MEN
industries de guerre, pour la vente au public, un tarif de prix, basé sur les études de la Commission. (7). |
DENREES ALIMENTAIRES. — La guerre, ayant augmenté dans de grandes proportions la demande de presque toutes les denrées alimentaires, conduisit bientôt le gouvernement à envisager la nécessité de leur tarification. Le Président ordonna à tous les départements du gouvernement de s’adresser à la Federal Trade Commission toutes les fois qu’ils auraient besoin de renseignements sur le coût de production de ces denrées. Les services des subsistances de l’armée et de la marine firent donc appel à ses offices, afin de se procurer au « juste et raisonnable prix » (fair and just price) les denrées alimentaires nécessaires aux forces armées du pays. L’administration du ravitaillement (Food Administration), qui s’occupait du ravitaillement des alliés des Etats- Unis, fit également appel à la Commission afin d’établir les prix auxquels elle devait payer les denrées
alimentaires livrées aux alliés.
La Commission établit le coût de production des denrées suivantes : 1° conserves alimentaires : tomates, pois, maïs, haricots, choux, saumon, pommes, pêches, abricots, cerises, ananas ; 2° fruits et légumes desséchés : pruneaux, pêches, abricots, raisins,
haricots ; 3° farine (8).
(7) Ibid. pp. 13-14.
(8) Ibid. pp. 19-20.
WASSERMAN ,. 16
ACIER. — La Commission, sur une ordonnance du Président, entreprit une enquête très importante sur le coût de production du fer, de l’acier et de leurs dérivés, ainsi que sur le coût des matières premières, nécessaires aux industries sidérurgiques et de leurs sous-produits. Elle examina les livres de comptabilité des principaux producteurs de fer et d'acier; elle demanda et obtint des producteurs des rapports spéciaux, et envoya des agents effectuer des enquêtes sur place. Les éléments ainsi recueillis lui permirent de déterminer le coût de production &e presque tous les produits qui se rapportent à l’industrie du fer. La Commission envoya ces résultats aux divers bureaux du gouvernement et établit un système de rapports mensuels sur le coût de production de ces produits pour que les administrations d'état fussent continuellement renseignées sur les
prix auxquels elles devraient les payer (9).
Il nous est impossible de donner des détails sur toutes les enquêtes exécutées par la Federal Trade Commission pendant la guerre sur le prix de revient, la production et la distribution des produits. Nous nous contenterons d’énumérer les diverses branches de l’industrie sur lesquelles portèrent ces enquêtes.
1° Matières premières pour lindustrie du bâtiment : sable, gravier, ciment, brique, moellon (10);
2° Bois de charpente (11);
(9) Ibid. 15-16.
(10) Ibid. 1919, pp. 14-15.
(1) Ibid. p. 15.
Le C2
3° Machines agricoles (12);
4 Tissus : gaze de coton, toile de coton, lainages (13);
5° Cuir et chaussures (14);
6° Caisses de bois (15);
7° Cordages (16);
8° Locomotives (17);
9° Soufre et acide sulfurique (18).
Il faut ajouter qu’à la requête du Président, la Federal Trade Commission entreprit une étude de première importance sur l’industrie de la viande et le commerce des grains. Ses enquêtes ne visaient pas seulement ici le prix de revient, la production et la distribution de ces produits, mais envisageaient toutes les phases et tous les détails de ces deux branches de l’activité-économique des Etats-Unis.
. L’ampleur de pareilles études était telle qu’elles étaient loin d’être terminées au moment de la signature de l'armistice, le 11 novembre 1918. La Commission, estimant que les résultats de son enquête seraient intéressants même après le retour à un régime économique normal la poursuivit sans relâche et la conduisit à bonne fin en 1921. Ces deux études eurent
un effet retentissant et amenèrent le Congrès à voter
(2) Ibid. pp. 16-17.
(13) Jbid. pe 17. L (14) Ibid. pp. 18-19.
deux lois nouvelles, concernant, l’uxe. les’ packers et les parcs à bestiaux, et l’autre, les opérations à terme sur les grains. Nous an2lyserons ces enquêtes, et la législation qui ex découie dans otre chapitre sur « l’Influence législative de la Federal Trade Commission ». |
Il est de prime abord assez difficile d'établir l’importance des services rendus par la Commission dans ses enquêtes sur le coût de production des industries américaines. Il faut, en effet, tenir compte de toutes les difficultés techniques qui entravent l'établissement de statistiques précises relatives aux prix de revient, Et, bien que la plupart des grandes entreprises américaines possèdent des systèmes de comptabilité de coût de revient (cost accounting) très perfectionnés, c’est toujours une tâche minutieuse et délicate que de parvenir, en pareille matière, à des chiffres précis et scientifiquement établis (19). À plus forte raison, la tâche de la Commission a-t-elle été plus ardue dans les entreprises qui ne pratiquent pas de système de comptabilité perfectionné. Il est un autre problème économique qui vient compliquer pareilles investigations. Les diverses entreprises de la même branche de production travaillent évidemment dans des conditions
(19) Il faut noter que l’art de la comptabilité, surtout en ce qui regarde le coût de production, est très développé aux Etats-Unis. C’est grâce à ce fait que la Commission a eu la possibilité de faire des études et des enquêtes aussi intéressantes. D’autre part, la mentalitè conciliante des hommes d’affaires américains fait quIs n'hésitent pas à fournir aux autorités des bilans et autres statistiques tirées de leurs livres de comptabilité.
