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des ventilateurs munis de roulements sur billes, il se mit lui-même à en fabriquer et à les écouler sur le marché à très bas prix. La Federal Trade Commission, saisie de l'affaire, condamna la pratique employée par ce fabricant comme ayant pour but de jeter le discrédit sur d’autres commerçants (57).

Un fabricant de jantes amovibles pour automobiles se trouvait gêné par la concurrence d’une autre société. Il entreprit donc une campagne destinée à jeter le discrédit sur ce concurrent, qu’il allait jusqu'à traiter de « pirate ». Il déclarait que les jantes de sa fabrication étaient des contrefaçons, et qu’il était fort dangereux de s’en servir. D’autre part, il essaya systématiquement de s’approprier les moyens de réclame de ce concurrent, en persuadant les détaillants de lui remettre ses affiches et autres moyens de réclame. La Federal Trade Commission condamna cette pratique (58).

Une société, engagée dans le commerce du lait, avait établi plusieurs locaux à la campagne dans le but d’acheter directement le lait aux producteurs. Un de ses concurrents avait établi des locaux semblables dans le même but. Cette société, gênée par cette lutte à armes égales, essaya de faire pencher la balance en sa faveur en représentant aux producteurs de lait que la position financière de la maison concurrente était des plus précaires et qu’elle était même sur le point de faire faillite. Le résultat de cette manœuvre fut

EDEN Te OalENCo OA MAC EDS 6:

(58) F. T. C. v. Keaton Tire et Rubber CO: SARA TAC D 3932

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d’amener plusieurs employés de ce concurrent à quitter leur emploi pour venir travailler chez le défendeur. La Federal Trade Commission, saisie de l’affaire, ordonna à celui-ci de cesser à l’avenir d’user de ce procédé de concurrence déloyale (59).

H. — Espionnage commercial

L’espionnage commercial est pratiqué par certaines sociétés. et individus américains, dans le but de se procurer les secrets de fabrication et les listes de clients de maisons concurrentes. Cette pratique, heureusement, est peu usitée aux Etats-Unis, et la ferme attitude prise par la Commission à son égard en a absolument enrayé le développement.

Le premier cas qui se présenta à l’attention de la Commission en cette matière est celui d’une corporation engagée dans la publication d’un journal commercial. Cette corporation essayait de se procurer des informations concernant les affaires, les conditions financières et la source des matières premières de certains détaillants qui ne faisaient pas partie d'une association de détaillants de bois de charpentes. Elle employait, à cet effet, un détective qui l’aidait dans cette tâche. Elle fournissait ensuite les informations ainsi obtenues aux entreprises faisant partie de l’association. La Federal Trade Commission condamna

ces procédés d'espionnage (60).

(59) F. T. C. v. Sunlight Creameries, 4 F. T. C. D. 55. (60) F. T. C. v. Botsford Lumber Co., 1 F. T. C. D. 60.

Une entreprise de vente de conserves alimentaires essayait d'imposer à tous ses détaillants des prix fixes. Pour assurer l’observation de ces prix, elle avait offert la somme de 100 dollars à tout individu qui lui fournirait la preuve que des détaillants vendaient ses conserves alimentaires à des prix inférieurs. La Federal Trade Commission ordonna à cette société la cessation de cette pratique (61).

Une autre société, adonnée à la fabrication de jantes d'automobiles amovibles, avait à sa solde un détective chargé de se procurer les listes de clients et des informations secrètes concernant certains de ses concurrents. Cette pratique fut frappée d’un ordre de cessation par la Commission (62).

Une entreprise de fabrication de savons et bougies qui utilisait des graisses et des déchets de viande de boucherie, avait l'habitude d'envoyer un employé avec une voiture chez des bouchers pour prendre leurs déchets. Les concurrents de cette société utilisaient la même méthode. Afin de se procurer les secrets commerciaux et la liste des bouchers en relation avec un de ses concurrents, elle fit suivre et espionner la voiture de ce dernier par la sienne propre. La Federal Trade Commission condamna ce procédé (63).

