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Teurs produits délaissés. Cette généralisation inévitable de la politique des prix fixes aboutissait, en définitive, à faire payer plus chères pär le consommateur la gomme à mâcher et les conserves alimentaires. : Los "4

La Federal Trade Commission ordonna donc à là Beech-Nut Packing Company de cesser ::

1 De refuser la vente aux grossistes et détaillants sous prétexte qu'ils ne respectent De les prix im-

posés ;

2° De refuser la vente aux grossistes continuant de fournir les détaillants qui ne respectent pas les prix fixés;

30 De rechercher ou utiliser le concours de ses grossistes et détaillants dans le but de. faire maintenir les prix de vente au taux fixé #4

4° De maintenir ou faire maintenir une politique de vente à prix fixe par fout autre moyen. 2

Cette décision portait un coup sérieux à la politique de vente à prix fixe. Notamment, la quatrième Stipulation de la Federal Trade Commission semblait interdire d’une façon très générale. Et pourtant, cette pratique très usitée, aussi bien en Europe qu'en Angleterre et en Amérique, ne saurait être considérée comme illégale en soi. Nous ne contestons pas le fait que la Beech-Nut Packing Company, en avait abusé, mais ces abus pouvaient-ils entrainer la condamnation générale d’une politique qui est parfaitement légale et loyale dans la mesure où son exercice demeure dans des limites normales?

Très peu de temps avant cette décision, la cour sur prême avait rendu un.arrèêt très important sur la même question. Il s’agissait de la Compagnie Colgäte, une très importante société américaine engagée dans la fabrication et la vente des articles de parfumerie: Elle avait organisé tout un système de vente à prix fixe. Elle insistait auprès de ses détaillants et gros sistes afin que les prix imposés fussent appliqués et refusait de vendre aux récalcitrants. Toutefois, cetté compagnie n'avait conclu aucun accord avec d’autres individus dans le but de faire respecter cette politique; elle n’avait passé aucun contrat dans ce, sens et ne visait aucunement la constitution à son profit d’un monopole. La cour suprème décida que les moyens employés par la Compagnie Colgate nè tombaient pas sous le coup du Sherman Act qui n'interdit que les monopoles, les contrats et: groupements susceptibles de restreindre le libre exercice des droits des autres commerçants et industriels, et qui a pour but, en un mot, de protéger la liberté du com: merce .(75).

Se fondant sur cet arrêt de la cour suprême, la Beech-Nut Packing Company interjeta appel de la décision de la Federal Trade Commission devant la cour de circuit d'appel qui l’infirma, en s'appuyant sur le Colgate Company Case. Cette cour trouva, en effet, qu’on ne pouvait démontrer que la compagnie

eût passé des contrats ayant pour but de constituer

(75) U. S. v. Colgate & Co., 250 U. S. 300.

un monopole ou de restreindre la liberté du commerce (76).

La Federal Trade Commission en appela alors à la juridiction de la cour suprême qui infirma la décision de la cour de circuit d'appel, et confirma la sienne (77). Dans cet arrêt, 4 juges votèrent pour la confirmation de la décision de la cour de circuit, et 5 juges contre. La cour suprême déclara que le système de vente inauguré par la Beech-Nut Packing Company restreignait la liberté du commerce et de la concurrence. La cour affirma, d’autre part, que les pratiques de la compagnie étaient illégales, même en l’absence de tout contrat. En résumé, la compagnie avait violé les prescriptions du Federal Trade Commission Act et non celles du Sherman Act. Et en fait, le concours apporté par des détaillants et des grossistes à la Beech-Nut Packing Company dans l’application de sa politique de prix avait été aussi efficace que s’il avait été le résultat de contrats.

Cependant, la cour suprême, tout en confirmant la décision de la Federal Trade Commission, modifia lordonnance émise par elle. Elle y ajouta plusieurs interdictions nouvelles. Elle défendit

1° De se servir d’agents de distribution des produits pour en faire surveiller d’autres :

2° L'emploi des listes de « marchands indésirables » ;

(76) Beech-Nut Packing Co. v. F. T. C., 264 Fed. 885. (77) F.T.C. v. Beech-Nut Packing Co; 257 U: S. 441.

3° Elle défendit à la compagnie de fairé épier les détaillants et grossistes par ses propres agents et de les empêcher d'accepter les commandes de certains d’entre eux;

4° Elle interdit l'emploi de marques et chiffres spéciaux apposés sur les produits dans le but de distinguer plus aisément les agents de distribution ne respectant pas les prix imposés;

9° Ainsi que l'emploi de tout autre moyen coopératif tendant au maintien des prix fixés.

