C. — La réclame mensongère (false advertising

Il faut ranger sous ce chef :

1° La réclame qui tend à induire le public en erreur sur la qualité des produits;

2° La réclame qui présente des affirmations mensongères quant aux conditions financières d’une entreprise ; i

3° La réclame qui tend à tromper le consommateur sur la provenance des articles mis en vente ;

4° La réclame qui consiste à vanter un produit par la publication d'opinions parfaitement imaginaires, présentées comme émanant de particuliers ou de personnalités officielles.

Ces pratiques étaient peu répandues aux Etats- Unis, au début de l'intervention de la Commission, de sorte qu’il lui a été assez aisé d’en purger le commerce américain.

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Dans la première affaire portée à la connaissance de la Commission, il s'agissait d’un fabricant de peintures, d’huiles, d'essence de térébenthine et de produits similaires, qui avait négligé, dans sa réclame, de faire connaître au public que ses produits présentés comme purs étaient dénaturés par l’addition de matières étrangères. La Federal Trade Commission admit que cette pratique constituait un procédé déloyal de concurrence commerciale et ordonna au fabricant d’en cesser la pratique à l’avenir (25).

Une société américaine avait présenté, dans ses réclames, sa situation financière sous un faux jour, afin de vendre plus facilement ses actions. La Federal Trade Commission frappa cette pratique et en ordonna la cessation (26).

Un fabricant de bougies d’automobiles tendait, dans sa réclame, à faire croire au public que ses produits avaient été approuvés officiellement par un bureau du gouvernement fédéral américain. Après enquête, la Commission mit en évidence la fausseté de ces affirmations. Aussi ordonna-t-elle la cessation de cette pratique (27).

Un grossiste, adonné au commerce de peinture, s'était arrangé, dans sa réclame, pour faire croire au public que ses produits avaient été fabriqués pour

(25) F. T, C. v. Consolidated Oil CoMeNal UNE ETC) D0995. Voir aussi les décisions de la Federal Trade Commission dans FT.Cv. Penn Lubric Oil Co., 2 F. T. C. D. AIDANT OC Tv James DU}IUN2NEET CC D. 313:

(26) F. T. C. v. Pan Motor Co. and Samuel C. Pandolfo, 2 EF. CD.413;

GDIFETC. v:Silvez Co:;:1 F. FT. C. D. 301,

le gouvernement. La Federal Trade Commission se rendit compte aisément que cette déclaration était mensongère et en ordonna la cessation (28).

Un autre cas de « fausse réclame » est relatif à la publicité faite par un grossiste en chaussures dans le but de laisser croire au consommateur qu’il était lui-même fabricant de chaussures, en même temps qu’agent de vente d’autres fabriques. La Commission démontra la fausseté de cette réclame et interdit à ce grossiste de continuer à se présenter comme fabricant de chaussures et agent d’autres fabricants (29).

Un détaillant très entreprenant du commerce des bois de charpentes et autres matières premières destinées aux entreprises de construction, alléguait dans sa réclame que certains de ses concurrents avaient été frappés par une ordonnance de la Federal Trade Commission, dont il citait le texte. La Commission, bien placée pour savoir la vérité, reconnut l'erreur et ordonna à ce détaillant audacieux de renoncer à l'avenir à pareil procédé (30).

Une corporation engagée dans la fabrication et la vente de matières analogues, affirmait, dans ses réclames, que l’acheteur pouvait faire une économie de 25 à 50 % en s'adressant à lui. Elle ajoutait que c'était à lui que les entrepreneurs de bâtiments avaient l'habitude d’acheter leurs matières premiè-

(28) ENT, Cv.2A"E7 Lind 3F/2T7CPD/5130; (DO) TIC 0 IC RLAC Ras ERA CAD E195; (30) A Le Cv Gordon van lynenCo, RMI CAD'AST6:

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res. La Federal Trade Commission trouva cette réclame fausse et déloyale et en ordonna la cessation (31).

Une autre hypothèse de « fausse réclame » est relative au cas d’une corporation engagée -dans la fabrication de bonbons, qui disait, dans ses réclames, qu’elle vendait ses produits au-dessous du coût de production. La Federal Trade Commission, ayant démontré la fausseté de cette affirmation, ordonna à cette corporation d’en cesser la publication (32).