Hi es
différentes et n’ont pas toutes, par suite, le même coût de production ni, — et c’en est la conséquence, — les mêmes bénéfices. Il s'agissait donc, pour la Commission, d'établir un coût de production unique remplissant les deux conditions suivantes
1° Laisser un « juste bénéfice » à toutes les entreprises,
2° S'assurer que tous les besoins du gouvernement et du pays pourront être satisfaits au taux de fabrication établi.
Il a donc fallu, avant de parvenir à ce prix moyen de fabrication, commencer par établir les statistiques de consommation, de production et de distribution.
On voit done combien délicate était la tâche de la Federal Trade Commission. Elle l’a courageusement abordée et les résultats de cette phase de son activité ont donné pleine satisfaction aux départements du gouvernement, aux producteurs comme aux consommateurs.
Il suffit, en tout cas, pour mettre en lumière l’ampleur de ces enquêtes de la Commission, de faire parler les chiffres. Les recherches de la Commission ont porté sur des industries possédant un capital social global d’environ 20 milliards de dollars, et produisant annuellement pour plus de 30 milliards de dollars. Elles ont permis de réduire le prix de vente de plusieurs centaines de millions de tonnes de charbon d’un à deux dollars par tonne. Des réductions de 20 à 50 dollars par tonne ont été apportées aux prix de vente de 40.000.000 de tonnes de fonte ou de
ses dérivés. Enfin, plusieurs centaines de millions de yards de tissu de coton ont subi des réductions de prix de 20 à 30 cents par yard (20).
Quelqu’importants que soient ces résultats, il semble bien qu’ils auraient pu l'être encore davantage, si le gouvernement avait utilisé les -travaux de la Commission dans toute la mesure possible. Parfois même, les statistiques, que la Commission avait établies avec beaucoup de soin et après avoir vaincu bien des difficultés, ont été ignorées de parti-pris par les administrations qui ne se sont pas gênées pour fixer les prix bien au-dessus du coût de production et, dans certains cas, ont négligé d’établir les tarifs que les renseignements réunis par la Commission auraient permis d'imposer aisément. Et, le fait même que ces restrictions et ‘ces tarifications n’ont pas ‘empêché de naître, pendant la guerre, toute une classe de « profiteurs », indique bien que les prix de vente n’ont pas été tarifés au plus bas taux scientifiquement établi par la Commission.
Outre ces résultats immédiats des enquêtes de la Federal Trade Commission, ik faut signaler qu’elles ont fourni de très intéressants éléments de documentation sur les industries les plus importantes du pays et d’une façon générale sur sa production (21).
(20) Annual report. 1919, p. 19.
(21) Ces études et enquêtes se rapprochent, dans une certaine mesure, de celles entreprises relativement à la production par le Bureau International du Travail, mais avec cette différence, que les études de la Federal Trade Commission n’envisagent que les Etats-Unis tandis que les études du Bureau International du Travail visent la production mondiale. Gette partie du travail de la Commission se rapproche beaucoup du travail du Conseil Economique français dont on envisage actuellement la création.
La cessation des hostilités n’a pas mis un terme à l’activité investigatrice de la Commission, et ses publications se développant sans cesse, nous aurons bientôt, grâce à elle, un recueil d’études économiques donnant un aperçu complet et détaillé de toute l’organisation économique des Etats-Unis.
Les études en question ont contribué à mettre en évidence les défauts de cette organisation. Les indications qu’elles renferment ont été très utiles aux entrepreneurs qui les ont envisagées comme bases de l’amélioration de leurs entreprises et de l’extension de leurs opérations à des branches d’industrie dont le caractère particulièrement rémunérateur avait été révélé par la Federal Trade Commission. Au cours de leurs enquêtes, des agents de la Commission ont assez fréquemment mis en lumière les lacunes et les défauts des systèmes de comptabilité couramment usités dans certaines industries. Parfois même, la Commission a été obligée d'imposer un nouveau système de comptabilité à des entreprises sur lesquelles elle enquêtait, afin de pouvoir établir des statistiques exactes de leur coût de production (22). Les entrepreneurs ont été ainsi conduits à se rendre compte des procédés techniques nécessaires à l'établissement des statistiques relatives au coût de production. Tout en perfectionnant leur système de comptabilité, ils sont parvenus à une conception plus exacte du fonctionnement intime des rouages de
leurs entreprises, ils ont acquis ainsi les connaissan-
(22) Annual report. 1919, p. 18; 1920, p. 25-26.
