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sion en matière de pratiques frauduleuses et malhonnètes :

1° Tantôt la Commission réprime certaines des fraudes déjà frappées par les statuts ou le droit commun. Elle ne fait donc que fournir aux individus lésés par ces pratiques un moyen plus souple de faire valoir leur droit, qui demandera un délai beaucoup plus court, permettra au demandeur de taire son nom et de n’encourir aucun frais.

2° Tantôt enfin, elle réprime les fraudes qui n'avaient jamais été poursuivies par les cours. Elle a ainsi contribué à élargir le champ de toute une branche du droit, et à établir dans la vie des affaires les principes d’une morale plus haute.

Nous ne pouvons avoir la prétention de passer en revue, même brièvement, tous les cas examinés par la Commission. Nous nous contenterons d'examiner les leading cases, c’est-à-dire les cas les plus importants et qui ont fait précédent. Afin de faciliter leur étude, nous les grouperons en un certain nombre de catégories (3).

A. — Emploi de fausses étiquettes (Misbranding)

La pratique du misbranding consiste aux Etats- Unis :

(3) Nous avons groupé ces décisions, en général, suivant l’ordre

choisi par M. Henderson dans son livre, The Federal Trade Commission, pp. 165-326.

1° Soit à coller sur une marchandise des étiquettes destinées à tromper le consommateur sur sa qualité ;

2° Soit à faire une réclame destinée à abuser le consommateur, soit sur la qualité des marchandises vantées, soit sur leur provenance, soit sur l’opinion inspirée par leurs mérites à des personnalités connues.

La difficulté du problème réside dans ce fait qu'aux Etats-Unis pareille pratique est très répandue. Et il est fort peu d'industries qui n’en usent pas. Ses modalités, d'autre part, sont infinies et contribuent beaucoup à obscurcir la question.

Pourtant, la répression de cette pratique s’imposait avec la plus grande nécessité. Les résultats de cette pratique sont en effet regrettables. A force d’être trompé, le public ne croit plus guère à la véracité des étiquettes collées sur les marchandises qu'il achète ou des réclames les plus alléchantes. Un consommateur qui achète des sous-vêtements marqués comme étant en pure laine, en arrive à ètre convaincu que ce qu’on lui vend contient une forte proportion de coton, et il s’estime déjà bien heureux s’il n’y en a pas plus de 50 %. Il ne croit guère plus à l’origine de soi-disant produits français ou anglais et se doute bien qu’ils ont été fabriqués aux Etats- Unis. Mais les commerçants eux-mêmes ont fini par pâtir de l’abus de cette pratique. Le public, en effet, a tellement perdu confiance dans la réclame, qu’à l'heure actuelle la plupart des journaux américains refusent d'insérer les réclames trop tapageuses, ou

appuyées de trop de témoignages d’artistes, médecins et autres personnalités renommées.

Bien mieux, cette pratique est, en Amérique, tellement enracinée dans la technique des affaires, que les juges refusent, aujourd’hui, de condamner les individus coupables d’une aussi « petite fraude ». La cour de circuit d'appel du sixième district, notamment, a, dans American Washboard Co. v. Sagi naw, Mfg., Co (4, refusé de poursuivre un fabricant de planches à laver présentées par une réclame trompeuse comme étant en aluminium alors qu’elles étaient en zinc. La cour déclarait que, du moment que ces planches avaient donné toute satisfaction, il importait peu qu’elles fussent en aluminium ou en zinc, et que, d’ailleurs, la pratique des fausses étiquettes était tellement répandue qu’il aurait été imprudent de créer un précédent en condamnant ce fabricant.

On voit par là quel violent courant a dû remonter la Federal Trade Commission pour purger le commerce américain du misbranding. Dans toute une série d’arrêts, fort intéressants, elle a émis des ordres de désistement condamnant cette pratique.

Le cas le plus important, en la matière, est celui de la Federal Trade Commission v. Winsted Hositery Co (5). En l'espèce, le défendeur, fabricant de sous-vêtements, chemises de laine, chaussettes et bas, avait proclamé sur ses étiquettes et dans sa réclame

(4) 103 Fed. 281.