Une série de décisions très intéressantes de la Federal Trade Commission frappent des pratiques fréquemment employées par les détaillants effectuant des « ventes en combinaison » (combination sales), c’est-à-dire des ventes portant sur une série d'articles moyennant le versement d’une somme unique.

Une société vendait une série d’articles pour un certain prix, et affirmait dans sa réclame que, si le consommateur .achetait ces articles séparément, il lui faudrait payer un prix beaucoup plus élevé qu’en les lui achetant en bloc. La Commission démontra qu'il n’en était rien et que l’achat au détail revenait sensiblement moins cher que l’achat en bloc. Aussi ordonna-t-elle à cette société de ne plus continuer ce genre de réclame (33).

Un problème analogue s’est posé dans le Sears

(31) F. T. C. v. Chicago Mill Works Supply Co., 1 F. T. C. D. 488. GCAReLAC D EN Je Brachrand Sons, AMF UTC. D.186. CI) RTE CUT BICohn, ART AC D #E188;

Roebuck Case (34). Cette société avait, pendant la guerre de 1914-1918, publié à grands frais qu’elle pouvait vendre le sucre beaucoup moins cher que n'importe quel détaillant, en raison de ses gros achats et de son plus grand débit. Mais, pour pouvoir lui acheter du sucre si bon marché, il fallait que le consommateur acceptât en même temps une certaine quantité d’autres marchandises. Après enquête, la Federal Trade Commission reconnut que cette société vendait en fait le sucre au-dessous du coût de production, mais qu’elle récupérait cette perte par le gain réalisé sur la vente des autres marchandises. La Commission déclara que cette pratique trompait le consommateur et nuisait aux autres commerçants. Elle en ordonna la cessation. Sa décision fut frappée d’appel (35). La cour de circuit d’appel la confirma en s’appuyant sur les mêmes motifs.

Une autre série de décisions de la Commission vise l’emploi de la « fausse réclame » pour la vente d'articles usagés et remis à neuf.

La première affaire relative à cette question est celle d’une corporation vendant des machines à écrire usagées et remises en état. Ses réclames faisaient croire au public que les machines vendues étaient neuves, alors qu’il ne s’agissait en réalité que de machines usagées et habilement remises à neuf.

(34) F. T, C. v. Sears Roebuck & Co., 1 FE. T. C: D. 163. Voir aussi; EF. T. C. v. Commonwealth Co., 3 F. T. C. D: 46; F. T. C. v. Big Four Grocery Co., 3 F. T. C. D. 338; F. T. C. v. Alien-Harley. ANRT A CAD E3

(35) Sears Roebuck & Co., v. Federal Trade Commission, 258 Fed. 307-310.

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La Federal Trade Commission ordonna à cetté cor- Doration de mettre fin à cette publicité mensongère (36).

Un groupe de sociétés achetait des pneumatiques d'automobiles très usagés, les remettait à neuf et grattait le nom du fabricant. Ces sociétés usaient d’une large publicité, tendant à faire croire au consommateur que leurs pneus étaient fabriqués de toutes pièces. La Federal Trade Commission. interdit cette réclame trompeuse (37).

Un commerçant engagé dans la distribution de films cinématographiques avait baptisé un ancien film d’un autre nom, pour le présenter comme nouveau. Ses réclames affirmaient que ce film n’avait Jamais été projeté sur l'écran. La Federal Trade Commission, ayant pris connaissance de cette pratique, en ordonna la cessation: car il s'agissait d’un procédé déloyal de concurrence (38).

L’attitude énergique de la Federal Trade Commission dans ces diverses affaires et surtout sa confirmation judiciaire dans le Sears Roebuck Case ont exercé une grande influence sur les procédés de réclame. Les hommes d’affaires américains, afin d’éviter des scandales peu profitables au bon renom de

(86) F. T. C. v Typewriter Emporium, 1 F. T. C. D. 105.

CGDMESTNCNVNE- NP. Janes, SA, Paul, Irenclad Tire Co; Queen Rubber C., Overoad Tire Co., and Worth More Tire Co., PAST AC ND 280 Voir aussi: FT lC iv CWm. J. Batcheller, Geo. Batcheler, and Akron Tire Co., 2 F. T. C. D. LIFE. AC D. Goodwear Tire ana Tube Co., 2 F. T. C. D. 216.

(38) F. T. C. v. Royal Corp., The Mothers of Liberty Picture, and The Monopole Pictures Co., 2 F. T. C. D. 88.

WASSERMAN. 10