ces nécessaires au développement de leur production et à l’amélioration de leurs affaires; connaissances dont la nécessité apparaît mieux encore, si l'on songe au caractère d’impitoyable rigueur du régime de concurrence qui sévit aux Etats-Unis. Ainsi, bien qu’indirects, les services rendus par les études de la Commission à l’industrie américaine, n’en sont pas moins très importants. En facilitant, d’autre part, l’établissement de justes prix de vente, elle a procuré d’appréciables avantages à la classe des consommateurs.
I1 n’est pas étonnant, dans de telles conditions, que les hommes d’affaires américains se soient montrés généralement assez favorables aux enquêtes de la Commission et lui aient prêté toute l’assistance nécessaire. Leur générosité a même parfois permis à la Commission de poursuivre des enquêtes dont le coût élevé n’était pas dans les possibilités de son budget normal (23).
Sans doute, industriels et commerçants américains ont subi le contrecoup de la vague de vrai patriotisme qui déferla sur les Etats-Unis à son entrée dans la guerre; mais, quoi qu’il en soit, leur attitude a largement contribué au succès des travaux de la Commission. |
On ne peut que regretter, en présence des heureux résultats de lactivité investigatrice de la Federal Trade Commission pendant la guerre, que le gouvernement ne lui ai pas fait jouer un rôle encore
(23) Ibid. 1919, p. 20.
plus ample. Plusieurs administrations et services spéciaux créés à grand frais, auraient pu être englobés dans son sein. D’importantes économies en eussent été la conséquence et surtout plus de coordination dans les efforts des divers services économiques. Toutefois, l’on ne doit pas oublier que la Grande Guerre fut, pour les Etats-Unis, l’occasion de sa première expérience de mobilisation économique. La timidité du gouvernement dans ses essais de règlementation de l’industrie et du commerce, et de tarification des prix, s'explique donc d’elle-même et ne doit pas empêcher de juger comme remarquables les efforts, même fragmentaires, de la Commission pendant cette période.
SECTION II
La mise en valeur des brevets d'invention et des marques de fabrique ayant appartenu à l’ennemi
Les firmes allemandes, avant la guerre, envoyaient aux Etats-Unis quantité de produits spéciaux qui y étaient protégés par des brevets d'invention et -des marques de fabrique. Parfois même des succursales avaient été établies en Amérique par des maisons allemandes pour la fabrication de produits brevetés.
La déclaration de guerre du 6 avril 1917 vint arrêter brusquement ces industries et mettre un terme définitif à l'importation déjà fort ralentie des produits d’origine allemande. Beaucoup d’entre eux étant indispensables à la défense nationale, ou aux besoins de la population, le gouvernement américain se heurta au grave problème du ravitaillement en produits similaires.
La question se posa devant le Congrès, lors de la discussion d’une proposition de loi destinée à régler le commerce avec l’ennemi. C’est l’art. 10, $$ b à i du texte définitif de l’'Enemy Trading Act, voté le 6 octobre 1917, qui apporte la solution du problème (24).
(24) Une traduction française de l’article 10 $$ b à i, de l’'Enemy Trading Act se trouve dans l’appendice 5. l
Tout citoyen ou corporation américains peut également, sur l’autorisation du Président, déposer une demande en vue d'obtenir des lettres patentes (brevets d'invention) ou l’enregistrement d’une marque de fabrique, d’un imprimé, d’une étiquette, ou d’un droit d’auteur dans un pays ennemi ou allié de l’ennemi. |
Suivant le $ ce, tout citoyen ou corporation américains peut être autorisé par le Président à fabriquer ou faire fabriquer une machine, un produit manufacturé, un mélange ou un dessin, ou bien employer ou utiliser une marque de fabrique, un imprimé, une étiquette ou faire employer un procédé breveté ou une œuvre protégée par un droit d'auteur appartenant à ou contrôlé par un ennemi ou un allié de cet ennemi, pourvu toutefois
1° que l’état de guerre existe entre les Etats-Unis et cet ennemi ou son allié ;
20 que cette autorisation soit conforme à l'intérêt public;
3° que le requérant soit capable, et ait en toute bonne foi intention, 1° de fabriquer ou de faire fabriquer l'objet en question ou 2° de faire employer ou d'employer le procédé ou d'utiliser la marque
de fabrique, étiquette, etc.
