LD AE

leur maison, se sont décidés à rédiger leurs réclames d’une façon plus conforme à la vérité. Le commerce américain a été d'autant plus facilement purgé de cette pratique qu’elle n’est pas trop répandue aux Etats-Unis et qu’elle est nettement condamnée par la plupart des grandes firmes, qui tiennent à ce que la renommée de leurs produits ne soit pas usurpée.

La Federal Trade Commission a d’ailleurs été efficacement secondée dans sa tâche par de nombreux journaux et revues américaines qui refusent d’accepter les réclames mensongères.

D. — Pratiques tendant à tromper le consommateur sur le prix de vente des marchandises

Certains commerçants et fabricants américains avaient pris l'habitude de marquer sur leurs marchandises des prix fictifs, 4 à 5 fois plus élevés que les prix normaux de vente. Le détaillant biffait d’un trait le prix marqué par le grossiste et inserivait à côté son prix de vente, évidemment beaucoup moins élevé. Le consommateur se figurait alors avoir découvert une occasion excellente et s’empressait d'acheter un objet si bon marché. Cette pratique est très répandue dans le commerce des rasoirs, stylographes, pierres à rasoirs et canifs. Sans doute, les grandes sociétés, soucieuses d’acquérir une juste renommée commerciale, n’en usent pas. Mais elles pàtissent du fait que des concurrents malhonnêtes s’en servent sans scrupule. Bien qu’il ne s'agisse pas là

AT

d’une fraude grave, la Federal Trade Commission s’est attachée sérieusement à sa répression.

Un des premiers cas qui s’est posé à sa vigilance est celui d’une firme engagée dans la vente des stylographes. Elle les envoyait aux détaillants avec un Prix marqué de 1,50 dollar, mais ceux-ci ne les vendaient jamais plus de 25 cents, pour encourager les acheteurs à profiter d’une si bonne occasion. La Federal Trade Commission ne se laissa pas abuser par les apparences et enjoignit à cette firme d’user d’autres procédés (39).

Une société, engagée dans la vente en gros d’articles de coutellerie, avait mis en vente des canifs, portant l'effigie d’une baigneuse, au prix marqué de 1,50 dollar. Mais les détaillants ne les luï achetaient que 4,25 à 4,75 dollars la douzaine. Le prix marqué ne pouvait donc être que fictif. Aussi, la Federal Trade Commission, saisie de l’affaire, ordonna-t-elle à cette société de cesser cette pratique (40).

Mais le cas le plus intéressant en matière de prix fictifs est à coup sûr celui de la Chicago Portrait Company (#1).

Cette compagnie était engagée dans la vente des agrandissements et des reproductions de photographies. Elle leur donnait l'apparence de la peinture au moyen de procédés spéciaux. La publicité consistait, à envoyer à la ville, comme à la campagne, des

COEETNOD Re Berk bros LUF TC, De377:

GONE C.-0. Singer, Stern & Co., 4 F. T. C.:D. 338. (1) F. T. C. v. Chicago Portrait Co., 5 F. T. C. D. 396.

agents de vente qui cireulaient de maison en maison pour essayer d'obtenir des commandes. Ils affirmaient pour cela que le prix d’un portrait était de 20 dollars, mais que, pour faire plaisir aux clients, on les vendait 10 dollars et on y ajoutait une prime consistant en un autre portrait de même qualité. La Federal Trade Commission trouva cette pratique abusive, en ce qu’elle trompait l’acheteur sur le prix de vente véritable de ces portraits. Elle reprocha aussi à cette société d’user dans sa réclame de termes excessifs pour dépeindre la qualité de sa marchandise.

Il est vrai, qu’à l’occasion de cette affaire, M. le Commissaire Van Fleet avait exprimé une opinion dissidente. Selon lui, les clients n’avaient pas été réellement trompés. Ils ne payaient pas, en effet, plus cher qu’ils n’auraient dû. D'ailleurs, aucun d’eux ne s'était jamais plaint. Il n’y avait donc pas intérêt public à intervenir. Cependant, la Commission en a jugé différemment et avec raison. Elle a ordonné à la compagnie incriminée de cesser ces pratiques.

E. — Les rabais secrets

Certains fabricants et grossistes américains avaient pris l’habitude d'accorder aux détaillants des rabais et des commissions secrètes, afin de les inciter à s'adresser à eux, de préférence à leurs concurrents. Ceux-ci ont, en effet, tout intérêt à vendre le produit

qui leur rapporte les plus gros bénéfices. Et, comme

l'acheteur sé fie volontiers à l’avis de son fournisseur, celui-ci s’empressait de lui vendre les articles les plus rémunérateurs. Ainsi, lé fabricant qui n’use pas de ce procédé se trouve engagé dans une lutte inégale. Cela l’amène à imiter ses concurrents, dé sorte qué pareille pratique doit finir inévitablement par sé généraliser. |

On conçoit alors quelle source dé perturbations elle est pour le commerce, et c’est en définitive le consommateur qui en supporte les conséquences.

Un des premiers cas, où cette question s’est posée, est celui de la Muenzen Specialty Company, détaillante dans le commerce des aspirateurs de poussière. Cette firme, qui se présentait comme très experte en matière d’aspirateurs, prétendait qu’elle n’avait aucun intérêt à vendre un appareil plutôt qu’un autre. Aussi les acheteurs s’adressaient-ils à elle en toute confiance pour lui demander un avis désintéressé sur l’appareil qui lui semblait préférable. Or, cette firme recommandait toujours spécialement deux marques. Une enquête de la Federal Trade Commission démontra que ce n’était pas sans raison. Cette société avait, en effet, un intérêt financier à recommander la vente de ces deux marques plutôt que celle des autres. Bien plus, elle n’hésitait pas à jeter le discrédit sur les appareils des maisons concurrentes : ce qui constitue au premier chef un procédé déloyal de concurrence. La Federal Trade Commission déclara cette pratique abusive et ordonna à la firme de cesser de se présenter comme un expert impartial en matiere d’aspirateurs de poussière et de jeter le discrédit

sur les autres marques d'appareils qu’elle mettait en vente (42).

Un fabricant de matières premières destinées aux entreprises de construction aecordait des commissions secrètes aux entrepreneurs de bâtiments et aux charpentiers, afin de les pousser à vendre de préférence leurs matériaux. La Federal Trade Commission trouva ce procédé déloyal et en ordonna la cessation (43).

Dans une série de décisions, un peu différentes; la Federal Trade Commission a condamné très rigoureusement la pratique qui consiste, pour une firme, à accorder des commissions secrètes aux employés des détaillants afin de leur donner plus d’intérêt à vendre ses produits.

C’est ainsi qu’un fabricant de peinture donnait des primes aux employés de ses clients afin de les inciter à vendre ses produits de préférence à ceux des autres fabricants. Ces primes consistaient en argenterie, en vêtements, chapeaux, valises, montres, etc! La Federal Trade Commission proclama la déloyauté de cette pratique et la condamna (44).

Une société spécialisée dans la fabrication des ressorts de sommiers et autres articles de ce genre, accordait aux employés des détaillants, et avec la per: mission expresse de ceux-ci, des primes en nature

destinées à développer la vente de ses marchandises:

(42) F. T. C. v. Muenzen Specialify Co, 1 F: T. C. D. 30. CLONE RCD Gordon-Van Tine Co., 1 F. T. C. D, 317. (AD PRIT NC: 0: Carten Paint, Co.,2 F; TC: D, 181.

a RS ET TE A 1