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La Federal Trade Commission condamna également cette pratique (45). Mais cette décision fut infirmée en appel, parce que, déclara la cour de circuit d’appel, le fait de donner des primes aux employés d’un détaillant pour développer la vente d’un produit, mais avec le consentement de leur patron, ne constitue pas un procédé déloyal de concurrence (46).

F.— Corruption d'employés

s É f La série des décisions de la Commission relatives

à la corruption d'employés est au nombre des plus importantes de celles qui forment la vaste jurisprudence qu’elle a élaborée pour assainir le commerce. La pratique visée ici consiste dans le fait pour un commerçant de donner des primes, des commissions ou autres émoluments aux employés d’un patron, chargés d’effectuer des achats, pour les inciter à lui donner la préférence. “ee

Dans un rapport spécial, adressé par la Commission au Congrès des Etats-Unis (47), elle signale l’ampleur que revêt cette pratique de corruption commerciale. Elle est d’un usage courant dans nombre d’in-

dustries et se pratique au moyen de dons en espèces

(45) FE. T. C. v. Kinney-Rome Co 2 FE. T. C. D., 442. Voir aussi : HENIENC Au Royal Easy Chair Co-120F AT IC ND 4189; FAT C:n Shotwell Mfg. Co., 3 F. T. C. D. 25.

(46) Kinney-Rome Co., v. Federal Trade Commission, 275 Fed.

(47) Annual Report of the Federal Trade Commission, 1920, PP. 52-54, ;

ou en nature. Il va sans dire d’ailleurs que c’est, en définitive, le client qui paye les frais de la corruption de ces employés.

Il s’agit là d’un délit qui tombe sous le coup de la loi criminelle. La Commission, n’étant pas une cour de justice, ne peut néanmoins poursuivre cette pratique que comme un procédé déloyal de concurrence commerciale.

La Commission s’est heurtée, dans son enquête sur cette question, à bien des difficultés, et notamment au cynisme avec lequel de nombreux employés considéraient cette pratique comme absolument normale et légitime. C’est ainsi que l’un d’entre eux déclarait froidement à un agent de la Commission que ce n’était que justice qu’il pût exiger une commission de 10 % sur tous les achats qu'il faisait pour le compte de son patron, et que l’indélicatesse n’apparaisait qu’au delà de ce chiffre. Bien mieux, un employé, persuadé du droit qu’il avait d'exiger pareilles primes, s’adressa à la Commission pour qu’elle contraignît la société qui les lui avait promises à les payer.

Et pourtant, 14 états avaient voté des statuts réprimant pareille pratique. Ils n’ont aucunement contribué à enrayer son développement. C’est pourquoi la Commission leur délivre un brevet de carence en concluant à la nécessité d’une intervention du législateur fédéral en cette matière.

En attendant, dans toute une série de décisions, elle a sévèrement poursuivi ces procédés. La première hypothèse où elle fut amenée à intervenir est celle

d’une société adonnée à la fabrication de la levure pour la boulangerie. Elle avait l'habitude de donner des étrennes, des cadeaux, d’offrir des repas, des boissons, des cigares, des billets de théâtre et autres gratifications aux employés de ses clients, dans le but d'augmenter la vente de la levure. La Federal Trade Commission ordonna la cessation de cette pratique (48).

Elle eut affaire ensuite à une société engagée dans la fabrication et la réparation de machines. Celle-ci donnait aux employés de ses clients des sommes d’argent pour amener leurs patrons à lui faire d’importants achats. Cette pratique fut condamnée (49).

Une compagnie, engagée dans la fabrication de colles, la Baeder, Adamson and Company, afin d’obtenir des commandes de la Victor Talking Machine Company, versait des commissions de 5 % du montant total des ventes à une employée de cette dernière. L’employée avait perçu plus de 34.000 dollars sans que son patron en ait été informé. En définitive, les prix payés par la Victor Talking Machine Company pour cette colle étaient nettement supérieurs aux prix des colles de même qualité, fabriquées par d’autres sociétés. En présence de ces faits, la Federal Trade Commission ordonna à la Baeder, Adamson and Company de cesser la pratique qui consistait à payer des commissions aux employés de ses clients afin de

vendre ses marchandises (50).

GS FES TD. C..v. Fleischmann Yeast Co, 1.F. T. GC. D. 119. (49) F. T. C. v. George Muench, 1 F. T. C. D. 370. (50) F. T: C.'v. Baeder Adamson C., 4. F. T. C. D. 292.

Mais c’est dans le commerce des fournitures pour vaisseaux de la marine marchande que la pratique de la corruption commerciale est le plus développée. Il est permis d'affirmer que, si un fournisseur de la marine de commerce désire vendre ses marchandises, il lui est absolument nécessaire de remettre des commissions importantes aux officiers des navires. En général, ces commissions, versées au capitaine ou à l'ingénieur en chef, sont de 5 à 10 % du montant des commandes, sans compter les frais de divers amusements et divertissements offerts au capitaine. Dans toute une série d’arrêts, la Federal Trade Commission a frappé cette pratique.

