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la Compagnie Dick, comme nous l’avons vu, avait été l’objet d’un arrêt très important de la cour suprême qui valida ses pratiques de vente. L’ordonnance de cessation émise postérieurement par la Commission fut une de ses premières décisions. Elle constitue aussi l’une de ses plus heureuses interventions. L’en semble des juristes et économistes américains avaient, en effet, reconnu l’erreur de la cour suprême. La Commission a donc eu pleinement raison de combler un vide regrettable de la jurisprudence.

Les décisions de la Federal Trade Commission relatives aux contracts for exclus've dealing n’ont pas été, en général, beaucoup plus heureuses que que celles qui concernent les fieing contracts.

Cela est particulièrement exact pour son intervention dans l'affaire de la Curtis Publishing Company (100). Cette société, qui s’occupait de la pub:ication de plusieurs revues populaires à grand tirage, ‘avait imaginé un système nouveau de vente, destiné à accroître le nombre des abonnés et à développer la vente de ses revues. Elle exigeait, pour cela, de ses grossistes, de ne pas vendre, à moins d’autorisation expresse, d’autres revues que celles publiées par elle. Ceux-ci se servaient comme vendeurs de jeunes garçons, soigneusement choisis, d’après un plan dressé par la Curtis Publishing Company et organisés en équipes. Ils devaient, pour obtenir cette faveur, fréquenter régulièrement l’école, y obtenir des notes satisfaisantes, et se conduire, à tous égards, comme

(100) FT Cv Curtis PubliShinqiCo M2 TAC PD/#20

de bons petits citoyens. Les postes de vendeurs des revues publiées par cette compagnie étaient très recherchés, car ils étaient fort bien rémunérés et permettaient à leurs titulaires de jouir de certains avantages choisis de façon à intéresser des jeunes gens, tout en développant leur caractère. Ce système de vente, approuvé non seulement par des ‘industriels et des commerçants, mais même par les éducateurs de profession, était la source d’une grande prospérité pour la Curtis Publishing Company. Celle-ci, qui, pour créer et organiser pareil plan de vente, avait engagé d'importants capitaux, trouva tout naturel d'exiger de ses grossistes de s’occuper exclusivement de la vente de ses revues et de ne pas nouer de relations avec d’autres éditeurs incapables d’imaginer un aussi remarquable système de vente et n’ayant engagé aucun frais pour son fonctionnement.

Néanmoins, la Federal Trade Commission déclara que les exclusive contracts passés par cette compagnie avec ses grossistes constituaient une violation de l’article 5 du Federal Trade Commission Act et de l'article 3 du Clayton Act. Elle s’appuyait sur ce que cette compagnie avait refusé d’autoriser ses grossistes à détailler d’autres revues que les siennes et qu'ainsi, les contrats passés avec eux, interdisant certains moyens de distribution à ses concurrents, portaient atteinte à la libre concurrence. Aussi ordonnat-elle à cette société de ne plus passer de telles conventions à l’avenir.

La cour de circuit d'appel infirma cette décision

de la Federal Trade Commission en alléguant que les

A WASSERMAN ; 14

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contrats passés par la Curtis Publishing Company avec ses grossistes n'étaient pas des contrats de vente, mais de mandat (agency). Ils ne sauraient donc tomber sous le coup du Clayton Act. D’autre part, la cour déclara que la Commission n’avait pas tenu compte des preuves très importantes introduites par la compagnie, et qui, à ses yeux, légitimaient ses pratiques et ses contrats. Et, en fait, nous ne relevons pas, dans les findings of fact (conclusions) de la Commission, l'indice d’une étude approfondie du plan de la compagnie ; la Commission se bornant à proclamer l'illégalité des contrats passés par elle. La cour de circuit d’appel trouva, au contraire, que les dépenses de la compagnie pour la mise en œuvre de son plan de vente et le caractère éducatif de l’organisation de ses équipes de vendeurs, constituaient deux facteurs susceptibles de légitimer complètement son action (101). La cour suprême, statuant en dernier ressort et adoptant les motifs de la cour de circuit d'appel, confirma son arrêt (102).