Le Président peut subordonner cette autorisation à des conditions relatives à la fixation des prix des articles et produits nécessaires au.ravitaillement des forces militaires et navales des Etats-Unis ou à la poursuite victorieuse de la guerre. Il a le droit: de prescrire les règlements suivant lesquels cette autorisation peut être accordée et de fixer les taxes auxquelles elle peut être subordonnée, sans toutefois dépasser un maximum légal.
Pareille autorisation confèrera à son titulaire une protection formelle contre toute action intentée par l'ennemi ou son allié, propriétaires du brevet, de la marque de fabrique, etc. pour contrefaçon, dommages, tantièmes (royalties), ou tout bénéfice que lPautorisation aura procuré à son titulaire, sauf ce qui est prévu au $ f. de la même loi.
Le $ d prescrit au titulaire de pareille autorisation ; :
1° De fournir chaque année un rapport indiquant l'usage qui a été fait de cette autorisation et les prix perçus pour la vente des articles visés par elle.
2° Payer, quand il en sera requis, au conservateur des propriétés étrangères (alien property custodien) des taxes fixées par le gouvernement soit d’apres le chiffre total du produit de la vente, soit d’après la valeur que représente l'emploi des inventio:s, marques de fabrique, etc.; sans que les dites taxes d’ailleurs puissent dépasser 5 % de cette valeur ou de ce chiffre.
Les sommes ainsi versées seront immédiatement déposées par le conservateur des propriétés étran-
— do
gères au trésor des Etats-Unis conime fonds de garantie (trust fund) au bénéfice du propriétaire des brevets, marques de fabrique, etc Ces fonds de garantie pourront être versés à l’intéressé par le trésor, soit sur ordonnance du tribunal, dans les conditions prévues dans le $ f du même article, soit sur les instructions du conservateur des propriétés étrangères. À
Selon le $ e de l’article 10, la durée de toute autorisation sera celle de la validité du brevet, marque de fabrique, etc. sauf stipulation expresse. En cas de violation par le détenteur de l'autorisation de l’une quelconque des dispositions de cette loi ou des conditions de la licence, le Président peut, après avis et audience spéciale, annuler l'autorisation par lui accordée.
La cour pourra, après débat régulier, adjuger au dit propriétaire une indemnité (royalty) raisonnable. Le montant en sera fixé par un arrêt et, sauf appel, . payé par ordre de la cour sur les fonds déposés par le détenteur de la licence et dans la limite de leur quotité; pareil paiement constituera donc, suivant les cas, un règlement total ou partiel de l'indemnité.
Si, après exécution complète de tous les arrêts de réparation, le dépôt présente un solde, ce dernier sera remboursé au détenteur de la licence sur l’ordre du conservateur des propriétés étrangères.
La cour pourra, — dans le cas où le titulaire de l’autorisation aura fait, pour sa mise en œuvre, des placements de fonds, — prolonger à son bénéfice le délai de validité de cette autorisation pour telle période, à telles conditions et contre paiement de tels droits (royalties) qu’elle jugera équitables et raisonnables.
Le $ g de l’article 10 dispose que tout ennemi ou allié d’un ennemi pourra intenter des poursuites en équité (25) contre toute personne autre que le titulaire d’une autorisation prévue par la loi, afin d’éviter les contrefaçons dont pourraient être l’objet aux Etats-Unis les brevets, marques de fabrique, etc... appartenant à ou contrôlés par cet ennemi ou son allié de la même façon et dans les mêmes limites que si les Etats-Unis n'étaient pas en guerre.
Le 8 h de l’article 10 prescrit que toutes les procurations (powers of Gitonnes) accordées dans le passé ou l'avenir par une ennemi ou son allié à une personne quelconque résidant aux Etats-Unis seront valables à condition qu’elles permettent l'exécution des actes autorisés dans les $$ a et g du même article.
Le $ i énonce les conditions suivant lesquelles la publication d’une invention par loctroi d’un brevet
(25) C'est-à-dire devant les cours d'équité ou les cours statuant comme juridiction d'équité.
pourra être repoussée jusqu’à la fin de la guerre, si pareille publication semble au Président devoir être néfaste à la sûreté du pays ou à la défense nationale ou devoir faciliter l’action de l’ennemi.
Une ordonnance rendue le 12 octobre 1917 par le Président en vertu de son pouvoir exécutif chargea la Federal Trade Commission du soin d’appliquer les sections b, c, d et i de l’article 10 de la loi réglementant le commerce avec l'ennemi, en lui déléguant les pouvoirs accordés au Président par les dits articles pour octroyer les autorisations, fixer les prix de vente et les taxes, exiger des rapports, et empécher la publication des inventions.
