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Plus généralement elle a le pouvoir d’enquêter sur l’organisation, les affaires, les pratiques et les relations avec d’autres individus et sociétés de toute corporaltion qui se livre au commerce dans le but général mais pas nécessairement immédiat d'empêcher l'emploi des procédés déloyaux de concurrence commerciale (38). Ele peut leur réclamer des rapports annuels ou spéciaux sur leur organisation, leurs prati-

ques, leur fonctionnement, leurs affaires, leur poli-

(38) Dans un cas sur lequel les cours de justice ont été appelées à statuer, une enquête avait été entreprise par la Commission, En vue de fournir au département de la marine des informations sur le coût de production d’un produit. La cour déclara que la Federal Trade Commission n’avait pas le droit de procéder à cette enquête, parce qu'aucune question de concurrence déloyale ne se posait en l’espèce, l'enquête envisageant la production d’une marchandise et non sa mise en vente. La Commission, d’autre part, n’aväit pas le droit d’user de ses pouvoirs d'investigation pour fourfir aux clients d’une entreprise des renseignements qui devaient rester secrets. (Voir U. S. v. Basic Products Co., 260 Fed. 472 \

Dans le cas de la Federal Trade Commission v. P. Lorillard Co. Inc, à4 Sup. Ct., 336-338, la cour suprême décida que la Federal Trade Commission n'avait pas le pouvoir d'examiner tous les livres de comptabilité et autres documents appartenant à des particuliers ou à des sociétés, dans le but de découvrir des violations de la loi, surtout quand ces livres et ces documents renferment des renseignements relatifs au commerce dans un seul état. En conséquence, quand la Commission désire examiner ces livres et ces documents, elle doit exposer aux parties intéressées les raisons pour lesquelles elle fait cette enquête.

D'autre part, la cour a déclaré également que les enquêtes de la Commission devaient être conformes au quatrième amendement à la Constitution qui stipule: « Le droit des citoyens d’être protégés dans leur personne, leurs maisons, leurs papiers et leurs effets et d’être mis à l’abri de toutes perquisitions et saisies déraisonnables, ne pourra être violé, et il ne pourra être lancé de mandat de perquisition ou de saisie que pour une cause plausible, appuyée par le serment ou l'affirmation des plaignants; le mandat devra toujours contenir la description du lieu où doit se faire la perquisition, ainsi que celle des personnes ou des choses qui doivent être saisies. »

tique et leurs relations avec les autres entreprises (39).

Elle a le droit de publier tous les résultats de ses enquêtes — exception faite toutefois des secrets commerciaux et listes de clients — toutes les fois qu’il lui parait de l’intérêt public, de faire connaître les conditions de fonctionnement de certaines branches de l’industrie (40).

Elle doit présenter des rapports annuels ou spéciaux au Congrès pour le renseigner sur ses travaux.

Elle doit lui fournir tous les renseignements tendant à modifier la législation ou à en établir une nouvelle (41).

Elle a même le droit d’enquêter sur toutes les conditions qui pourraient affecter d’une manière quelconque le commerce extérieur des Etats-Unis (42).

Tous les départements du gouvernement fédéral doivent, à la requête du Président, fournir à la Com-

mission tous les renseignements, statistiques et docu-

(39) La Federal Trade Commission avait tenté d’exiger des rapports mensuels sur le coût de production d’une compagnie de mines de charbon. La cour déclara qu’elle n’avait pas pouvoir pour exiger ces rapports. La décision était basée d’une part sur le fait qu’il s'agissait de rapports sur le coût de production, c’est-à-dire envisageant plus J’industrie que le commerce, et d’autre part sur le fait que les rapports exigés visaient à la fois le commerce à l’intérieur d’un état et l’interstate commerce. Voir Maynard Coal Co., v. F. T. C.. (La cour suprême du district de Colombie n’a pas publié ce cas, voir sur lui: Acfs from which the Commission derives its Powers, février 1922, pp. 35 et 36, S 72.)

(40) Nous analyserons deux de ces rapports dans le chapitre VIII.

(41) Nous étudierons le travail législatif de la Commission dans le chapitre VIII.

(42) Nous étudierons les rapports de la F. T. C. et du commerce d'exportation dans le chapitre V.

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ments nécessaires à ses travaux, ainsi que lui prêter tous les fonctionnaires et employés dont elle pourrait avoir besoin.

La Commission a le même pouvoir que les cours de citer des témoins (subpoenas), de leur faire prêter serment, de les interroger en vue de recueillir des preuves. Elle a, comme les cours, le droit de recevoir des témoignages par voie de déposition écrite.

Elle a le droit d’exiger l’appui des cours en ce qui regarde la comparution des témoins, leur déposition

et la production des justifications écrites.

L'article 7 du Federal Trade Commission Act dispose que, dans les procès en équité intentés sous la direction de l’Attorney General des Etats-Unis pour l’application de la législation contre les trusts, la cour saisie peut, après l’audition des témoins, s’en référer à la Commission en tant que Master in Chancery (43° pour lui demander d'étudier et de présenter un projet de dispositif de jugement, si toutefois elle estime que « le plaignant a droit à une réparation ». La Commission procédera alors à telles notifications

et suivra telles règles de procédure que la cour lui

(43) Terme emprunté à la hiérarchie des cours d'équité.