Ces modifications. sont très importantes. Il semble que l’ordonnance primitive de la Commission considérait la politique de vente à prix fixe comme illégale, quel que fut le moyen usité pour son application. La cour suprême, au contraire, frappe surtout les procédés qui exigent le concours d’autrui : les moyens coopératifs. La politique de vente à prix fixe n’est donc pas illégale en soi. Il semble que la cour suprême ait trouvé le critérium de sa légitimité dans le vieux principe du droit commun anglais de la conspiration (conspiracy). Une société pourra donc fort bien employer une politique de vente à prix fixe, mais elle ne pourra pas user du concours d’autrui pour faire respecter les prix imposés. D’après la décision rendue dans le Dr. Miles Case, elle ne peut pas passer de contrats dans ce même but.

Ainsi, la politique du gouvernement américain à l'égard de la vente à prix fixe tend à s’éclairer peu à peu. Mais elle ne nous semble pas, dès maintenant, très nette. Nous ne croyons pas que la cour suprême

— A8 — ait dit, dans le Beech-Nut Packing Company Case, son dernier mot sur la question. Il est toutefois certain que le gouvernement américain est hostile à l'extension de cette pratique.

Ce qui inquiète surtout dans cette politique de vente, c’est son aptitude à rompre trop brusquement avec le système traditionnel de fixation des prix par le libre jeu des loïs économiques.

* H'n’est pas surprenant que la cour suprême, gardienne de la tradition et: des usages, se. soit opposée avec foree à son développement. Mais l’on comprend moins l'attitude hostile de la Federal Trade Commission à son égard. Sans doute, est-ce la peur du monopole, si répandue aux Etats-Unis qui, aveuglant la | Commission, lui fait craindre que la politique des prix fixes ne soit qu’un instrument de monopolisation des marchés. Quoi qu’il en soit, il est peu pro- -bable que sa décision relative à la Beech Nut Packing Company marque la dernière étape de son intervention en cette matière (78).

(78) Parmi les autres décisions de la Commission en cette matière voir notamment: F. T. C. v. Auto Strop Safety Razor Co., 1: F; TC. D, A18MP. TC) v: Theldeoliar Co SP AC DATE

B:. "16 boycottage

Le boycottage a joué,.aux Etats-Unis, un rôle important dans la lutte entre patrons et ouvriers. Mais il n'est pas le monopole des organisations ouvrières. Il a également servi d’instrument de combat à des sociétés organisées en trade association contre d’autres sociétés qui se rendent coupables de pratiques commerciales que les membres de la trade association désirent voir disparaître, Le boycottage renferme des éléments de conspiration (conspiracy); c’est pour cette raison qu’il est illégal en droit commun anglais. Mais depuis 1890, c’est en tant que contraires aux prescriptions du Sherman Act que les cours fédérales ont frappé ses diverses formes.

Juridiquement, le boycottage consiste dans un accord conclu entre plusieurs individus ou sociéték dans le but d'empêcher d’autres individus ou sociétés d'effectuer des opérations commerciales ou industrielles parfaitement légitimes. Un individu, par exemple, aura le droit, sans pour cela commettre un boycottage, de refuser de vendre ses marchandises à une société ou à un groupement de sociétés. Mais, si plusieurs sociétés ou plusieurs individus se concertent pour ne pas vendre ou ne pas acheter de marchandises à tel individu ou société, leur action constitue une conspiration; il y a boycottage.

Cette arme a été fréquemment utilisée par les trade associations américaines, dans le but de main-

tenir intact le système traditionnel de vente qui consiste, pour le fabricant, à vendre au grossiste, qui revend ensuite au détaillant, chargé de fournir le consommateur. C’est que, récemment, des développements économiques nouveaux sont apparus qui tendent à détruire le système classique de distribution des produits. Certains grands magasins vendant au détail, maïs avec un débit très important, se sont adressés directement aux fabricants pour leurs fournitures, sans avoir recours aux services des grossistes. Le chain store américain (magasin de détail possédant de multiples succursales dans des villes différentes) présente aussi un débit important. Une autre institution est celle du « grossiste coopératif ». Il s’agit là de sociétés organisées par un certain nombre de détaillants dans le but d'effectuer en commun. des achats en gros. Ces « grossistes coopératifs » ne sont pas de véritables grossistes au sens strict et traditionnel du terme. Ils ne font d’achats, en effet, que pour le compte des membres participants entre qui se répartissent, à la fin de l’année, les bénéfices de l’organisation. La plupart de ces associations d’achat en gros ont été créées par des sociétés coopératives de vente en détail, mais certaines l’ont été par des détaillants indépendants.