La Federal Trade Commission organisa, en vue d’assumer cette tâche nouvelle, dont le Président lui laissait la responsabilité, une division spéciale et temporaire, la « Division du Commerce avec l’'Ennemi » (Enemy Trade Division). Cette division travailla en étroite collaboration avec d’autres organismes du gouvernement américain, notamment la commission des industries de la guerre (War Trade Board), la commission de censure (Censorship Board), la division d'informations militaires de l’étatmajor de l’armée (Military Intelligence Division of the General Staff of the, Army), le bureau des opérations navales de la marine (Bureau of Naval Operations of the Navy), le conservateur des propriétés étrangères (Alien Property Custodian), et le commissaire des brevets (Commissioner of Patents) (26).
(26) Annual report 1918, p. 42.
L'Enemy Trade Division entreprit une enquête étendue sur le contrôle des industries américaines par les ennemis et leurs alliés. Ses investigations portèrent sur 628 corporations et 1.736 particuliers. Les résultats de cette enquête furent adressés aux départements du gouvernement chargés de surveiller l’activité de l'ennemi sur le territoire américain (27). La Commission conclut que plus de 100 des corporalions examinées étaient sous le contrôle des ennemis, des Allemands surtout. Ainsi mis en garde, le gouvernement américain a pu prévenir de la part de l'ennemi des tentatives de domination des industries indispensables au succès des opérations militaires (28).
Puis la Commission s’adonna avec ardeur à la mise en œuvre de ses nouveaux pouvoirs dans la limite. des $$ b, c, d et i de l’article 10 de l’Enemy Trading Act.
Les Etats-Unis avaient, en effet, un besoin pressant de certains produits fabriqués et importés dans le pays avant la guerre exclusivement par les Allemands.
La nécessité de rompre avec les principes ordinaires de la législation protectrice des brevets, se faisait particulièrement sentir en ce qui concerne un produit médical dont la production avait été monopolisée jusqu’à la guerre par les Allemands, et qui est connu populairement en Amérique sous le nom
(27) Ibid. 1922, pp. 71-73: / (28) Ibid. p. 72.
©] ot
de « 606 » ou « Salvarsan ». Le stock en était presque épuisé quand la Federal Trade Commission accorda, le 27 novembre 1917, à deux firmes américaines, l’autorisation de fabriquer ce produit (29). Le 4 mars 1918, la Commission octroya deux autorisations nouvelles pour la fabrication d’un autre sérum employé dans le traitement de la même maladie, et connu en Amérique sous le nom de « Néosalvarsan ». La production de ces remèdes resta sous le contrôle très étroit de la Commission. La collaboration du laboratoire d'hygiène (Hygienic Laboratory) des Etats-Unis, permit d’inspecter soigneusement, avant sa mise en vente, toute la production américaine de ces sérums (30). Avant l'intervention de la Commission, le gouvernement payait ces remèdes nécessaires à ses forces armées 3,50 dollars l’ampoule. Après que la commis en eût autorisé la fabrication par des firmes amériaines, le prix de l’ampoule baiïssa a 0,20 dollar (31).
L'Amérique avait été privée par la guerre des importations allemandes de « Novocaïn », succédané inoffensif de la cocaïne. Après avoir étudié, en collaboration avec le conseil national de recherches (National Research Council), la question de la production de cette drogue, la Federal Trade Commission autorisa sa fabrication par une firme américaine, le
17 décembre 1917 (32).
(29) Ibid. 1918, pp. 44-#.
(30) Ibid. p. 45.
(31) Ibid. 1922, p. 66.
(32) Ibid. 1918, p. 45.
WASSERMAN
Une autre drogue, connue sous le nom de « Véronal » et très employée en Amérique, était devenue presque introuvable après les premières années de la guerre. Le 17 décembre 1917, la Commission permit à une firme américaine d'en entreprendre la fabrication (33).
Parmi d’autres drogues, moins indispensables au consommateur américain, et dont le monopole appartenait à des sociétés allemandes, on peut encore citer : l’acide phényl cinchoninique, connu sous le nom de « atophan », et qui est employé dans le traitement de la goutte et des rhumatismes. Une société américaine reçut l’autorisation de la fabriquer le 23 mars 1918 (34).
À l’origine, la Commission obligea chaque titulaire d’une autorisation de fabrication de produits allemands à les baptiser de noms nouveaux afin de respecter les noms allemands qui, généralement enregistrés, avaient droit à la protection des marques de fabrique (35). Mais, finalement, elle fut amenée à se départir de sa rigueur primitive pour éviter les confusions que ces noms différents entraînaient dans l'esprit des consommateurs. Les fabricants américains furent dès lors admis à conserver les dénominations allemandes originales.
Au début, les firmes américaines avaient été fort
gènées par leur inexpérience dans ces fabrications
(33) -Annual report. 1918, P. 45.
(34) Ibid.
