APE

- En premier lieu, une’société, dont le commerce est entravé par la concurrence de petites entreprises. locales, baisse ses prix de vente dans les localités où. ses modestes concurrentes exercent leur activité, jusqu’à les placer dans l’alternative d’une faillite ou de leur absorption par la grande firme. Souvent, des maisons américaines ont organisé, à cet effet, des sociétés spéciales de lutte dans les localités où leurs concurrents ont leur centre d’affaires, pour y pratiquer une politique de vente à perte. Il arrive même que plusieurs maisons se groupent afin de créer en commun des sociétés de lutte. Les pertes subies momentanément sont alors réparties entre les sociétés participantes. Parfois même des sociétés ont appliqué des marques de fabrique spéciales aux produits qu'elles vendaient ainsi à un prix inférieur au coût de revient, dans le but de ruiner leurs concurrents. Dans ces diverses hypothèses, il est facile à la société qui a pratiqué cette politique de récupérer ses pertes, lorsque la faillite des maisons concurrentes lui permet de hausser librement ses prix.

Une ‘deuxième forme de politique déloyale de prix consiste à accorder des rabais, ou à distribuer gratuitement une certaine quantité de marchandises, dans le but de détourner la clientèle des concurrents.

La troisième forme réside dans les abus de la politique connue sous le nom de « vente à prix fixe ». Celle-ci n’est pas illégale en elle-même, mais elle peut être, aux mains de fabricants peu scrupuleux, un instrument de restraint of trade.

Ces brèves définitions suffisent à donner une idée

des difficultés auxquelles la Federal Trade Commission a pu se heurter dans la solution de ces problèmes. C’est notamment en ce qui concerne la deuxième et la troisième forme de politiques déloyales de prix, qu’il lui a fallu procéder à des enquêtes approfondies pour découvrir à partir de quel degré il y a un emploi abusif de ces pratiques, susceptible d’être frappé par application de article 5 du Federal Trade Commission Act ou de l’article 2 du Clayton Act.

Le Cas de la Compagnie Fleischmann (67), fournit un exemple typique de politique déloyale de vente appartenant à la première forme. Cette compagnie, qui fabriquait à peu près 90 % de toute la levure comprimée employée par les boulangers américains, avait établi des prix « officiels » de vente pour ses produits. Dans certaines localités, d’autres fabricants de levure, quoique bien plus modestes, la concurrerçaient d’une façon gênante, de sorte que son chiffre d’affäires y avait beaucoup baissé. Pour éliminer cette concurrence locale et parvenir à monopoliser la produetion de la levure, la Compagnie Fleischmann se mit à vendre à perte dans ces diverses localités. La Federal Trade Commission, saisie de l’affaire, trouva que cette pratique tendait à restreindre la liberté du commerce et constituait une violation de l’article 2 du Clayton Act. Après audience, elle en ordonna la cessation.

Un autre cas du même genre est celui d’une com- :

(67) F. T. C. v. Fleischmann Company, 1 F. T. C. D. 119.

pagnie américaine de fabrication d'huiles pour les chemins de fer. Elle accordait des rabais à certaines compagnies de chemins de fer et pas aux autres. La Federal Trade Commission admit que cette pratique constituait une price discrimination abusive et tendant à restreindre le commerce des concurrents de cette compagnie. Ces rabais, en effet, n’étaient accordés qu'aux chemins de fer qui n’avaient pas acheté d'huile aux maisons concurrentes. La Federal Trade Commission ordonna done à la compagnie de cesser d'accorder pareils rabais (68).

Une lutte, qui engageait le même problème, s’est déroulée autour de Philadelphie. Dans cette ville, plusieurs sociétés occupées de l’achat des déchets de boucherie destinés à la fabrication du savon et de la bougie, s'étaient mises d’accord sur les prix à payer aux bouchers. Et, il paraît, ce qui n’est pas surprenant, que les prix ainsi établis étaient plus bas que ceux déterminés par le libre jeu des lois économiques. En 1915, la compagnie Brown, engagée dans la même industrie dans une ville avoisinant Philadelphie, à Trenton, New Jersey, se mit à acheter des déchets aux bouchers de la première localité. Les sociétés, dont le siège social était à Philadelphie, adressèrent un ultimatum à la compagnie Brown, pour l’aviser qu’elle serait l’objet de sévères réprésailles, si elle ne cessait pas immédiatement ses achats dans cette ville. Mais elle eut la témérité de n’en pas tenir compte. Les sociétés de Philadelphie

(68) F. T. C. v. Galena Signal Oùl Co., 2 F. T. C. D. 446.