L'apparition de ces diverses organisations a porté tort aux grossistes ordinaires dont le chiffre d’affaires a diminué au fur et à mesure de leur développement. Les trade associations de grossistes ont donc essayé de paralyser tout système de vente tendant à se passer de leurs services. L’arme dont elles usent

le plus volontiers à cet effet n’est autre que le boycottage (79).

Et pourtant, le développement des voies de communication tend de plus en plus à diminuer lutilité économique du grossiste. Sa disparition sera une conséquence naturelle de l’essor économique moderne. La Federal Trade Commission s’est inclinée devant le progrès, a frappé sévèrement le boycottage, en se basant sur l’article 5 du Federal Trade Commission Act. Quelques leading cases nous montreront la portée de son intervention dans ce domaine.

Un des cas les plus importants, en matière de boycottage, est celui de la Wholesale Saddlery Association and the National Harness Association (80). Wholesale Saddlery Association était une association de grossistes engagés dans le commerce de la bourrellerie. Ses membres se fournissaient chez les grands fabricants pour revendre aux détaillants et petits fabricants vendant des harnais et des selles sur commande. Ces derniers étaient eux-mêmes groupés en une association, la National Harness Association.

Assez récemment, certains détaillants importants s’adressèrent directement aux fabricants pour leurs fournitures, sans passer par l'intermédiaire des grossistes. Naturellement, (cette pratique, parfaitement légale d’ailleurs, faisait tort à ces derniers. Certains, inquiets de la diminution de leur chiffre d’affaires

(79) Voir, HENDERsON, The Federal Trade Commission, pp. 278- COSIREMI CD 353.

entreprirent alors de vendre au détail, de sorte qu'ils portèrent tort aux détaillants.

En présence de cette. situation, l'association des grossistes. etvcelieedes détaillants adoptèrent concurremment un programme de boycottage dirigé d’un côté contre les fabricants qui vendaient directement aux détaillants, et, de l’autre, contre les grossistes vendant au détail. Un des instruments les plus importants de ce boycottage fut l'emploi de « listes noires » destinées à empêcher ces deux catégories d’individus d'effectuer les opérations commerciales de vente et d’achat, nécessaires à la vie de leurs entreprises. Les membres des deux associations s’entendaient, en effet, pour ne rien acheter aux fabricants et aux grossistes portés sur ces listes noires et menaient contre eux une grande campagne de publicité. | |

La Federal Trade Commission, saisie de l'affaire, déclara ce boycottage contraire aux prescriptions de l’article 5 du Federal Trade Commission Act. Elle ordonna à ces deux associations, ainsi qu'à leurs membres, de cesser ces manœuvres. La National Harness Manufacturers Association fit appel de cette décision devant la cour de circuit d'appel qui la confirma (81).

Le cas de la Western Sugar Refinery Company et al. (82), est relatif à l'emploi du boycottage contre une société coopérative de détaillants. Celle-ci, la

(81) National, Harness Manufacturers Association v. F0 1..C,

268 Fed. 705.

(82) EF. T. C. v. Western Sugar Refinery et al., 2 F. F: C. D.

Los. Angeles ‘Grocery Company avait été constituée par un groupement de détaillants du commerce: d’épicerie (grocery trade) dans la ville de Los Angeles, Californie. A l’origine, elle ne faisait que des achats en gros pour le compte de ses membres, auxquels elle vendait au prix de revient. Un peu plus tard, elle se transforma en une corporation, ayant: pour actionnaires des détaillants du commerce des épices. Dès ce moment, elle se mit à effectuer les opérations habituelles d’un épicier en gros, vendant des marchandises au prix de détail et répartissant à la fin de l’année les bénéfices de sa gestion entre les actionnaires. Les autres grossistes de Los Angeles entreprirent une vigoureuse campagne de boycottage contre cette société. Ils avisaient pour cela les fabricants et courtiers engagés dans l’épicerie que la Los Angeles Grocery Company ne devait pas être prise pour une maison de gros; qu’ils ne devaient pas, par suite, lui vendre dans les mêmes conditions qu’aux grossistes « légitimes »; et que, s'ils persévéraient dans cette voie, ils les boycotteraient. Et, en fait, ils se concertèrent pour refuser d'acheter un certain produit parce que son fabricant continuait à fournir la Los Angeles Grocery Company. Is se mirent également à vendre à perte aux clients de cette société pour gêner son commerce et jeter sur elle le discrédit. Cette campagne de boycottage détermina certains fabricants à refuser de vendre à la Los Angeles Grocery Company au prix de gros, et un fabricant de sucre à ne plus la fournir, ce qui lui causa d’im-

portants dommages.

