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SECTION Il

Les décisions de la Federal Trade Commission relatives aux pratiques qui tendent à restreindre le commerce

Le merveilleux essor économique de FAmérique, pendant le dernier quart du xix° siècle et le début du xx‘, fut la source de bouleversements profonds de la vie des affaires. Les règles de droit qu’on essaya de leur appliquer, soit qu’elles fussent peu adaptées aux nécessités nouvelles, soit qu’elles fussent toujours débordées par des progrès trop rapides, se montrèrent impuissantes à assumer leur tâche d’organisation économique du pays.

. C’est ainsi que le législateur fut amené, en 1890, à doter le droit américain d’un standard (66) destiné à régler les questions de monopole et de restraint of trade. Malheureusement, les cours fédérales, composées de juges peu compétents en matière économique, ne l’appliquèrent pas d’une façon satisfaisante. D’autre part, à partir de 1890, les données du

problème évoluèrent rapidement avec de nouveaux

(66) Voir Sanaoury, Les restrictions contractuelles à la liberté individuelle de travail dans la jurisprudence anglaise. — Contribution à l’étude comparative de la règle de droit et du standard juridique, Tome X de la Bibliothèque de l’Institut de Droit Comparé de Lyon, pp. 1-74 et la préface de M. Lambert.

progrès économiques, de sorte qu’en 1914 la question des monopoles avait cédé la première place à celle des procédés de concurrence et des pratiques commerciales tendant à restreindre la liberté du commerce.

Le législateur de 1914 s’en est fort bien rendu compte. Et c’est pour cela qu’il a crea qu’il convenait, pour trancher le problème des trusts et de la spéculation illicite, de poursuivre avant tout les pratiques commerciales déloyales. En élaborant le Federal Trade Commission Act, il créa un nouveau standard destiné à parer aux abus de la nouvelle organisation commerciale des Etats-Unis. Il confia son application à la Federal Trade Commission. Ce standard visait deux catégories de pratiques commerciales nuisibles : 1° Les pratiques commerciales déloyales susceptibles de nuire aux consommateurs, industriels ef commerçants, et 2° les pratiques commerciales susceptibles de restreindre le commerce.

Dans la première section de ce chapitre, nous avons analysé et commenté les plus importantes décisions de la Federal Trade Commission relatives aux pratiques commerciales déloyales. Il nous reste done à étudier celles qui visent les pratiques commerciales de restraint of trade. |

Celles-ci ne se présentent pas à nous sous une forme immuablement figée. Elles se transforment et se développent constamment au fur et à mesure de l'élargissement du champ de la concurrence et de apparition de techniques commerciales plus âpres. Des règles de droit, par leur rigidité et leur inapti-

tude à s'adapter aux contingences économiques et sociales perpétuellement variables, eussent été incapables de résoudre un problème aussi mouvant. Il fallait, ici encore, faire appel à un standard, quitte à n’en point confier l’application, comme après 1890, à des tribunaux incompétents, mais à une commission composée de spécialistes impartiaux, la Federal. Trade Commission.

Il est vrai que, dans un certain sens, toute opération commerciale tend à restreindre le commerce. Le boucher d’un quartier, tout en s’adonnant à des opérations parfaitement légitimes et loyales, porte atteinte, par son activité, au commerce de tous les autres bouchers de ce quartier. Cependant, nous ne saurions frapper cet acte de restraint of trade; car il se fonde sur le principe organisateur du régime économique actuel, sur le dogme de la liberté du commerce et de la concurrence. Mais cet exemple élémentaire montre assez quelles discriminations délicates sont nécessaires pour déterminer avec quelque précision ce qu’il faut entendre par l'expression: restraint of trade.

D’après la jurisprudence américaine, seraient en restraint of trade les opérations commerciales tendant à entraver déraisonnablement le libre exercice du droit de concurrence, quand bien même elles ne constitueraient pas en soi des pratiques malhonnétes ou frauduleuses. ;

Nous ne songeons guère à conférer à cette définition un caractère absolu que seule motiverait une permanence de l’objet défini; permanence qui n’exis-

te pas dans la réalité. Le caractère essentiellement mouvant du milieu économique moderne oblige la. Jurisprudence à évoluer constamment, si elle veut demeurer au niveau des nécessités pratiques. Heuréusement, la Federal Trade Commission, qui n’est. paralysée dans ses travaux, ni par la routine, ni par. des préjugés séculaires, semble avoir compris son, devoir et s’être pliée à la nécessité dé modeler constamment ses décisions sur les contingences extérieures qui conditionnent la vie du droit. C’est, dans une matière aussi fuyante, la seule garantie d’une bonne: justice. ; La Commission a, dès maintenant, accompli une besogne importante qui a beaucoup contribué au rétablissement d’un régime commercial plus normal. Nous allons passer successivement en revue les différents problèmes qui ont attiré son attention.

À.— Les politiques déloyales de prix

Ces politiques sont d’un usage fort ancien et tiennent une place importante dans l’histoire des luttes économiques qui ont eu les Etats-Unis pour terrain,. depuis un demi-siècle. Parmi les firmes qui, aujourd’hui, jouissent de la plus grande prospérité, il en est beaucoup qui ne sont parvenues à cette situation prédominante qu’en usant sans scrupules de politiques déloyales de prix.

On distingue trois formes principales de politiques. déloyales de prix.