(35) Ibid. 4
US
nouvelles. Leurs produits ctaient de qualité inférieure à ceux des Allemands. La production demeurait en-dessous des besoins de la consommation. Mais, après plusieurs mois de tâtonnements, ces sociétés finirent par acquérir des techniques de fabrication satisfaisantes qui leur permirent de suffire à tous les besoins quant à la quantité et à la qualité de leurs produits. La Federal Trade Commission, se rendant compte de ces difficultés techniques, ne manifesta à ces firmes nulle impatience pour la lenteur de la mise au point de ces fabrications nouvelles (36).
Les autorisations délivrées par la Commission dans un domaine plus nettement industriel ont visé notamment la fabrication des couleurs d’aniline. Cette industrie avait été, avant la guerre, monopolisée par l'Allemagne et, une fois les stocks épuisés, l’'Amérique avait dû se contenter de couleurs de teinture de qualité inférieure. Sous la pression de l’industrie américaine du tissu, qui depuis longtemps jalousait les florissantes industries de colorants de l’Allemagne, la Commission autorisa’ plusieurs firmes américaines et notamment E. 1. du Pont de Nemours and Company, à fabriquer ces couleurs d’aniline. Jusqu'au 30 juin 1918, la Federal Trade Commission délivra 4 autorisations à la E. 1. du Pont de Nemours and Company, pour la fabrication de 22 colorants, une série d’autorisations à la National Aniline Company pour la fabrication de produits protégés par 46 brevets, et, enfin, à diverses firmes, plusieurs au-
(36) Ibid. 1918, p. 46.
tres autorisations moins importantes pour la fabrication de couleurs d’aniline et d’autres produits chimiques utilisés pour la teinture (37).
L'utilisation de ces brevets allemands avait été très difficile à raison de leur rédaction trop sommaire. La brièveté des explications, l’absence de tout détail sur des phrases entières de la préparation d’un produit, la nécessité d'adapter à l’industrie des procédés de laboratoires, l’imprécision des dénominations des produits chimiques indiqués dans ces brevets, amenèrent la Commission à procéder, en étroite collaboration avec les titulaires d’autorisations, à des enquêtes délicates destinées à fournir tous les renseignements-et éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre des procédés de fabrication des couleurs d’aniline.
Malgré la vive impulsion imprimée à ces recherches par des techniciens compétents, il s’écoula un laps de temps assez long entre la délivrance des autorisations de fabrication et l'écoulement sur le marché des couleurs préparées en quantités industrielles (38).
Certaines autorisations délivrées par la Commission visaient des procédés indispensables à lPapplication des couleurs d’aniline sur les tissus. Protégés par des brevets allemands, ces procédés ne pouvaient, avant la guerre, être utilisés par les entre-
prises américaines de teinture que contre paiement
ou
d’indemnités importantes. Chaque fois qu’un de ces procédés parut à la Commission essentiel à Putilisation des couleurs d’aniline, qui avaient été l’objet d’une autorisation de fabrication, elle autorisa les mêmes firmes à les utiliser et à fabriquer tous les produits essentiels à l’application de ces couleurs (39).
La Commission autorisa en outre la fabrication de produits beaucoup moins importants que les couleurs d’aniline et les produits pharmaceutiques, mais encore fort utiles pour l’économie nationale américaine. Parmi ces autorisations, citons celles visant le procédé « Imhoff » de fosses septiques (40): le procédé « Rueping » pour la conservation du bois (41); une composition métallique usitée dans la fabrication de certaines catégories de briquets, obus, allumeurs, etc. (42); les piles sèches (43); la soie artificielle (44); des machines à broder (45); des appareils de séchage (46), etc...
D'après les statistiques dressées par la Federal Trade Commission en 1922 (47), cette dernière a reçu au total 248 demandes d’autorisation; elle en a délivré 72 et annulé 18; elle a encaissé 615.210 dollars de royalties pour le compte des ennemis propriétai-
res de ces brevets.
(39) Annual report. 1918, p. 47.
(40) Ibid.
(41) Ibid.
(42) Ibid.
(43) Ibid.
(44) Ibid.
(45) Ibid.
(46) Ibid.
(47) Ibid. 1922, p. 72,
La Commission a dû également s'occuper de la question de l’usage des marques de fabrique, appartenant à l'ennemi ou à ses alliés, mais son rôle n’a eu à cet égard ni l’ampleur ni l'importance de celui qu'elle a joué relativement à l’utilisation des brevets ennemis. Dans le but d'éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur, la Commission n’autorisa l’usage des marques de fabrique de l’ennemi que par les détenteurs d’autorisations de fabrication de produits couverts par des brevets et aussi pour certains produits, visés par des brevets déjà périmés (48). Au total, À autorisations furent accordées sur 13 demandes (49). Elles visaient un produit pharmateutique connu sous la marque de « Véronal »; un appareil de sauvetage des noyés et des asphyxiés, le « Pulmotor »; une pâte dentifrice « Pebeco », et un papier spécial d'emballage « Tauril » (50). Un total de 372.696 dollars de royalties fut perçu de ce chef (51).