La Federal Trade Commission, saisie du différend, ordonna aux grossistes et à certains fabricants de sucre de cesser cette campagne de boycottage, qui constituait une violation de l’article 5 du Federal Trade Commission Act. La cour de circuit, devant qui un appel avait été interjeté, confirma cette décision (83). Toutefois, il est curieux de noter qu’un des juges de cette cour déclara que la Los Angeles Grocery Company n’était pas une maison de gros dans le sens strict du terme et que la campagne de boycottage menée par les autres grossistes pour protéger leurs affaires « légitimes » (sic) était parfaitement justifiée! Il nous semble que les affaires de la Los Angeles Grocery Company étaient tout aussi « légitimes ». Et le fait que cette ‘compagnie n’était qu’une société coopérative (ce qui n’a même pas été démontré dans le procès) n’entachait en rien la légalité de son activité et n’autorisait pas les autres grossistes à user de pareils procédés à son égard. Ces pratiques sont condamnées par le droit commun, le Sherman Act et le Federal Trade Commission Act.

Le cas de la Wholesale Grocers’ Association of El Paso et al. (84), présente une certaine similitude avec l'espèce précédente. Cette association avait été formée par des épiciers en gros dans le but de mener une campagne de boycottage contre la Standard Grocery Company. Cette dernière société avait été fon-

(83) Western Sugar Refinery et al., v. F. T. C. 275 Fed. 725 et s.

(84) F. T. C. v. Wholesale Grocers’ Association et al., 3 F.T. C. D. 109.

dée par un détaillant, dont les multiples succursales avaient un très gros débit, pour acheter-en gros les fournitures nécessaires à ses succursales. Il ne s’agissait pas là, à proprement parler, d’une maison de gros puisqu'elle ne travaillait que pour le compte du détaillant en question. Néanmoins, cette société fut reconnue par les agents des fabricants en épicerie et certains courtiers de ce commerce comme grossiste légitime. La Wholesale Grocers Association of El Paso et al. entreprit, alors, contre elle, une campagne de boycottage. Cette association et ses membres refusèrent de traiter avec les fabricants, les agents des fabricants, et les courtiers qui vendaient à la Standard Grocery Company dans les mêmes conditions qu'aux autres grossistes. Par une action concertée des agents de fabricants et des courtiers, ils réussirent à empêcher cette compagnie d’obtenir des fournitures chez les fabricants, agents des fabricants, et courtiers au prix de gros, ce qui l’obligea de s’adresser aux grossistes. |

La Federal Trade Commission, après enquête et audience, décida que cette campagne de boycottage avait pour but de restreindre le commerce et de supprimer la concurrence, et qu’elle constituait une vio-lation de l’article 5 du Federal Trade Commission Act. Elle ordonna donc à la Wholesale Grocers” Association of El Paso, à ses membres, courtiers et agents, de cesser leurs manœuvres. Cette décision fut confirmée par la cour de circuit d’appel (85).

(85) Wholesale Grocers’ Association et al., v, F. AC, 27146 ed.

WASSERMAN 13

Une autre intervention de la Federal Trade Commission, en matière de boycottage, semble déceler de sa part une attitude quelque peu intransigeante. Un épicier en gros avait menacé un fabricant d’articles d’épicerie de ne plus rien lui acheter s’il continuait à vendre directement à un magasin de vente au détail, possédant de nombreuses succursales. La Federal Trade Commission, saisie de l'affaire, ordonna à ce grossiste de cesser d’entraver le libre choix de ce fabricant en matière de clients. Sur pourvoi, la cour de circuit d'appel infirma la décision de la Commission, parce que le grossiste avait agi seul et sans le concours d’autrui. Il n’y avait point de boycottage et les menaces du grossiste ne pouvaient pas constituer une violation de l’article 5 du Federal Trade Commission Act (86).

Toutefois, il est permis d’affirmer que les décisions de la Commission, en ce qui concerne le boycottage, ont été, en général, des plus heureuses. Cette pratique tendait à s'étendre avec le développement des trade associations et des détaillants à grand débit. L’intelligente intervention de la Commission a enrayé ses progrès et consacré la victoire d’un moyen de distribution des marchandises plus direct et plus économique. Elle a contribué ainsi à poser un principe capital en matière d'organisation économique : la suppression de l'intermédiaire inutile.

(SG) RAT RCD Raymond Bros., & CITE NTACAD) 295% et Raymond Bros., & Clark v. F, T, C. 280 hed529.