(5) 2 Federal Trade Commission Decisions, 202, et 3 Federal Trade Commission Decisions, 189.

que certains de ses sous-vêtements étaient faits de laine ou de mérinos. Or, la Commission put se convaincre aisément que les dits sous-vêtements ne contenaient que 20 à 80 % de laine. I1 y avait là un cas manifeste de misbranding. Bien que la Commission eût parfaitement reconnu que cette pratique était d’un usage courant dans cette industrie et plus généralement dans tout le monde des affaires américain, elle n’hésita pas à la frapper comme violation de l’article 5 du Federal Trade Commission Act. La Commission ordonna donc au défendeur de renoncer à l’emploi direct ou indirect d'étiquettes ou de marques appliquant aux marchandises la dénomination de pure laine ou mérinos, sauf :

1° Quand l’article désigné est fait entièrement de laine, ou

2° Quand la dénomination de laine est employée conjointement avec celle des autres produits qui entrent dans la confection de la marchandise.

Cette décision fut frappée d’appel. La cour de circuit d’appel du deuxième circuit l’infirma (6), en alléguant qu’il ne s’agissait là que d’une pratique depuis longtemps admise dans l’industrie des laines tricotées. Dans ces conditions, pareil procédé, s’il est susceptible de tromper quelques consommateurs par trop crédules, ne saurait porter préjudice aux détaillants, ni être assimilé à un moyen de concurrence déloyale. Sur certiorari, la sentence d’appel vint devant la cour suprême des Etats-Unis (7), qui

(6) 272 Fed. 957.

linfirma et valida la décision de la Federal Trade Commission. La cour suprême déclara, par la voix du Chief Justice Brandeis, que le fait d’user d’étiquettes présentant au consommateur des produits contenant du coton comme étant en mérinos naturel, en laines grises, laines naturelles ou laines australiennes, est susceptible de le tromper et de léser les fabricants honnêtes. Bien que cet usage soit presque général, il n’en constitue pas moins un procédé de concurrence déloyale qui a été valablement frappé par la Commission, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Federal Trade Commission Act. Allant plus loin, et désireuse d’éviter les dif- ficultés pratiques qui pourraient surgir dans l’application de sa décision, la cour suprême a posé quelques définitions des termes. techniques usités dans l'industrie de la laine et qui sont d’un usage courant sur les étiquettes et dans la réclame.

Dans une autre série d’hypothèses, la Commission a approfondi l'analyse qui l'avait amenée à frapper le misbranding et poursuivi cette pratique dans des conditions un peu différentes. Elle a été conduite à frapper l’usage d’expressions employées dans lés étiquettes qui, quoique ne constituant pas une fraude en soi, est susceptible d’induire les acheteurs en erreur. C’est ainsi qu’elle ordonna à un fabricant de ne plus se servir du terme Cilk (8) pour désigner un produit qui n’était pas fait entièrement de soie. Ce

terme est, en effet, très susceptible de tromper le

(8) Cilk se prononce exactement comme silk qui signifie soie.

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consommateur, car il se prononce exactement de la même façon que le mot anglais silk qui désigne la soie. La Commission estima que les fabricants de marchandises qui n’étaient pas composées entièrement de soie pure ne devaient pas se servir de désignations susceptibles de tromper le public sur la qualité de leurs marchandises (9).

Un autre fabricant de tissus, ne contenant pas de soie, avait de même l'habitude d'employer sur ses étiquettes et dans sa réclame, des expressions tendant à faire croire au public que sa marchandise était en soie pure. Son procédé consistait à user du mot anglais silk, précédé de qualificatifs tels que Kapock Silks, Kapock Silk, Sun-fast Silk et Tubfast Silk. Bien que la Commission n’ait pu découvrir chez ce fabricant l'intention de tromper le public, elle lui enjoignit de cesser l’usage de ces expressions qui, pour elle, constituait un procédé déloyal de concurrence (10).

Un fabricant de faux-cols en coton recouvert de celluloïd les étiquetait de façon à laisser croire au public qu’ils étaient en toile véritable. La Commission lui interdit ce procédé comme déloyal (11).

(9) Federal Trade Commission v. Circle Silk Co., 1 F. T. C. D. 13.