(CRETE RC MDI C ANNE BALE ICONMAMENT CD (C2) CD: -The Oakes (Cor 3 EPA CMD 536:

(63) TC ve United RenderingiGo®, 3 FT CC /D:284Voir aussi les cas fédéraux: U. S. v. Eastman Kodak Co., Decrees and Judgements in Federal Anti-trust Cases, 478; U. S. v. Bowser & Co., Decrees and Judgements in Federal Anti-trust Cases, 587; U. S. v. National Cash Register C., Decrees and Jugements in Federal Anti-trust Cases 587; U. S. v. National Association of Retail Druggists, Decrees and Judgements in Federal Anti-trust cases 115.

Ces décisions de la Federal Trade Commission relatives aux pratiques commerciales déloyales, constituent une jurisprudence d'ensemble dont le besoin se faisait vivement sentir depuis longtemps. Les cas que nous venons d'examiner démontrent clairement combien, avant l'intervention de la Commission, la déloyauté et la fraude étaient de mode dans le commerce américain. Tout le monde, d’ailleurs, en pâtissait : commerçants, industriels et consommateurs à mais, ce qui est plus grave, c’est que le développement de ces pratiques avait coïncidé avec la généralisation dans le commerce d’une mentalité dont la souplesse échappait à tout scrupule. La corruption y était la règle et quelque catastrophe aurait fini par tout ébranler lorsque, par bonheur, la Federal Trade Commission est intervenue. Faisant preuve d’une impitoyable sévérité, ne reculant ni devant les menaces, ni devant les embüûches, elle a poursuivi son œuvre d'assainissement du commerce. On l’a accusée, il est vrai, d’avoir usé d’une rigueur excessive, d’avoir frappé également les fraudes graves et des pratiques dont la généralité impliquait l'innocence. Mais le développement de procédés peu graves en soi, mais toutefois très immoraux, est l’indice le plus sûr d’une dépravation du sentiment de l'honneur : sentiment si nécessaire au fonctionnement normal du commerce. D'ailleurs, en matière de morale, il ne s’agit pas tant de classer et de peser les divers degrés de l’immorali-

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té que de distinguer ce qui est immoral de ce qui ne l’est pas. C’est donc avec raison que la Commission a réprimé avec la même sévérité toutes les pratiques déloyales. Elle a ainsi fortement contribué à faire respecter dans le monde des affaires les principes indispensables d’honnêteté et de loyauté.

Son action, d’ailleurs, nous l’avons vu, n’a fait, dans certains cas ,;que se superposer à des remèdes légaux. C’est ainsi qu’en matière de corruption d'employés la partie lésée peut toujours s’adresser à une juridiction criminelle pour la réparation du tort qui lui a été causé. Il en est ainsi également en cas de discrédit. De même la contrefaçon peut donner lieu à des poursuites devant les cours d'équité. Il faut ajouter que certains bureaux du gouvernement fédéral sont chargés de contrôler Ja qualité des marchandises mises en vente, ainsi que l’emploi d'étiquettes mensongères. Un commerçant qui se prétend lésé par ces pratiques pourra donc s'adresser à l’un de ces bureaux.

Enfin, le consommateur qui subit un domamge du fait des pratiques usitées par des commerçants et industriels, peut en poursuivre la réparation soit devant les cours d'état, soit devant les cours fédérales.

On peut se demander pourquoi, dans ces diverses hypothèses, les intéressés s'adressent de préférence à la Federal Trade Commission. Nous avons aperçu l’une des faces de la question à propos du misbranding. I nous reste à l’examiner dans sen ensemble.

Et d’abord, il est plus avantageux de s’adresser

à la Commission qu’à une cour de justice, en ce sens

que les poursuites n’y entraînent aucun frais. Cela est surtout intéressant quand la pratique incriminée ne présente pas une très grande gravité.

Un autre avantage tient au fait que la Commission ne divulgue jamais le nom des plaignants Ainsi, un détaillant qui hésitera à poursuivre devant une cour les procédés d’un grossiste, par crainte de représailles probables, déposera une plainte devant la Commission avec la tranquillité que lui garantit un incognito certain.