Mr. Cornelius Lynde, atlorney at Law à Chicago, dans un article intitulé « The Federal Trade Commission and ils Relations lo the Courts », paru dans « The Annals of the American Academy Of Political and Social Science » (janvier 1916), écrit : « Un Master in Chancery est nettement un officier judiciaire. Dans un sens, cest un juge adjoint. Dans un autre sens, c’est un jury qui détermine Jes faits dans les procès d'équité, quoique Sa: fonction ne soit jamais limitée à’cette simple détermination. Il semble que le défendeur à ce procès puisse fort bien s'opposer à l'intervention de la Federal Trade Commission, et, s’il apparaît qu’elle lèse dans une mesure

quelconque ses droits ou Ses intérêts, il est douteux que la cour

a, lea ré,

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prescrira. Le rapport, une fois présenté, des moyens de défense pourront lui être opposés et le procès sera poursuivi comme dans le cas d’un rapport présenté par le Master in Chancery dans un procès en équité. « Mais la Cour peut rejeter ce rapport en totalité ou en partie et prendre tel arrêt que la nature de l'affaire lui paraît réclamer. »

L’article 10 de la même loi édicte des amendes sévères pour sanctionner ces diverses prérogatives de la Federal Trade Commission. Elle servent à frapper tous ceux qui ne se conforment pas à ses ordonnances relatives aux citations des témoins ou à la fourniture de rapports par les sociétés.

La Commission a également le droit d’édicter toutes les règles nécessaires à la mise en œuvre de ses pouvoirs. Nous discuterons celles qu’elle a été amenée à formuler dans le prochain chapitre.

Il suffit de noter ici que la Commission, pour mettre en œuvre son droit d'agir contre toute entreprise

qui lui paraît user de moyens de concurrence com-

ait le pouvoir d’ordonner cette intervention » (p. 34). Dès lors, Mr. Lynde se demande si, dans cette hypothèse, la Commission n’est qu’un juge adjoint, qui n'a pas le pouvoir de contrôler les faits déterminés par la cour ou si elle a ce pouvoir même. J1 lui semble que, si l’on s’en réfère aux formules. d’ailleurs assez obscures du Federal Trade Commission Act, il faille pencher puur la première hypothèse. Au contraire, les travaux préparatoires de cette loi montrent qu’il était dans l’intention du Congrès de donner à la Commission le pouvoir de contrôler les faits. Il est vrai que les arguments tirés des travaux préparatoires ne sont d'aucun poids dans l'interprétation des lois par les cours américaines.

En pratique, il faut remarquer que jamais les cours n’ont demandé à la Federal Trade Commission de jouer le rôle de Master in Chancery. (Voir notamment U. S. v .Eastman Kodak Co., 226 Fed., 62-81.)

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merciale déloyaux et contraires à l’intérêt public, signifie une plainte à l’entreprise visée. Cette signification doit contenir un résumé des faits poursuivis. Dans un délai de 30 jours, le défendeur a le droit de répondre et de faire valoir les raisons qui ont motivé sa conduite. La procédure, alors, suit son cours jusqu’à ce que la Commission prenne des conclusions. Elle peut ordonner à l’entreprise de cesser ses manœuvres et, en cas de refus d’exécution de cette ordonnance, la Commission peut saisir une cour de circuit d'appel des Etats-Unis. Si, devant cette cour, les conclusions de la Commission sur les faits (findings of the Commission as to the facts) sont appuyées sur des témoignages, elles seront concluantes (44).

Si l’une ou l’autre des parties demande devant la cour a administrer des preuves additionnelles, et si la cour le juge nécessaire, ce sera devant la Commission que ces preuves devront être administrées. La partie à qui un ordre de la Commission prescrit de se désister de pratiques commerciales ou industrielles, peut aussi se pourvoir contre cet ordre devant la cour de circuit d'appel (45). L'arrêt rendu par la cour de circuit d'appel, soit à la demande de la Commission, soit à la demande de la personne ou de la firme visée par l’ordre de la Commission, a for-

ce de chose jugée, à moins qu’il ne soit attaqué dans

(44) Dans Curtis Publishing Co. v. Federal Trade Commission, 270, Fed., 881, 911, 912, 914, 915, la cour déclara qu’il était de son devoir de réviser toute la procédure de la Commission et pas simplement les findings of facts.

(45) Voir sur le caractère de cette compétence T. C. Hurst and Son v. Federal Trade Commission, 268 Fed., 874, 878.

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les délais prévus par la voie du certiorari devant la cour suprême. Les procès seront inscrits au rôle des cours de justice avant tous les autres et devront être jugés le plus rapidement possible.

Ainsi, composée d’économistes et de juristes avertis, investie de la compétence la plus large, munie de pouvoirs considérables sanctionnés par de sévères pénalités, la Federal Trade Commission semblait se présenter comme le meilleur instrument d’assainissement et d'organisation du régime commercial des Etats-Unis. Les résultats pratiques de cette institution ont-ils répondu aux espoirs fondés sur elle par le législateur et les hommes d’affaires, en 1914 ? C’est ce que son histoire qui ne compte encore que dix années, mais qui est déjà bien remplie, va nous apprendre. Mais il faut étudier auparavant les règles de procédure dont la Commission elle-même s’est dotée le 17 juin 1915, et qu’elle a modifiées ensuite à diverses

reprises.