formèrent alors une corporation spéciale de lutte, la United Rendering Company, dans le seul but d’acheter des déchets de boucherie à Trenton. Cette corporation les payait à des prix excessivement élevés, de telle facon que la Compagnie Brown dut cesser de se fournir dans cette localité. Néanmoins, elle continuait à s’adresser aux bouchers de Philadelphie. Furieuses, les sociétés de cette ville s’entendirent pour” élever les prix qu’elles y payaient pour les déchets, afin que la Compagnie Brown se trouvât dans l’impossibilité d’y continuer ses affaires. Elles ‘pensaient parvenir par là à l’acculer à la faillite, puis, investies d’un monopole d’achat, elles se seraient empressées de baisser les prix pour récupérer leurs pertes. Leur tactique réussit pleinement. La Compagnie Brown tint pendant 4 mois. Sa résistance lui coûta 30.000 dollars, ce qui l’obligea à se laisser absorber par une autre société. La Federal Trade Commission, saisie de cette affaire, décida, après audience, que cette pratique restreignait la liberté du commerce et ordonna aux sociétés incriminées de cesser de s'entendre en vue de fixer les prix d’achat des déchets de boucherie et de poursuivre une politique destinée à empêcher leurs concurrents d’effectuer des opérations parfaitement légitimes (69).

Le cas fondamental (leading case), en ce qui con-

cerne la deuxième forme de politique déloya'e de prix est celui de la Ward Baking Co. (70). Cette

(69) Æ. T. C. v. United Rendering Co.,3 FE. T. C. D. 284. (70) F. T. C. v. Ward Barking..Go., 1 HTC D1355:

firme, engagée dans l’industrie et le commerce de la boulangerie, entreprit, en 1917, une vigoureuse Campagne de publicité dans la Nouvelle-Angleterre. Pendant toute sa durée, elle donnait gratuitement à tout. acheteur de son pain, une quantité égale à celle qu’il avait achetée à titre de « réclame ». Pratiquement, il s'agissait donc d’un rabais de 50 % sur le prix de vente du pain. Evidemment, on était en présence non pas d’une politique permanente, mais seulement d’une mesure temporaire, destinée à accroître la clientèle dela Ward Baking Co. Et, en fait, des concurrents en furent très gênés. Après enquête et audience, la Federal Trade Commission trouva que cette pratique tendait à restreindre la liberté du commerce, et ordonna à la Ward Baking Co., de cesser de donner du pain gratuitement dans le but de supprimer la concurrence.

Dans deux autres espèces, celle de la Compagnie Fleischmann que nous venons d’analyser et celle de la National Distilling Company (71), la Federal Trade Commission a été appelée à statuer sur la même question. Ces deux compagnies étaient engagées dans la fabrication et la vente de levure comprimée. Toutes deux distribuaient de la levure gratuitement à titre de « réclame ». La Federal Trade Commission décida que pareil procédé avait pour but de supprimer la concurrence et de restreindre le commerce. Elle en ordonna donc la cessation.

CDR CD leischmann (Co, INF TIC ND 119; VTet FT Ce v. National Distilling Co., 1 F. T. C. D. 88.

Se —

Les abus de la pratique dite de vente à prix fixe, constituent, dans l'opinion de la Commission, une troisième forme de la politique déloyale de prix. Cependant, nous l’avons déjà remarqué, cette pratique n’a rien d’illégitime en soi. Il faut donc distinguer son usage normal et son usage abusif, qui seul est critiquable. Pareille politique est d’un usage courant dans tous les pays présentant un grand développement économique. Elle y a été la source d’avantages indiscutables. Les sociétés qui pratiquent la vente à prix fixe le font généralement par souci de la bonne qualité et de la bonne renommée de leurs produits. Cette pratique établit l'égalité entre tous les consommateurs en empêchant les détaillants de consentir des prix de faveur à certains d’entre eux. En un mot, elle tend à rendre uniforme, à standardiser le régime commercial d’une firme donnée. Dans cette mesure, la politique des prix fixes est légitime. Bien mieux, elle garantit lacheteur contre les bénéfices exagérés des détaillants. Malheureusement, certains de ceux-ci, croyant avoir intérêt à ne pas respecter les prix imposés, accordent des rabais à leurs clients, soit exceptionnellement, soit habituellement. Pareil procédé tend à troubler l’organisation commerciale du fabricant qui, parfois, a été d’un établissement fort coûteux. Ainsi lésés, ou se l’imaginant, par cette politique de vente de leurs produits au rabais (cut price sales) pratiquée par des détaillants récalcitrants, les fabricants exercent contre eux des repré-. sailles, dans lé but de leur imposer leurs volontés.

C’est toujours à cette occasion que des abus se commettent.

Le problème de la vente à prix fixe, met en jeu trois intérêts également respectables : celui du fabricant, celui du détaillant et celui du consommateur. Le fabricant a tout intérêt à organiser scientifiquement la vente de ses produits, pour s’assurer des débouchés constants et éviter les fluctuations dans la demande qui tiennent, pour une bonne part, aux variations brusques des cours. La politique des prix fixes semble être le meilleur moyen de parvenir à cette fin. Le détaillant, lui, a tout intérêt à attirer le plus possible de clients, en usant de procédés légitimes et loyaux. Il est parfaitement libre de vendre ses marchandises moins cher que le prix marqué, s’il estime que l’accroissement de sa clientèle qui en résultera doit compenser la diminution de ses bénéfices. Quant au consommateur, son intérêt est de se procurer les produits dont il a besoin aux plus bas prix possibles.