La Commission eut enfin à aborder une question
(48) Annual report 1922, p. 69.
(49) Ibid. p. 72.
(50) Ibid. p. 68.
(51) Ibid. p. 72.
(52) Ibid. pp. 69-70, 73.
intéressant au premier chef la défense nationale. Certaines demandes de brevets adressées aux états ennemis par des inventeurs américains, n’avaient en effet pour but que de leur transmettre des renseignements d'ordre militaire et économique, et susceptibles d’entraver le succès de nos opérations de guerre.
Le texte et les dessins des demandes de brevet ainsi adressées à l’ennemi, étaient: particulièrement aptes à cacher au moyen de chiffres ou de signes conventionnels des documents secrets qui échapperaient ainsi à l’investigation de la commission de censure, de la Federal Trade Commission elle-même et des diverses autorités chargées de l’examen de ces demandes. La Commission vit que le remède radical à apporter à ce mal serait de se faire retirer par le Président des Etats-Unis le pouvoir, qu’il lui avait délégué, d'appliquer le $ b de l’article 10 de la loi sur le commerce avec l’ennemi. Une ordonnance exécutive du Président, du 11 avril 1918 s’inspira de cette vue et retira sur ce point tout pouvoir à la Commission (53). Cette décision qui aboutissait à interdire pratiquement l'envoi de toute demande de brevet à l’ennemi gêna beaucoup moins qu’on ne peut le croire les inventeurs, les industriels et les hommes d’affaires. Beaucoup de sociétés américaines avaient, en effet, cessé de déposer des demandes de brevets dans les pays ennemis. D’autres s'étaient heurtées à de tels obstacles qu’elles durent
(53) Ibid. 1918, pp. 43-44.
oo
reconnaître que l'ordonnance présidentielle ne faisait que superposer une impossibilité légale à une impossibilité de fait (54).
C’est seulement après l’armistice, que le Président, par une ordonnance exécutive du 25 novembre 1919, rendit à la Federal Trade Commission le pouvoir de délivrer les autorisations prévues par le $ b de l’article 10 de la loi sur le commerce avec l'ennemi. Le 29 novembre 1919, la Commission autorisait d’une façon générale, tout citoyen ou corporation américains à déposer des demandes de brevets d'invention dans les pays ennemis et à payer à leurs Gouvernements toutes les taxes prévues de ce chef (55).
Jusqu'au 11 avril 1918, la Commission avait reçu un total global de 2.315 demandes d’autorisations sous ce chef, et elle avait accordé 1.263 de ces autorisations (56).
Lorsqu'il s’agit d'appliquer le $ i de l’article 10 de la loi sur le commerce avec l'ennemi, la Federal Trade Commission se trouva en conflit avec le commissaire des brevets (Commissioner of Patents). Celui-ci avait été, en effet, investi, par une loi du 6 octobre 1917, du pouvoir de refuser d'accorder les brevets qui entraîneraient la publication de secrets importants pour la défense nationale (57). En comparant cette prérogative à celle conférée à la Federal Trade Commission par de $ i de l’article 10 de la loi
(54) Ibid. 1918, p. #4.
(57) Annual report... 1922 "pale
sur le commerce avec l’ennemi, on voit combien frappante est leur analogie. Une certaine confusion résulta, au début, de cette dualité de compétence. Mais une entente finit par être conclue entre les deux organismes qui mit fin à toute incertitude en délimitant avec précision le champ d’activité de chacun. Le bureau du commissaire des brevets étudie les inventions d’un point de vue technique, et le commissaire conclut si telle invention doit, ou non, rester secrète. La Federal Trade Commission est chargée de l’application de ces décisions et de la surveillance des auteurs de demandes de brevets une fois que le commissaire des brevets a condamné leur invention au secret. C’est ainsi que 4.277 citoyens et corporations se virent interdire la publication de 2.640 inventions (58).
Une loi du 4 novembre 1918 vint restreindre les pouvoirs de la Commission en matière de brevets ennemis, en conférant au conservateur des propriétés étrangères le pouvoir de les saisir en tant que propriétés ennemies. Une ordonnance exécutive du Président du 3 décembre 1918 limita donc la compétence de la Commission en cette matière au pouvoir d'autoriser l’usage des brevets et marques de fabriques ennemis, non encore saisis ou réclamés par le conservateur des propriétés étrangères. L'effet de cette loi et de cette ordonnance amena une réduction très sensible du nombre des demandes adressées ‘à la Commission en vue d’obtenir ces autorisations. En
(58) Ibid. 1922, p. 73.