(10) Federal Trade Commission v. À. Theo Abbot and Co. 1 F. AC HED AC:

(11) Federal Trade Commission v. S. M. Hexter and Co. 2 F.T. C. D. 41. Parmi les autres décisions de la Federal Trade Commission qui frappent Ja pratique consistant à induire le consommateur en erreur sur la qualité de la marchandise en y apposant des étiquettes mensongères, il faut citer: F. T. C. (Federal Trade Commis-

sion) v. H. E. Bradfort Co:, 2 F. T. C: D;, 207; F. TC: v, Moore and” Tierney, RD EICMD ETC na HE MCDorellRand

Une hypothèse de misbranding un peu spéciale est celle de la Royal Baking Powder Co (12). Cette compagnie fabriquait une poudre très employée dans la boulangerie et la pâtisserie. Elle était composée de matières premières de choix et ne contenait pas d’alun. En 1919, cette compagnie changea la composition de son produit. Sa qualité ayant sensiblement diminué, le prix de vente put en être abaissé. Mais le fabricant continua à user des mêmes étiquettes, qui laissaient croire au public que la qualité du produit n'avait pas changé. Les commissions de contrôle

Co REC D226 RAT uv EattheKnitting (Co. 20.

MAD AD SR Cv Black Cat Terthiles Co, 20F TLC. D, Dis RH PAC WIN Moore KRnitiingeCo 2) FAT CD 2137 Fi. T. C. v. W. E. Tillotson Manufacturing Co., 2 F. T. C. D. 248; F, T: C. v. Hope Knitting Co., 2:E. T. C. D. 253; F. Ti C. v. Lackawanna Mills, 2 F. T. C. D. 258 ; F. T. C. v. Atlas Knitting Co. 2 FT. CD. 264; FT, C.-v-1.Broadalbin Knitting Co, 2 F. T. C D" 269;:F. TT. C.v. Glastonburÿ Knitting Co:, 2° F.T. CG. D. 274; HTC D Av New EnglandeKnithing Co, 20 F//F.2C.- D:-279: RME Cr Clarke andeHolesapple 2/F-TNC"D:.285. °F. 0T: C: D. ROb Roy HoSierynCo., 2. FT. C D.,340 ; F. T, C. v: Root Manufacturing Co., 2 F. T. C. D. 290 ; F. T. C. v. Himes Underwear CORRE AC AD 0 Cv American Hosiery Co, 30R/ETS CAD ASE Cv Horn the Tailor, AMEAT, C'D'A5S2" EF NT NC D. Greeners, HF TOC UD 55 UF. NT Cv. (Rockford.Mitten and Hesiery Co., 5 F. T. C. D. 264 ; F. T. C. v. Sulloway Mills, 5 F. T. CG"D°269%: F T.C.v. Nolde and Horst, 5 F: T. C: D.284 : FE. T: C. v. Hub Hosiery Mills, 5.E. T. C. D. 290 ; F. T. C. v. Kahn and Frank, 5 F. T. C. D. 309; F. T. C. v. Daum, Rogers, Spritzer Co. DRM CD 2570 F2 TLC "Tv Consolidated Oil Co. etral., 1 FT: CAD PS5 SAUT Cv Star Proviston Co. et al, .3:F. T° CD. 393; FC vUnternational Flarol Co, 3 FT: CAD GA FT. Cv. Sanitary Turpentine Co., 2 F. T. C. D. 313 ; F. T. C. v. Fedéral ROPeICONNE TOC D 2827; FAT C vrBella HessiCo,, 5 ETC: D'AMSIERESTE Cv (UniontPencile Co: ANAL CDI UT OC. v. Union Soap Co., 4 F. T. C. D. 397; F. T. C. v. Consolidated Oil Co., HEC D 276. Te Cv, Louis Philippe, Inc, et al 50E. T.C\D: 136; F. T. C. v. Montgomery Ward and Co, 3 F. T. C. D. 151.

(12) F. T. C. v. Royal Baking Powder Co., 4 F: T. C. D. 1.