Dans un autre cas, celui de la Fruit Growers’ Express Company, la Commission a empiété nettement sur le domaine de la compétence de l’Interstate Commerce Commission (103). Cette compagnie s’occupait de louer des wagons réfrigérants pour le transport des fruits et légumes frais, et de fournir la glace et les autres services nécessaires à leur utilisation. Elle ne donnait un wagon en location que si le locataire

(LODACUTTISEPUbIISRENONCOP EC RREMERCRM ESRI (102) F. T. C. v. Curtis Publishing Co., 260 U. S. 568. COS) EM CDN EP ruTAGTOoWerSERpDIess MAMEMIMC AD E260:

te

s’engageait à n’user que des glaces et autres services fournis par la compagnie. Il faut noter que cette dernière jouissait, dans ce commerce, d’un monopole presque absolu, puisqu'elle possédait 95 % des wagons réfrigérants pour fruits et légumes frais. La Federal Trade Commission trouva que les contrats exclusifs passés par l’United Fruit Growers’ Express Company violaient l’article 3 du Clayton Act. Elle lui interdit d'en passer à l’avenir. Sur la requête de la compagnie, la cour de circuit d'appel infirma cette décision en alléguant avec raison que l'affaire était de la compétence de l’Interstate Commerce Commission (104).

L’attitude de la Commission dans l'affaire de la Stanley Booking Corporation fut plus heureuse (105). Celle-ci s’occupait de location et de vente de films cinématographiques. Elle imposait au locataire ou à l’acheteur l'engagement de ne pas se servir des films de marques concurrentes. La Federal Trade Commission déclara que cette pratique constituait une res-

traint of trade et en ordonna la cessation.

Au total, les interventions de la Commission en matière de fieing contracts et d’exclusive contracts, ont été, en général, assez maladroites. Les cours n’ont qu’assez rarement confirmé ses décisions relatives à cés questions. Et, cependant, il s'agissait là d’un domaine particulièrement bien adapté à l’activité de la Commission. Son équipe d’économistes est bien

(104) Fruit Growers’ Express v. F. T. C., 274 Fed. 205. (105) FE. T..C. v. Stanley Booking Corpn., 1 F. T. C. D. 212.

armée pour scruter à fond les questions visées par Particle 3 du Clayton Act. Ce qui fait justement la faiblesse de ces décisions, c’est qu’elles ne se fondent pas sur des données économiques suffisamment dégagées. Elle s’est placée à un point de vue surtout juridique, ce qui l’a conduite à appliquer aveuglément l’article 3 du Clayton Act. Or, il n’est pas douteux que le principe de l’illégalité des tieing contracts et des contracts for exclusive dealing ne saurait avoir une portée générale. Il doit être appliqué avec mesure et conformément aux nécessités économiques. Il eut donc fallu que la Commission fit un appel plus, large, en cette matière, aux lumières de ses économistes.

E. — Coaliticns (combinations) tendant à restreindre la concurrence

C'est à partir de 1880 que les entreprises américaines ont songé à s'unir pour imposer leur volonté sur le marché, plutôt que de s’entre-déchirer en usant sans frein des procédés féroces d’une concurrence { Ccoupe-gorge ». Aux luttes sans merci succédèrent des ententes destinées à unifier les politiques de vente des sociétés ou même à organiser une gestion en commun. L'organisation de groupements puissants, en éliminant toute concurrence, tendait inévitablement à la constitution de monopoles.

Nous avons esquissé très brièvement, dans la section I de notre premier chapitre, les formes juridi-

ques adoptées par ces groupements, et nous avons vu que le Sherman Act avait été voté afin d’enrayer le développement excessif de ces organisations. Mais d’autres formes de groupements, celle notamment des interlocking directorates, furent imaginées par des juristes habiles, pour échapper aux interdictions du Sherman Act. Le législateur américain vota alors ‘le Clayton Act qui, dans les articles 7 et 8, interdit (106), sous certaines conditions, le groupement de plusieurs sociétés, réalisé par l'acquisition de leurs actions, et les combinaisons et le contrôle exercés, sous la forme d’intlerlocking directorates, c’est-àdire quand le même ou les mêmes individus font partie des conseils d'administration de plusieurs sociétés concurrentes dans le but de concerter leur gestion et d’éliminer la concurrence. C’est la Federal Trade Commission qui est chargée de veiller au respect de ces prescriptions. Par contre, il n’est pas dans ses attributions d'appliquer le Sherman Act qui, lui, frappe d’autres formes de groupements, Mais les très larges pouvoirs que lui confère l’article 5 du Federal Trade Commission Act lui a permis de poursuivre certaines combinaisons déclarées illé-

gales par le Sherman Act.