La grande publicité qui accompagne les décisions de la Commission contrebalance avantageusement, nous lPavons vu, les inconvénients qui résultent de ce qu’elles ne sont pas directement exécutoires et ne peuvent pas porter condamnation à des dommagesintérêts. |

Un quatrième avantage qui intéresse directement le public, tient au fait que la Commission n'intervient jamais que lorsque l'intérêt public est en cause. Les cours de justice tiennent grand compte, au contraire, de considérations d’espèce et de questions n’intéressant que les parties en cause. Aussi les décisions de la Commission ont-elles, de ce fait, une portée beaucoup plus générale que les sentences judiciaires.

I1 semble que, dans certaines de ces décisions, l’action de la Commission se soit superposée à celle de la juridiction du Département de l'Agriculture des Etats-Unis. Ce Département est chargé d’appliquer plusieurs lois fédérales. Parmi celles-ci le Pure food and drug act (loi ayant pour but de régler la qualité des denrées alimentaires et des drogues) du 30 juin

1906, lui confère les plus grands pouvoirs (64), et notamment celui de poursuivre les individus ou s0ciétés engagés dans le commerce des denrées alimentaires et des drogues, toutes des fois qu’ils les auront falsifiées ou désignées par des étiquettes mensongères. La signification et la portée des termes « falsification » et « fausses étiquettes », ont été nettement définies par cette loi (65).

Une autre loi interdit la vente des viandes sous des étiquettes trompeuses et charge le Département de l'Agriculture de veiller au respect de cette prohibi-

tion.

Pourquoi donc la Federal Trade Commission estelle intervenue dans ces cas où le Département de l'Agriculture aurait pu agir lui-même? Il faut noter que l’article 5 du Federal Trade Commission Act ordonne, dans sa généralité, à la Federal Trade Commission, d'agir chaque fois qu’elle a raison de croire que des sociétés ou individus américains se servent de moyens de concurrence déloyaux. Il est donc naturel qu'elle soit intervenue à l’occasion des procédés visés par l’article 5 de l’Act alors même que son action faisait double emploi avec celle du Département de l'Agriculture.

(64) 34 Statutes at Large, 768.

(65) D’autres statuts fédéraux confèrent au Département de l'Agriculture d’autres pouyoirs de réglementation. Voir notamment : la loi du 26 avril 1910 ayant pour but de réglementer le commerce des insecticides et des fungicides; la loi du 24 août 1912 ayant pour but de réglementer le commerce de semences; et les lois du 30 juin 1906 et du 4 mars 1907 visant le commerce des viandes.

D'ailleurs, ces deux actions conjuguées ne visent, pas tout à fait le même résultat ; le Département de: l'Agriculture agit surtout dans le but de protéger le: consommatéur contre les. falsifications des denréés: comestibles et des drogues; la Federal Trade Eoin-: mission intervient, de son côté, pour protéger le consommateur, les commerçants et les industriels contre les pratiques commerciales déloyales.

D’autre part, il semble bien que le Département de l'Agriculture ne se soit pas montré assez sévère dans l’application de ces statuts. La Federal Trade Commission, au contraire, a agi avec vigueur. Et le fait que les hommes d’affaires et les consommateurs se sont adressés à elle, plutôt qu’au Département de l'Agriculture, démontre leur confiance dans son intervention.

Mais, en dehors des pratiques commerciales déjà frappées par le droit commun ou les statuts, le Federal Trade Commission Act a ouvert à la Commission tout un champ d'activité nouveau. Cela lui a permis. d'élaborer toute une jurisprudence relative à des procédés de concurrence qui n’avaient jamais été l’objet d’une réglementation quelconque.

Et, il est heureux que le législateur américain n'ait pas confié la connaissance de ces questions nouvelles aux tribunaux de droit commun. Leurs tentatives malheureuses d'application du Sherman Act démontrent assez leur incompétente en matière économique. La Federal Trade Commission, au contraire, est composée de spécialistes de ces questions et leurs . décisions témoignent d’une connaissance approfon-

die du commerce et de l’industrie. Sans doute, ne sont-elles pas à! l’abri de toute critique, mais il est permis d’espérer, qu'avec plus d'expérience, la Commission saura rendre des décisions absolument satisfaisantes. :