CHAPITRE IV

Les décisions de la Commission en matière contentieuse

Nous allons analyser brièvement dans ce chapitre les résultats de la mise en œuvre par la Commission des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 5 du Federal Trade Commission Act et les articles 2, 3, 7 et 8 du Clayton Act. Les décisions qu’elle a rendues à l’occasion des multiples affaires portées à son attention, constituent, sans nul doute, la partie la plus connue de son œuvre. Par elles, toute une jurisprudence a été élaborée en matière de répression des pratiques commerciales déloyales. Cette jurisprudence est venue compléter heureusement l’ensemble des arrêts rendus sur cette matière par les cours fédérales et les cours d’états : jurisprudence dont le caractère fragmentaire était l’inévitable conséquence des graves lacunes présentées par le common law et les statuts.

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Sans doute, comme nous l’avons noté, la Federal Trade Commission ne constitue pas, à proprement parler, une juridiction, et sa jurisprudence ne présente pas, de ce fait, les mêmes caractères que celle des tribunaux de droit commun. Ses décisions ne possèdent pas, en effet, la même force obligatoire et ne sont exécutoires manu militari que si elles ont été préalablement confirmées par une cour d’appel. Toutefois, leur efficacité apparaît, dès l’abord, comme très grande. Elle tient au régime intelligent de publicité qui les accompagne. Chaque arrêt de la Commission est, en effet, l’objet d’une publicité beaucoup plus large que les décisions de justice ordinaires. Elle a le mérite de jeter un insurmontable discrédit sur la pratique incriminée et de paralyser toute tentative de résistance. Les chiffres sont la, d’ailleurs, plus éloquents que tous les raisonnements. Le fait que 7,3 % seulement des décisions de la Commission sont en moyenne frappées d’appel démontre assez l'efficacité de ses interventions.

L’ensemble des décisions de la Commission constitue la branche la plus importante de son activité. Aussi est-ce par elles que nous commençons l’étude

de son œuvre.

M. Henderson les divise en deux groupes (1) :

1° Les décisions visant les pratiques frauduleuses et malhonnètes ;

2° Celles visant les pratiques tendant à restreindre la liberté du commerce.

(1) HenDpersoON, The Federal Trade Commission, p. 165.

Il nous est apparu, après un mûr examen de la question, que cette division était parfaitement logique et conforme à la réalité. Aussi avons-nous cru. bon de l’adopter également.

Nous étudierons donc, dans une première section de notre chapitre, les décisions relatives aux pratiques commerciales frauduleuses et malhonnêtes qui sont frappées par l’article 5 du Federal Trade Commission Act ; la deuxième traitera des décisions de la Commission visant les pratiques commerciales tendant à restreindre la liberté du commerce et qui constituent l'application de l'art. 5 du Federal Trade Commission Act et des articles 2, 3, 7 et 8 du Clayton Act. |

SECTION I

Les décisions de la Federal Trade Commission visant les pratiques frauduleuses et malhonnêtes

Avant l'intervention de la Commission, il existait déjà en Amérique une législation et une jurisprudence très touffues sur la matière des fraudes. La Commission n’a pas eu à reprendre le problème dans son ensemble. Il est certain, en effet, que le législateur ne lui a pas assigné pour tâche de réprimer toutes les fraudes commerciales. Seules sont de son domaine celles qui comportent un élément de concurrence déloyale. Parmi les divers cas faisant partie de cette catégorie, certains avaient été visés déjà par la jurisprudence de droit commun. Les autres, au contraire, n’avaient fait l’objet d’aucune intervention judiciaire (2) et e’est la Commission qui, pour la première fois, les a frappées comme procédés déloyaux de concurrence commerciale. Ceci amène à distinguer deux sortes d'interventions de la Commis-

(2) Parmi les pratiques commerciales condamnées par la Commission et qui n'avaient pas été jusque-là l’objet d’une intervention des cours fédérales, il faut surtout citer l’emploi de fausses étiquettes (misbranding). Voir American Washboard Co. v. Saginaw Mfg., Co. 103 Fed. 281 (1900), et Armstrong Cork Co. v. Ringwalt Linoleum Works, 235 Fed. 458 (1916).

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