Le cas de l’Aluminum Company of America constitue une application particulièrement claire de l’article 7 du Clayton Act (107). Cette société fabriquait de Paluminium brut. Elle possédait plusieurs filiales

(106) Voir appendice Il.

(107) F. T. C. v. Aluminum Co. of America, 3 F. T. C. D. 302.

qui utilisaient cette matière première dans la fabrication de nombreux produits. Elle était concurrencée dans la fabrication de l'aluminium brut par trois entreprises. L’une d’elles n’était d’ailleurs qu’une firme de second ordre et Sans grande importance. En 1919, l’Alwminum Company of America absorba un de ses concurrents importants. En 1918, cette société, avec le concours d’une des plus importantes maisons concurrentes, la Cleveland Metal Products Company; avait organisé une corporation, l'Aluminum Rolling Mills Company, qui absorba ensuite la Cleveland Metal Products Company. Ainsi, l'Aluminum Company of America était parvenue à jouir d’un monopole presque complet dans la fabrication de Paluminium brut. La Federal Trade Commission, après enquête et audience, trouva que ces groupements tombaient sous le coup de l'article: 7 du Clayton Act et elle ordonna à la compagnie de liquider les actions de ses anciennes concurrentes. Cette décision fut frappée d’appel par la compagnie, qui opposait qu’elle n'avait pas acquis les actions de ses concurrents directement, suivant les termes du Clayton Act. La cour de circuit : d'appel répondit que le résultat pratique d’une acquisition indirecte d'actions était le même que celui d’une acquisition directe ; elle confirma donc la décision de la Commission (108), et, la cour suprême ayant refusé le certiorari, l'arrêt de la cour doit être considéré comme définitif.

Une espèce analogue est celle de lArmour Com-

(108) Aluminum Co. of America vw. EF. T. C., 284 Fed. 401.

pany (109). Engagée dans l’industrie de la viande, elle se trouvait gênée dans le commerce qu’elle faisait dans certaines localités par la concurrence d’une autre société. Ele acheta la majorité du capitalactions de ce concurrent, dans le but de le contrôler. La Federal Trade Commission, saisie de l'affaire, trouva cette méthode contraire à l’article 7 du Clayton Act et ordonna à l’Armour Company de se débarrasser des actions qu’elle avait ainsi acquises (110).

La Commission s’est servie d’autre part de l’article 5 du Federal Trade Commission Act, pour frapper des accords conclus entre sociétés concurrentes, dans le but de contrôler, maintenir ou augmenter les prix de vente et de réduire ainsi ou supprimer la concurrence (111). C’est ainsi que les fabricants de drapeaux américains avaient organisé une trade association, dans le but de réaliser : 1° la hausse des prix de vente, et 2° le maintien de prix élevés. Cette association visait la suppression de toute concurrence par la fixation concertée de prix uniformes. La Commission ordonna aux entreprises participantes de se disperser et de ne plus constituer de semblables groupements.

Dans le cas de la Blakely Printing Company et al. (112), la Commission se trouva en présence de

HOMRR TE Cv dArmour &iC0., ASF 1T CD. 457:

(110) Voir aussi F. T. C. v. Swift & Co., 5 F. T. C. D. 293;

(111) F. T. C. v. Association of Flag Manufacturers of America et al., 1 F. T: C. D. 55.