Le cas de la F. G. Mc Farlane Company est le plus typique. Elle était engagée dans le commerce des fournitures pour bateaux marchands et notamment pour ceux ayant leur port d'attache à la Nouvelle Orléans. Quand un vaisseau entrait dans ce port, elle invitait le capitaine à venir loger dans une chambre attenante à ses bureaux et connue sous le nom de « chambre du capitaine ». Puis le capitaine était invité, aux frais de la compagnie, à des diners, à des parties d’automobile, à des soirées théâtrales, à des matches de boxe et autres amusements adaptés à ses goûts. Mais surtout, la compagnie lui payait de grosses commissions sur toutes les commandes de fournitures qu'il lui procurait. Pendant l’année 1918, cette compagnie avait ainsi dépensé 7.281 dollars pour les amusements offerts aux capitaines et 10.976 dollars en commissions. Il faut noter, d’ailleurs, que la solde des capitaines est assez minime, et que beaucoup

d’entre eux comptent sur les commissions ainsi reçues pour larrondir. D’autre part, quand un capitaine a passé huit à neuf mois en mer, il trouve tout naturel de se distraire, surtout aux frais d'autrui. La Federal Trade Commission, saisie de l’affaire, ordonna à la F. G. Mc Farlane Co. de cesser ces pratiques (51).

Il est toute une série de cas très analogues que nous n’avons pas jugé utile d'analyser ici (52).

Il faut remarquer que, dans ses décisions relatives aux corruptions d'employés, la Federal Trade Commission n'avait jamais distingué suivant que les commissions étaient payées en espèces ou consistaient en dons en nature. Cette dernière forme est presqu’universellement admise aux Etats-Unis. Ces dons consistent le plus souvent en cigares et en invitations à diner.

Mais le cas de la New Jersey Asbestos Company, qui met bien en évidence l'attitude des cours fédérales. en cette matière, a amené la Commission à changer sa maniere de voir. Cette Compagnie avait l’habitude de donner des cigares, des liqueurs, des billéts de théâtre et d'offrir des dîners aux employés

de leurs clients, afin de développer leur commerce. La

COM ReCED' ur CP GCMeRFarlane AE "LG UD 292:

62) Parmi ces cas voir th FC: vtt Essex V'arnish Co, 1 F\T. CDS PRET CD The Printers Roller Co, 1F,2T° CC: D.1244: HER CES D2 Ste leDickSoR NGO MER DER CG D SL RTC ». Wall Rope Works, Inc., 1 F. T. C. D. 468; F. T. C. v. Standard Soap Mfg. Co., 1 FT. C. D. 480; F. T. C. v. The Engineering SupplyeCo., 2 F. T. C. D. 262; F. T. C. v. Federal Color & Chemical COPAIN GND OU SE ET EC UL eMarine Supply: Cor,-2E; TC D: O7 FD Cv Cowles Ship "Supply Co Inc; 3/F.T.C.'D. 235: FR Cv Sealwood Co, 4 EF: T:G:D: 65.

Federal Trade Commission lui enjoignit de cesser cette pratique (53). Saisie par un pourvoi de la Compagnie, la cour de circuit d'appel admit que les commissions payées en espèces ou les dons en nature offerts aux employés de détaillants constituaient une fraude, mais qu’il n’en était pas de même du fait d’offrir des gratifications aussi peu importantes que des cigares, dîners et billets de théâtre (54).

Depuis cet arrêt, la Federal Trade Commission a donc dû limiter son intervention aux cas où la corruption des employés se réalise par des dons en espèces ou en nature et admettre la pratique consistant à leur offrir de menus plaisirs. Si, en effet, elle est peu honnête, elle ne présente pas une gravité telle qu’on puisse l’assimiler à un procédé de corruption. Elle est d’ailleurs universellement répandue et nous ne croyons pas qu’il y ait un intérêt pratique bien considérable à la supprimer. L'important est que les formes grossières de corruption d'employés aient été sévèrement frappées. Les travaux de la Commission, à cet égard, ont eu les résultats les plus heureux et nous espérons que le Congrès américain fera œuvre de législation, dans le sens indiqué dans le rapport

précité.

(53) F. T. C. v. New Jersey Asbestos Co. 1 F. T: C. D. 472.

(54) New Jersey Asbestos Co., v. Federal Trade Commission, 254 Fed. 509.

G. — Pratiques visant à jeter le discrédit sur des concurrents et à entraver leur activité

Ces pratiques, heureusement peu répandues, se présentent sous plusieurs formes.

Le cas le plus important en cette matière est celui de la Sears Roebuck and Company (55). Pendant la guerre de 1914-1918, elle vendait du sucre à un prix inférieur au coût de revient. Les clients devaient, pour avoir le droit de bénéficier de ce tarif de faveur, acheter avec le sucre, une certaine quantité d’autres marchandises. Dans sa réclame, elle déclarait que si celle seule vendait le sucre si bon marché, c’est que les autres maisons faisaient des bénéfices exagérés. En présence des faits, la Commission enjoignit à cette compagnie de cesser de vendre le sucre à perte et de présenter ses concurrents comme des commerçcants déloyaux. Cette décision fut confirmée en appel (56).

Un fabricant de ventilateurs pour moteurs d’automobiles, avec roulement sur rouleaux, déclarait dans sa réclame que son procédé était nettement supérieur à celui employé dans la fabrication des ventilateurs avec roulement sur billes. Pour appuyer cette affirmation et démontrer au public la mauvaise qualité

(55) FE. T. C. D. v. Sears Roebuck & Co., 1 F. T. C. D. 163.

(56) Sears Roebuck & Co., v. Federal Trade Commission; 258 Fed. 307-309.