. Les lourdes dépenses des années 1918, 1919 et 1920 tiennent aux lourds travaux qui furent pour la Commission la conséquence de la guerre.
(6) Le nombre et l’objet de ces sections sont sensiblement les mêmes que dans tous les services du gouvernement fédéral.
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pour tout ce qui regarde l’administration de la Commission. Il le supplée en cas d’absence.
c) Le Disbursing Office (Bureau de Comptabilité et de Paiement).
Ce bureau s’occupe de la gestion financière de la Commission.
d) La Supplies and Equipments Section (Section des Fournitures et du Matériel).
Elle s’occupe de l’entretien des bâtiments et du matériel. Elle organise et surveille le personnel domestique.
e)La Personnel Section (Section du Personnel).
Ses attributions consistent dans la nomination, le renvoi, les promotions, les changements d'emploi des employés de la Commission.
f) La Mail and Files Section (Section de la Correspondance et du Classement) a pour rôle de recevoir et de distribuer la correspondance de la Commission. Elle classe tous les documents et registres, sauf ceux relatifs aux procédures litigieuses.
g) La Publications Section (Section des Publications) a pour tâche de faire publier les rapports. Elle est à cet effet en relations constantes avec l’imprimeur du gouvernement (public printer) et le surintendant des documents (superintendant of public documents).
h) La Docket Section (Section d'Enregistrement des affaires juridiques) joue le même rôle que le greffe d’une cour. Elle reçoit les plaintes et classe tous les documents qui les appuient. Elle est le dépositaire des conclusions, correspondances, preuves, etc. relatives aux affaires déjà classées. Elle communique
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aux personnes intéressées les archives des procès et leur en distribue des comptes rendus miméographés.
i) La Stenographic Section (Section des sténo-dactylographes) assure le service de la sténo-dactylographie pour toute la Commission.
j) La Library Section (Section de la bibliothèque) s'occupe de la bibliothèque, des coupures de journaux et des brochures. Elle réunit toutes les informations nécessaires aux enquêtes. (7)
2° La Legal Division. (Division Juridique.)
Elle comprend deux branches:
a) La Trial Division (division des audiences) a pour chef le Chief Counsel (avocat en chef) chargé de représenter la Commission dans les affaires qui vont devant les cours.
b) L’Investigating Division (division des enquêtes) a. pour chef le Chief Examiner (examinateur chef) qui, avant tout procès, fait les recherches et enquêtes nécessaires en vue de dégager les faits de la cause et de dresser des rapports qui éclaireront la Commission. La division comprend en outre deux examinateurs adjoints, 3 avocats directeurs de succursales, 40 enquêteurs, 7 frial examiners chargés de recevoir les dépositions, 11 clercs et sténo-dactylographes. (8)
30 L’Economic Division (Division économique). Elle est chargée d’enquêter sur la constitution, les
(7) Voir Annual Report, 1923, pp. 19 à 21.
(8) Id., pp. 28 et 48.
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affaires, les pratiques, etc des corporations (9) ; d'étudier les rapports demandés aux corporations par ia Commission (10) ; d’enquêter et de rédiger des rapports sur la jurisprudence relative aux anti-trust acts (11) ; d’enquêter sur les violations aux anti-trust laws (12) ; de faire des recommendations sur la réorganisation des corporations accusées de violer les anti-trust acts (13) ; d’enquêter sur les conditions du commerce avec l'étranger (14) ; de faire des recherches et de déposer des conclusions en vue d’aider la Commission dans son rôle. de master in chancery (15); d’enquêter et de faire des rapports sur les price discriminations (16); et sur les fieing contracts (17); d’enquêter sur les corporations qui acquièrent le contrôle de leurs concurrentes par l’achat de leurs actions (18); de faire les enquêtes nécessaires au contrôle des interlocking directorates (19).
En résumé, la division économique doit :
a) réunir des informations d’un caractère général par la compilation des rapports des corporations
b) faire des enquêtes sur les corporations et plus
(9) Federal Trade Commission Act, art. 6, S$ a. (10) Id., art.:6, $. b.