HD ETC NL OBlaLelPriningiCo tete al MEET" COD:

plusieurs sociétés engagées dans l'impression des tarifs de chemins de fer, et qui avaient formé un € pool », dans le but de maintenir certains prix de vente, de se répartir les affaires et les impressions des tarifs, en un mot, de supprimer toute concurrence dans cette industrie. Elle ordonna la dissolution de ce « pool » et interdit la formation de groupements semblables.

Il semble qu’en définitive les décisions de la Federal Trade Commission, en matière de restraint of trade, aient été moins heureuses que celles relatives aux pratiques commerciales déloyales. La jurisprudence qu’elle a élaborée, quant à ces problèmes, manque de solidité et d'homogénéité. Notamment ses interventions en matière de tieing contracts, de contracts for exclusive dealing ont été généralement maladroites. Ces errements tiennent, pour une large part, à ce que la Commission ne s’est pas assez attachée à dégager les éléments économiques qui conditionnent ces questions. Sa brillante pléiade de chercheurs spécialisés en matière de commerce et d'industrie nous paraît constituer cependant un instrument admirablement adapté à la solution de ces difficultés. La souplesse de sa procédure lui est également d’une aide précieuse. C’est donc plutôt à l’or- Sanisation interne de la Commission qu’il faut imputer ces tâtonnements regrettables.

Nous avons noté, dans notre deuxième chapitre, que la Commission est scindée en trois divisions

principales; 1° la division administrative, chargée de tout le travail de bureau; 2° la division économique, chargée des études, enquêtes et rapports économiques ; et 3° la division juridique, qui s’occupe de la solution des litiges par l'application des règles de procédure. Certes, une certaine division des fonctions s'impose au sein de la Commission ; mais il nous semble que ces diverses sections sont, comme des administrations différentes, séparées par des cloisons vraiment trop étanches. Les économistes de la Commission doivent participer plus intimement à la solution des procès engagés pour permettre aux juristes une plus juste compréhension des aspects économiques des problèmes qui leur sont soumis. Ils doivent également jouer un rôle plus important dans la préparation et l’étude des affaires qui paraissent devoir donner lieu à l’émission de plaintes. On ne saurait, en effet, appliquer d’un point de vue strictement juridique les dispositions du Federal Trade Commission Act et du Clayton Act. Le législateur de 1914 pensait, en créant la Federal Trade Commission, réaliser, pour la première fois, l'union intelligente de la science juridique avec l’économie politique. Si donc la Commission ne sait pas se servir de son équipe d’économistes, elle risque de tomber dans les mêmes errements que les cours fédérales auxquelles on reproche avec raison de-n’envisager les affaires que du point de vue du droit.

Quoi qu’il en soit, les décisions de la Commission sont, croyons-nous, plus heureuses en général, que celles des cours. Et, si son œuvre n’a pas toujours été

satisfaisante, c’est, dans une large mesure, parce qu’elle a été entravée par l’intervention de tribunaux aveuglés par les principes du common law.

D'ailleurs, quelles que soient les critiques de détail qu’on puisse adresser à la Commission, l’on doit reconnaître que, quoiqu’elle ne se poursuive que depuis dix années, son œuvre est déjà fort remarquable. Ses décisions, qui sont, en général, conformes à l’esprit du Federal Trade Commission Act et du Clayton Act, ont comblé des vides importants de la jurisprudence des cours fédérales. Mais surtout, elles ont efficacement contribué au relèvement si nécessaire du niveau moral du monde des affaires. Elles ont entravé l'extension de pratiques commerciales nuisibles et balayé définitivement les plus funestes.

On peut donc dire que la Commission s’est montrée à la hauteur de sa triple tâche : 1° protéger le consommateur contre des pratiques malhonnêtes et frauduleuses ; 2° garantir les industriels et les commerçants contre l’usage de procédés tendant à acculer les plus faibles d’entre eux à la ruine, afin d’éliminer leur concurrence ; 3° purger certaines branches de l’industrie et du commerce des pratiques susceptibles de nuire à tous les individus qui y sont engagés.

Les décisions de la Commission constituent certainement la branche capitale de son œuvre. Toutefois, il en est d’autres qui, pour être moins connues, n’en sont pas moins fort remarquables et méritent une étude spéciale que nous allons entamer dans les chapitres suivants.