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des denrées alimentaires d’une quarantaine d’Ctats trouvèrent que ces étiquettes et la réclame qui les accompagnait étaient de nature à tromper le public. Le Département de l’Agriculture lui-même s’occupa de laffaire, mais l’abandonna, dès que la Federut Trade Commission eut commencé à poursuivre cette compagnie. Elle lui reprocha de tromper le public et de léser les concurrents qui, n’ayant pas changé la qualité de leurs produits, n’en pouvaient diminuer le prix. Aussi lui ordonna-t-elle de s’abstenir désormais d’user d’étiquettes et de réclames tendant à faire croire au consommateur que la qualité de ses produits était toujours la même.

Appel fut interjeté par la compagnie intéressée, mais la cour de circuit d'appel confirma le jugensent rendu par la Federal Trade Commission, en se basant sur le précédent établi par la cour suprême dans le Winsted Hosiery Co. Case (13).

Dans toute une autre sérié de cas de misbranding, la Federal Trade Commission condamna la pratique consistant à tromper le public sur la provenance des articles fabriqués. Une des premières affaires relatives à cette question est celle d’un importateur d’allumettes fabriquées au Japon. Il les étiquetait en usant des mots suédois : Sakerhets tandstikor et Tandstiscks fabriks, afin de faire croire au public qu'il s’agissait d’allumettes suédoises. Bien que, pour plus de sûreté, l’importateur n’ait pas omis d’inscrire sur son étiquette, mais en tout petits caractères,

(3) F. T. C. v. Royal Baking Powder Co. 281 Fed. 744. Voir aussi EF. T. C. v. Donahue et al, 256 Fed. 406.

Made in Nippon (« fabriquées au Japon »), la Federal Trade Commission condamna cette pratique comme constituant un moyen déloyal de concurrence (14).

La même solution fut appliquée à un grossiste qui achetait des rasoirs d’une qualité inférieure, sur lesquels il collait des étiquettes indiquant qu’ils provenaient de Sheffield (15). Ce terme était susceptible de faire croire au public que ces rasoirs étaient fabriqués avec l'acier très renommé de cette ville et permettait ainsi au trop adroit commerçant de les vendre à un prix très supérieur.

Cette jurisprudence nouvelle établie par la Federal Trade Commission, en matière de fausses étiquettes et de réclame fallacieuse, a fortement contribué à relever le niveau moral de la vie des affaires. Sans doute, ne vise-t-elle pas des fraudes très graves; mais il était nécessaire de purger le commerce américain du misbranding, dont l’usage, si général, avait fortement contribué à insuffler aux commerçants une mentalité qui, par son indulgence, prédisposait à des abus plus graves.

CORTE C D laiyoeBradino Co PET SC ED--2199;

(5) FE. T.C. v. S. E. Bernstein, 4 F. T. C. D. 114. Parmi les autres décisions de la Federal Trade Commission frappant la pratique qui consiste à user de fausses étiquettes afin de tromper le consommateur sur la provenance des marchandises vendues voir: HTC De ConsdcomsSales ACO RSC T. = C: D. 204 LS DAS CE DACUDLDIE CO REED AIS PONT CURE NE Gray CURE EM EC CD 2221 MP IEC VO Nestlec Food Co. 20F UT; CAD AA RTC tu Rochester Trading C0. AE NT. CC D."309: Sur ce point, voir les cas fédéraux : Pillsbury-Washburn Flour Mills Co., v. Eagle, 86 Fed. 608 ; A. F. Pipe Mfg. Co. v. Cleveland Stone Co., 35 Fed. 896 ; City of Carlsbad v. Kutnow, 68 Fed. 794.

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B. — Contrefaçon

Cette pratique qui consiste à user des marques de fabrique, de la raison sociale et des procédés de réclame d’une maison concurrente, a beaucoup d’analogie avec celle du misbranding. Elles sont aussi anciennes l’une que l’autre: mais la contrefaçon est beaucoup moins répandue aux Etats-Unis; car, de fort bonne heure, des statuts fédéraux se sont efforcés de la réprimer, tout au moins lorsqu'elle portait sur des marques de fabrique enregistrées (16).

Quant aux marques non enregistrées, elles n’en constituent pas moins, du fait qu’elles sont très connues du public, une garantie d’origine et de la qualité des marchandises. Tout individu qui se les approprie frauduleusement ou les imite de trop près, commet donc un vol et pourra être poursuivi en dommages-intérêts devant une cour d’équité.