66 ee avril 1919, le conservateur des propriétés étrangères, saisit à peu près la totalité des brevets ennemis relatifs aux procédés et produits de teinture, aux produits pharmaceutiques ou chimiques, qui n’avaient pas encore été l’objet d’autorisatons délivrées par la Federal Trade Commission ; soit, approximativement 4.500 brevets (59).
Le 28 janvier 1924, la division du commerce avec l'ennemi clôtura ses travaux, et la Commission adressa à ce sujet un rapport final au Président. Après la dissolution de cette division, la Federal Trade Commission continua à surveiller les détenteurs de’ ces autorisations (60).
En définitive le rôle joué par l’'Enemy Trading Division a été des plus profitable. Une organisation intelligente de son travail lui permit d'assurer, dans des conditions très satisfaisantes, l’application des sections b, c, d et i de l’article 10 de la loi réglementant le commerce avec l’ennemi. Grâce à son activité, le
consommateur américain ne fut pas privé pendant la
(59) Ibid. 1920, pp. 72-73.
(69) Zbid. 1924, p: 105. Au moment où nous écrivons ces lignes, nous relevons dans le Paris-Times, — journal américain publié en anglais à Paris — une information qui jette un jour curieux sur l’usage qui a été fait par le conservateur des propriétés étrangères du droit que la loi du 4 novembre 1918 lui avait conféré de saisir et vendre les biens de sujets ennemis. Le dit conservateur, Francis P. Garvan, s’est vendu à lui-même la majorité de ces brevets en dédoublant sa personnalité de fonctionnaire américain et de président d’une grande firme industrielle.
Le Paris-Times du 27 mars 1925 rapporte les faits suivants : « Le désir du gouvernement de recouvrer Ja possession de 5.700 brevets allemands de teinture vendus par Francis P. Garvan en tant que conservateur des propriétés étrangères à Francis P. Garvan en tant que chef de la fondation chimique (Chemical Founda-
guerre de produits utiles dans la vie courante, et : souvent indispensables au succès -des opérations militaires. Quant à l’industriel, il lui fut donné de pénétrer les mystérieuses techniques de fabrication des. industries allemandes les plus renommées et de s’armer ainsi contre la concurrence économique de l'après-guerre. Enfin, ses enquêtes sur le contrôle exercé par l’ennemi sur l’industrie américaine ont été non seulement très instructives d’un point de vue strictement économique, mais encore très utiles pour la police militaire du pays. 3
En présence de tels résultats, il est seulement permis de regretter que le Gouvernement américain n’ait pas assigné, pendant la guerre, un rôle encore plus vaste à la Federal Trade Commission. Son, aCtivité, dans les limites trop étroites où elle avait été cantonnée, ne constituait, il est vrai, qu’une expérience. Les résultats de cette expérience mettent en valeur les capacités de cette Commission et font es-
lion; société américaine de fabrication des produits chimiques), a subi un deuxième échec devant la cour de district des Etats-Unis qui, confirmant la décision de la cour fédérale de Baltimore, vient de rejeter l’affaire ».
« Le Gouvernement interjetera, probablement, appel devant la cour suprême.
« Le Département de Justice allègue que ces brevets vendus pour 271.000 dollars valaient au moins 17.000.000 dollars. Le gouvernement français avait offert 59.000.000 francs pour les droits sur une partie de ces brevets. »
Une dépêche du même journal, datée du 28 mars 1925, annonce que le gouvernement américain fera appel à la cour suprême en cette affaire.
Il semble que le gouvernefnent américain aurait pû éviter ce scandale s’il avait confié le soin de la mise en valeur des brevets ennemis à la Federal Trade Commission exclusivement,
pérer que, si une nouvelle guerre mettait en cause les Etats-Unis, le gouvernement lui attribuerait un rôle de premier plan dans la mobilisation économique du pays.
Quoi qu’il en soit, l’activité de la Federal Trade Commission pendant la guerre a contribué à éclairer le public américain sur l’œuvre qu’on peut effdctivement attendre de cette nouvelle agence du gouvernement fédéral. Elle se considère sans doute comme destinée avant tout à organiser la police commerciale des Etats-Unis. Mais elle se préoccupe à un tout aussi haut degré de coopérer à leur expansion économique en mettant en évidence, par ses enquêtes, les défauts de l’organisation commerciale et industrielle du pays et en recherchant les moyens les plus rationnels de réagir contre ces défauts. Elle a suffisamment affirmé cette préoccupation en accordant très libéralement les autorisations nécessaires à l’exploitation des brevets allemands, indispensables à l’équilibre économique des Etats-Unis pendant la guerre. Ainsi, le grand public a pu se rendre compte du but poursuivi réellement par la Commission. C’est pourquoi il a adopté depuis la guerre une attitude plus favorable à son égard, et lui a ainsi permis de prendre une position solide dans l’économie américaine.