(1) Id., art. 6, C:
2) Art ICS (Id art 6 NS, e
(14) Id., art. 6, $ R.
(5) Id., art. 7.
(16) Clayton Act, art. 2.
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(HO) ratt #7:
(19) Id. art. 8.
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généralement sur tous les problèmes relatifs au commerce et à l'industrie, notamment dans leurs rapports avec les anti-trust laws ;
c) faire les enquêtes qui découlent des pouvoirs quasi judiciaires conférés à la Commission par les sections 2, 3, 7 et 8 du Clayton Act et les sections 5 et 6 du Federal Trade Commission Act.
La division économique est dirigée par un Chief Economist qui a sous ses ordres des économistes, des experts et des enquêteurs (20).
4° L’Enemy Trading Division (division du commerce ennemi) est temporaire à raison de la spécialité de son but. Elle est chargée de l'application de lEnemy Trading Act qui autorisait, sous certaines conditions, les entreprises américaines à exploiter les brevets d’inventions et à user des marques de fabrique des industriels des puissances ennemies. Cette division disparaîtra quand les entreprises allemandes auront recouvré le monopole de leurs brevets et de
leurs marques (21).
5° L'Export Trade Division (division du commerce d'exportation) est chargée d’appliquer le Webb Act (22).
Ainsi se manifeste pour la première fois, à tra-
(20) Annual Report, 1916, p. 14
(21) Voir sur cette question notre chapitre sur la F. T. C. et l’organisation économique pendant la guerre 1914-1918.
(22) Voir notre chapitre sur la F. T. C. et le commerce d’exportation.
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vers cette organisation, la tendance très moderne qui consiste à ne plus opposer comme deux rivales la science juridique et la science économique, mais à envisager cette dernière comme une science accessoire à la première, à éclairer la naissance des règles de droit et l’élaboration de la jurisprudence par l'étude de leurs conditions économiques, politiques et sociales. Le but même de la Federal Trade Commission imposait, il est vrai, cette collaboration intime entre les juristes et les économistes. Son rôle est en effet dé rechercher les formes de commerce contraires à l'intérêt de la société, les spéculations abusives, les manœuvres déloyales: ce sont là des matières qui relèvent au plus haut point du domaine économique. Bien peu de juristes pourraient, armés seulement des textes législatifs, déceler ces techniques commerciales illicites qui sont voilées le plus souvent sous les
- seuls des économistes
apparence les plus honnêtes avertis peuvent procéder avec quelque succès à de telles investigations ; et c’est la nécessité de leur intervention, comprise par le législateur de 1914, qui légitime l'importance du rôle qui leur est dévolu
dans l’organisation de la Federal Trade Commission.
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SECTION II
Compétence
Le principe qui fonde la compétence de la Federal Trade Commission est inclus en termes brefs et d’une portée très générale dans l’article 5, $ 1 et $ 2 et début du $ 3 du Federal Trade Commission Act.
Le législateur, après avoir déclaré que « Les méthodes déloyales de concurrence commerciale (unfair methods of competition in commerce) sont présentement déclarées contraires à la loi », donne compétence à la Commission pour toutes les infractions à cette règle. « La Commission, dit le $ 2 de l’article 5, est présentement autorisée et chargée d'empêcher les personnes, associations ou sociétés, à l’exception des banques et des voituriers (common carriers) qui tombent sous le coup des lois réglementant le commerce, de faire emploi des méthodes déloyales de concur-
rence commerciale » (23).
(23) L'article 4 pose quelques définitions qui serviront de base à l'interprétation de la loi.
La définition du commerce ne présente pas d’élément nouveau. C’est la définition classique de l’interstate commerce. Elle a pourtant donné lieu dans la pratique à quelques difficultés. C’est ainsi que, dans National Harness Manufacturers Association v. Federal Trade Commission, 268, Fed., pp. 705 à 709 (1920), l’association attaquée opposa à la cour qu’elle ne faisait elle-même aucune opération commerciale. La cour répondit que cela était possible, mais que cela n'empêchait pas que les moyens déloyaux
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