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d’une autre société se trompait très facilement en consultant l’annuaire, et cela, au profit des deux individus en question. La Federal Trade Commission leur ordonna de cesser de se faire insérer dans l’annuaire téléphonique sous plusieurs raisons sociales, afin d'éviter des confusions inadmissibles (21).

Un autre cas de contrefaçon est celui de la Liberty Paper Company. Adonnée à la fabrication du papier gommé, elle avait dépensé des sommes considérables pour établir ses marques de fabrique et sa raison sociale. Une autre compagnie, engagée dans la vente du papier hygiénique et de sacs en papier, usurpa cette raison sociale, pour faire croire au consommateur que ses produits étaient fabriqués par la Liberty Paper Company. Celle-ci adressa une plainte à la Federal Trade Commission, qui invita la compagnie délinquante à ne plus continuer à présenter ses produits comme étant fabriqués par la Liberty Paper Company et de cesser de se faire passer pour des fabricants, puisqu’en réalité ils ne faisaient que vendre des marchandises qui n'étaient pas de leur fabrication (22).

Un fait très remarquable à noter est que beaucoup de commerçants et industriels, qui auraient pu s’adresser à une juridiction d'équité pour faire respecter leurs marques de fabrique, ont préféré faire

(21) F. T. C. v. Fred À. Maltby and Clurence W. Maltby, 5 F. HACsD173;

(22) F. T. C: v. H. Norwood Ewing, 3 F. T. C. D. 13. Voir aussi les cas fédéraux: Ainsworth v. Walmsley, L. R. 1 Equ. Cas. 518, 524; Hanover Star Milling Co., v. Metcalf, 240 U. S. 403, 413.

directement appel à la Federal Trade Commission pour poursuivre les contrefaçons dont ils avaient été victimes (23).

Il semble, de prime abord, qu’une entreprise importante et ne redoutant pas-les frais d’un long procès aurait plus d'intérêt à s'adresser à une cour d'équité. Pareille juridiction peut, en effet, condamner le défendeur à la réparation du dommage causé et même délivrer, dès le début de linstance, -une injunction ordonnant au défendeur de cesser, sur le champ, l’usage de la pratique incriminée. En s’adressant à la Federal Trade Commission, au contraire, l'homme d’affaires lésé ne peut pas obtenir la délivrance d’une injunction, de sorte que ses concurrents peuvent continuer à se servir de ses marques de fabrique, jusqu’à ce que la décision de la Federal Trade Commission soit confirmée par une cour de circuit d’appel, ce qui suppose souvent un délai assez long. Le plaignant ne saurait non plus obtenir de dommages-intérêts.

Pourquoi, dans ces conditions, les hommes d’affaires s’adressent-ils si volontiers à la Federal Trade Commission ? C’est que les inconvénients que nous venons de signaler sont contrebalancés par un avantage certain, qui tient à la grande publicité qui en-

(23) Parmi les autres cas examinés par la Commission, citons: F. T. C. v. Genvieve Symonds, 1 F. T. C..D. ADMET MCE v. Malzo Coffee Co., 2 F. T. C. D. 58 ; F. T. C. v. The Universal Battery Service Co., Inc., 2 F. T. C. D. 95; F. T. Cv. Hall Marvin Cossettals AMF T EG D 6285 ME RTC MONRBeST OTNCOS EEE C.. D. 92 ;: F. T. C. v. Phillips Brothers & Co, 4F.0T: GC: D. 297% E. T. C. v. Juvenile Shoe Co., Inc., 5 F. T. C. D. 105.

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toure ses décisions. Les ordonnances enjoignant à la partie qui succombe de cesser les pratiques incriminées sont l’objet d’une très large publicité, qui fait connaître aux consommateurs laquelle des deux maisons concurrentes doit être l’objet de sa confiance. Cela permet au plaignant vainqueur de rétablir ses affaires plus rapidement que s’il avait bénéficié d’un simple arrêt destiné à passer inaperçu. Il semble également que les décisions de la Commission aient une plus grande portée morale que celles d’une cour ordinaire. C’est qu’il s’agit, en effet, d’un bureau officiel qui agit en toute indépendance et sans subir l'influence d'avocats tendancieux. Il est juste que des arrêts, rendus ainsi en toute impartialité, jouissent auprès du public d’une grande considération. Il n’est pas à craindre ici que le gagnant soit celui qui a pu s’offrir le luxe de l’avocat le plus brillant. D’autre part, le caractère officiel de la Commission inspire au public le sentiment que ses décisions émanent en réalité du gouvernement fédéral, de sorte que le profond respect qu’il inspire rejaillit sur les arrêts mêmes de la Commission.

L’on conçoit difficilement, devant la préférence $ marquée par les hommes d’affaires pour la compétence de la Commission en matière de contrefaçon et les avantages certains de son intervention, que des critiques aient pu lui être adressées du fait de son ingérence dans ce domaine (24). Ces critiques se sont pourtant produites, sous le prétexte qu’en agissant

(24) Voir HENDERSON, The Federal Trade Commission, pp. 171-

ainsi, la Commission a empiété sur la compétence des cours d'équité. Mais si, pratiquement, son intervention en cette matière est parfaitement légitime, elle se fonde également sur des raisons juridiques très solides. La Commission peut s’appuyer sur l’article 5 du Federal Trade Commission Act. Comment d’ailleurs pourrait-elle faire œuvre complète en matière d’assainissement du commerce américain, si elle n’avait pas le pouvoir de s'opposer à toutes les pratiques qui y causent des perturbations ?