On conçoit, dans ces conditions, que la Federal Trade Commission ait hésité à intervenir dans ce domaine. Il ne lui semblait pas, en effet, que son intervention pût se fonder sur un intérêt public évident (17). Elle a fini cependant par se décider à agir, afin de compléter son œuvre d’assainissement du commerce. L’étude de quelques espèces montrera la portée de cette intervention.

Un fabricant américain vendait un baume connu

(6) Trade Mark Act, U. S. Rev. Stat. Sec. 4965.

(17) Voir les Conference rulings N° 46 (1 F. T. C. D. 548), 58 (10F- TC D 554) 68 (NE NT CMD ES 5 D) ARE EIC2D2560)

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et très apprécié du public depuis 24 ans, sous la marque de fabrique de « Mentholatum ». Un concurrent entreprit de fabriquer un produit semblable et de le vendre sous la dénomination de « Mentholanum ». La Federal Trade Commission trouva que l’analogie existant entre ces deux marques était susceptible d’induire le public en erreur et de porter un grave préjudice au premier fabricant. Aussi ordonna-t-elle à son concurrent de cesser de dénommer ses produits « Mentholanum » (18).

Un fabricant de cartes géographiques avait imité, dans ses réclames, l’impression, le langage, la ponctuation, le texte et l’arrangement général de celles d’un de ses concurrents, dans le but d’amener une confusion dans l'esprit des acheteurs et de leur faire croire que les cartes qu’il publiait avaient été éditées par ce concurrent. La Federal Trade Commission, saisie de l'affaire, reconnut la déloyauté de cette pratique et en ordonna la cessation (19).

Un nommé Allégretti, était adonné à la fabrication de bonbons depuis 1863. La qualité de ses marchandises lui avait conquis une grande renommée dans cette branche de l’industrie. Il s’était, vers 1893, asso-

cié avec ses deux fils, pour poursuivre la fabrication

MO) CET Blac Le Co MAFIA CAD; 154. Voir aussi les cas fédéraux : H. E. Winterton Gum Co. v. Autosales Gum & Chocolate Co., 211 Fed. 612; Reynolds Tobacco Co., v. Allen Bros. Tobacco Co., 151 Fed. 289; Clark Thread Co. v. Armitage 67 Fed. 896, et 74 Fed. 936; Jennings v. Johnson, 37 Fed. 364.

(9) EF. T. C. v. Geographical Publishing Co., 1 F. T. C. D. 235. Voir aussi les cas fédéraux : Ford Motor Co., v. Wilson, 223 Fed. 808: Farmer's Handy Wagon Co. v. Beaver Silo & Box Mfg. Co., et al., 254 Fed. 829 et 265 Fed. 273.

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de ses produits. En 1917, un groupe d'individus se mit à fabriquer des bonbons ressemblant quelque peu à ceux d’Allégretti, mais n’ayant aucun rapport avec les premiers ; elle prit comme marque : United Allégretti Company. Elle inscrivait en gros caractères sur ses boîtes de bonbons le nom d’Allégretti et en petits caractères le qualificatif United. D’autre part, sur chaque boîte, était imprimé un avis tendant à faire croire au consommateur que l’United Allégretti Co. était le fabricant original des bonbons Alégretti, et l’invitant à se méfier des autres bonbons désignés par cette dénomination. La Federal Trade Commission, saisie, trouva que cette pratique commerciale tombait sous le coup de l’article 5 du Federal Trade Commission Act et défendit à la société incriminée de continuer à user de la marque : United Allégretti Company ou de toute autre marque de fabrique contenant le mot « Allégretti », à moins qu'il ne fût accompagné d'expressions indiquant clairement que le producteur n’avait aucun rapport avec la Société originale des bonbons Allégretti (20).

Deux individus de la ville de Washington s'étaient engagés dans une entreprise de taxis. Afin de s’attirer de la clientèle, ils s’étaient fait insérer dans l’annuaire téléphonique de cette ville sous une cinquantaine de raisons sociales différentes. Beaucoup de celles-ci ressemblaient de très près à celles de compagnies de taxis existant déjà. Il en résultait qu'un usager qui cherchait le numéro téléphonique

(20) FE, T;:C. v. United Allégretti.Co., 4 F. T. C. D. 120.