Si l’on se place à un point de vue strictement scientifique, il est incontestable que le développement de la politique des prix fixes pose les problèmes les plus graves. L'organisation économique, telle qu’elle est envisagée par l’école classique et l’école autrichienne, se base essentiellement sur le principe de l'établissement des prix de vente par « le jeu de l’offre et de la demande » ou par « l'utilité finale ou marginale » des produits mis en vente. Or, l’extension de la politique des prix fixes tend à saper complè-

WASSERMAN. #

tement ce fondement, Il faudra substituer aux doctrines existantes une nouvelle théorie des prix, fon-. dée peut-être sur ce que les économistes américains appellent le « prix normal » (normal price), c’est-àdire un prix qui tend à se fixer autour du coût de revient des marchandises. L’on conçoit, dans ces conditions, qu’il faille se demander, avant de décider si pareille politique de prix doit être considérée comme légitime ou frappée comme illégale, s’il est souhaïtable de porter atteinte, par sa consécration, à l’état

de choses présent.

La cour suprême des Etats-Unis, qui constitue, dans une large mesure, le rempart des idées conservatrices, a eu à intervenir, avant le vote du Federal Trade Commission Act, dans deux affaires très importantes qui touchaient la question de la vente à prix fixe. En premier lieu, elle décida, dans le fameux Dr. Miles Case (72), qu’un fabricant ne pouvait pas imposer une'politique de prix fixe à ses détaillants, par l’insertion dans ses contrats de fournitures de clauses les obligeant à revendre à un prix déterminé ét à imposer eux-mêmes des obligations similaires à leurs revendeurs. Dans un deuxième procès, dans Bauer v. O’Donnell, le célèbre Sanatogen Case, la cour suprême confirma cette jurisprudence en l’étendant au cas où c’est le producteur d’un produit breveté qui prétend obliger les grossistes et les détaillants à revendre ces produits, à des prix fixés: par elle. Elle décida que le producteur breveté épui-

: RE mt «

(72) Dr. Miles Medical Co., v. Park & Sons, 220 U.-S. 373 et s.

sait son droit de propriété par le fait même de la vente de ses produits et ne pouvait. pas se réserverle droit de surveiller l'emploi qui en est fait par ses acquéreurs (73). je ; La cour suprême .a .ainsi,montré, dans ce dernier cas, son hostilité à l'égard de cette politique de vente à prix fixe par trop attentatoire au système écono- - mique traditionnel. Fe

Il semble que cette attitude ait servi d'exemple à la l'ederal Trade Commission, qui s’est montrée, dès le début, assez hostile à cette même politique. Le cas le plus important, et qui met le mieux en évidence la position de la Commission en cette matière, est. celui de la Beech-Nut Packing Company (74).

Cette compagnie était engagée dans la fabrication et la vente de gomme à mâcher et de conserves alimentaires. Elle vendait ses produits à ‘des grossistes et à des détaillants qu’elle avait choisis soigneusement d’après leur réputation financière et commerciale et selon la bonne volonté qu'ils mettaient à ven-. dre ses produits aux prix imposés. La Beech-Nut Packing Company avait ainsi établi, non sans frais, une organisation de vente perfectionnée et très efficace, basée essentiellement sur l'application de la politique de vente à prix fixe.

Afin de s’assurer que les prix qu’elle avait fixés seraient appliqués, cette compagnie avait

1° Publié des listes « officielles » des prix de vente de ses produits; °

(13) Bauer v. 0 Donnell, 229 ÙÜ. st (74) EF. T. C. v. Beech-Nut Packing Co. 1 F. T. C. D. 516.

2° Exigé de ses grossistes et détaillants que ces prix fussent rigoureusement respectés;

3° Insisté auprès d’eux pour obtenir leur aide dans ses efforts tendant à faire respecter les prix fixés et notamment, en interdisant aux grossistes de vendre aux détaillants de mauvaise volonté;

4 Annoncé aux grossistes et détaillants qu’elle refuserait de fournir ceux d’entre eux qui ne respecteraient pas sa politique de vente;

‘ 5° Elle avait aussi dressé une liste des « marchands

indésirables », c’est-à-dire de ceux qui n’appliquaient pas les prix imposés; elle refusait de leur vendre et interdisait à ses agents de vente d'accepter leurs commandes. Toutefois, il faut noter que cette liste n'était pas immuable et que la Beech-Nut Packing Company accordait aux « marchands indésirables » qui faisaient amende honorable, de biffer leur nom de cette liste:

6° Elle avait enfin organisé tout un système d’espionnage dans le but d'apprendre dans quelle mesure les commerçants appliquaient les prix imposés. Elle usait, à cet effet, du concours de ses agents de vente, de ses grossistes et de ses détaillants, et aussi de marques spéciales placées sur ses marchandises et destinées à rendre plus facile Le travail de déter- Mination des marchands accordant des rabais (price cutters).

La Beech-Nut Packing Company défendit vigoureusement sa politique de vente. Elle affirmait que son application assurait un juste bénéfice à toutes les parties intéressées; elle constituait la garantie d’une