CHAPITRE VII

La police commerciale de la Commission et les Trade Practice Submittals

L’arme la plus efficace que possède la Federal Trade Commission pour son œuvre de police commerciale est la publicité. Nous avons vu, dans le premier chapitre, que le législateur américain, après: l'expérience malheureuse du Sherman Act, avait eu recours à la publicité en instituant le Bureau of Corporations et qu'une des idées principales ayant donné naissance au Federal Trade Commission Act était la répression, par une adroite publicité, des moyens

de concurrence déloyale.

La Federal Trade Comimission n’a pas manqué de se servir de cette arme redoutable. Elle publie toutes ses décisions dans un recueil paraissant à des dates irrégulières : Federal Trade Commission Decisions. Par des livres et brochures elle fait connaître, quand elle le juge nécessaire, les affaires auxquelles elle a pris part. Elle a parfois publié ses propres décisions sous forme de livres quand elles lui ont paru d’une

importance spéciale. Ses enquêtes et ses études économiques sont également l’objet de publications. La Commission a également dressé un index digeste des volumes I, IT et JIT de ses décisions, ainsi qu’un digeste des décisions des cours fédérales sur les recours dirigés contre ses ordonnances et procédures. Digeste qui reproduit aussi toutes les lois sur lesquelles le pouvoir de la Commission est fondé. En outre, la Commission publie deux périodiques réguliers. L’un, annuel, contient les matières suivantes

1° Un résumé de l’activité de la Commission pendant l’année ; <

2° Un digeste de toutes les décisions de la Commission prises pendant l’année;

3° Un digeste. de toutes les décisions des cours fédérales prises pendant l’année concernant les affaires auxquelles la Federal Trade Commission a pris part;

4° Un compte rendu des enquêtes et études économiques faites pendant l’année.

Le deuxième, mensuel, enregistre toutes les décisions de la Commission prises pendant le mois et toutes les dénonciations envoyées à la Commission.

Toutes les publications de la Commission sont distribuées gratuitement ou vendues à des prix tout à fait modiques. La Commission envoie à la presse des résumés clairs et succincts de ses décisions les plus importantes, des comptes rendus de ses enquêtes économiques et des renseignements sur les diverses branches de son activité. Les journaux dans toutes les villes américaines de quelque importance publient ces informations.

Aussitôt organisée, la Commission commença la publication d’une série de conference rulings destinée à informer le public américain de la portée générale du Federal Trade Commission Act et des articles du Clayton Act que la Commission est chargée d'appliquer. Les conference rulinys ne sont pas des décisions de la Commission; ils ne sont que l’expression de l’opinion de la Commission sur les questions soulevées à la requête des particuliers et les réponses données par elle à certaines demandes de renseignements concernant l'interprétation du Federal Trade Commission Act et du Clayton Act. Bien que ces conference rulings puissent être regardés comme des précédents, en ce sens que la Commission s’y réfère habituellement au cours de ses procédures régulières, ils n’ont cependant pas une force impérative pour elle et elle se réserve le droit de ne pas les suivre quand elle estime qu’il y a intérêt (1).

La publication de ces conference rulings est assurée au moyen des rapports annuels de la Commission et aussi de brochures publiées par elle et envoyées gratuitement à toute personne intéressée. Au début, ces conference rulings avaient été nécessaires afin d'informer le public de l'interprétation que la Commission croyait bon de donner au Federal Trade Commission Act et au Clayton Act. Ce sont surtout les termes très généraux de cette première loi qui ont rendu ce travail d'interprétation d’une nécessité pressante. Les conference rulings ont eu

(1) Annual report of the Federal Trade Commission, 1916, p. 92.

comme résultat une diminution du nombre des requêtes adressées à la Commission ainsi que du nombre des demandes de renseignements. Après le 30 juin 1919, la Federal Trade Commission a cessé la publication des conference rulings. À ce moment, la publication du premier volume des Federal Trade Commission Decisions, ainsi que la publication des rapports annuels de 1916, 1917, 1918 et 1919 avaient suffisamment renseigné le public sur l'attitude que

la Commission avait prise.

Quelques exemples montreront la nature des con-

ference rulings

Conferencesruling N°06 Dans une requête adressée à la Commission, les faits suivants furent relevés : un fabricant faisant le commerce entre les états, ayant désigné un grossiste comme agent exclusif dans un certain territoire, refusait de vendre à un autre grossiste dans le même territoire. Le grossiste ayant le droit exclusif de vendre les produits du fabricant était parfaitement libre de vendre les produits des autres fabricants. La Commission décida que ni le Federal Trade Commission Act, ni le Clayton Act n'interdisaient aux fabricants de vendre leurs produits exclusivement par l'intermédiaire d’un grossiste dans un territoire indiqué. Donc le refus du fabricant de vendre à un autre grossiste dans le même territoire ne pouvait pas être considéré comme illégal (2).

Conference ruling N° 7. — La Commission décida

(2) 1 Federal Trade Commission Decisions, 541.